Bicaméralisme Inégalitaire

ou les associations qui sont des personnes morales. Les personnes privées concernent ainsi aussi bien des personnes qui agissent à titre professionnel qu’à titre personnel. La spécificité fondamentale du droit public est qu’il est un droit inégalitaire en ce sens que dans les rapports entre la personne publique (administration) et la personne privée (administre), la première est dans un rapport d’autorité. Par définition la personne publique à le pouvoir de commander sans avoir à recueillir

parlementaire, notre claire distinction des normes constitutionnelles et légales est devenue théorique : d’un point de vue formel, il s’agit moins d’un changement d’autorité (Parlement et Congrès étant identiques) que d’un changement de procédure (bicaméralisme inégalitaire ou égalitaire avec majorité qualifiée). D’un point de vue matériel, une norme constitutionnelle trouve souvent sa concrétisation dans le domaine législatif et des normes législatives peuvent inspirer des principes constitutionnels (cf. la

jurisprudence & désormais, la CDC admet la compétence du juge pénal pour les actes accomplis en dehors, & même elle retient une interprétation large de la notion d'acte détachable des fonctions. Section 2 : Le parlement bicaméral § 1 : Un bicamérisme inégalitaire A/ L'assemblée nationale, élue au suffrage universel direct Depuis 1986, le nombre de députés est arrêté à 577 députés, essentiellement de métropole, pour une petite part d'outre-mer, selon une répartition fixée par la loi organique, mais

consulte du 20 avril 1870 voté par le Sénat ratifié massivement par les électeurs qui instaure véritablement un régime parlementaire dualiste dans lequel le pouvoir constituant n'est plus l’attribue d'un empereur mais du peuple, dans lequel on a un bicaméralisme égalitaire et dans lequel la responsabilité ministériel devant le parlement est contre balancé par la responsabilité devant un chef de l’État qui garde l'essentiel du pouvoir gouvernemental ainsi que l'amr de l'appelle au peuple (plébiscite ou

majeurs: -la pensée du général De Gaulle, notamment du discours de Bayeux du 16 juin 46. Il souhaite des institutions efficaces. Il défend des principes, une exaltation de l'état, l'autorité du chef de l'Etat, il a montré son attachement au bicaméralisme et il a fait état de sa défiance vis-à-vis des partis politiques. -les idées de Debré, membre du comité consultatif constitutionnel. Il est d'accord avec de Gaulle dans la nécessité de restaurer la grandeur de l'Etat qui passe par le rétablissement

la Constitution. SECTION 1 UN PRINCIPE DISCUTÉ : LE BICAMÉRISME Le pouvoir législatif peut être exercé de deux façons : ► Il peut être exercé par une chambre unique : monocaméralisme ou monocamérisme. ► Il peut être exercé par deux chambres : bicaméralisme ou bicamérisme. ► Rares sont les exemples où il y a plus de deux chambres exerçant effectivement le pouvoir législatif (multicaméralisme) : exemple : Premier empire : trois chambres (Tribunat chargé de discuter les projets de loi ; le Corps législatif

politique a la noblesse, alors que al révolution est anti-nobiliaire. L’égalité civile est prononcée par la chute des privilèges. Le système de Montesquieu est viscéralement bicaméral, or le débat qui se déroule en septembre 1789 arrive au rejet du bicaméralisme et a la mise en place d’une chambre unique, le système de contre poids imaginé par Montesquieu s’écroule. La confusion vient du fait qu’il a quand même influencé les hommes de 1789 mais pas sur le système constitutionnel, en revanche tout le libéralisme

ombrage à son pouvoir et ne le supprime pas comme les EG mais il ne les convoque plus. On va voir qu’à la fin des années 1787 vont être convoquées pour faire race à al crise mais ce ne sera que pour recueillir leur conseil. §2 : une société inégalitaire fortement liée à l’état Appart les sociétés utopiques toutes les sociétés sont égalitaires. Les inégalités se sont considérablement accrues. Les inégalités actuelles sont sociales et économiques. A. les grands traits de la société de l’ancien

respect, les dispositions du projet peuvent être mis en vigueur par ordonnance. Il n'y a qu'une seule lecture par chambre. Il est nécessaire que la loi de règlement pour l'année d'avant soit adoptée. La procédure budgétaire symbolise le bicaméralisme inégalitaire de la Vème République (40 jours pour l'AN, 20 pour le Sénat, 10 jours pour la commission mixte paritaire). Il y a un droit de priorité de l'AN, cf. art. 39 Constitution. Il impose que le PLF soit toujours déposé en premier lieu sur le

République avant celle du Premier ministre. Chapitre 2: Le Parlement Section 1: Un Parlement bicaméral Aux termes de l'article 24 de la Constitution: « Le Parlement […] comprend l'Assemblée nationale et le Sénat». Paragraphe 1: Un bicaméralisme inégalitaire Introduction: La légitimité respective des deux chambres L'explication de cette inégalité entre les deux chambres se trouve dans le principe démocratique. L’Assemblée nationale dispose de pouvoirs plus importants puisqu'elle est élue