Bien immeuble

Commentaire arrêt du 23 janvier 2002 L’article 517 dispose que « Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l’objet auquel ils s’appliquent ». Dans cet arrêt rendu par la troisième chambre civil de la Cour de Cassation le 23 janvier 2002, il est question de la qualification des convecteurs électriques attaché à un immeuble. Immeuble d’abord détenu par la SCI Vauroger qui, de part l’intervention d’un liquidateur judiciaire Mr X a était vendu aux consorts B. et

courant du terme. Le mot "bien" désigne à la fois le droit subjectif qu’une personne a sur un bien et la chose elle-même (objet du droit). Il y a donc des biens corporels et des biens incorporels. Les biens sont toutes les choses corporelles ou incorporelles qui peuvent procurer au sujet de droit une certaine utilité qui sont susceptibles d’appropriation. I. Les biens. A- Classification des biens en meubles et immeubles. Les biens immeubles. "Est bien immeuble par nature le sol et toutes

sur l’aptitude du bien à produire des fruits, émanation du bien, qui sont dit périodique et n’altèrent pas la substance de celui-ci (ex : une vigne). Le Cc distingue : - les fruits naturels (produits spontanés de la terre, produits et croîts des animaux). – les fruits industriels (qui demandent une culture, un effort de l’homme appliqué à la nature). – les fruits civils (loyers, intérêts d’une somme d’argent). En fait la production de fruits ne tient pas tant à la nature du bien, le plus souvent

meubles et les biens immeubles. Au sens courant, les termes « meuble » et « immeuble » recouvrent des réalités qui semblent très facilementidentifiables, un « meuble » étant un objet faisant partie d’un ensemble mobilier (chaise, table, armoire) tandis qu’un immeuble est un bâtiment. Cependant, qu’en est-il des autres objets qui fontpartie de notre quotidien (téléviseur, sac, livre…) ? En droit, les termes « meubles » et « immeubles » ont en réalité un sens et une définition bien différents, qui

Le droit civil établit une différence entre les biens meubles et les biens immeubles. Il arrive cependant que des biens meubles soient qualifiés d’immeubles par destination. L’arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation réunie en audience publique le 7 avril 1998 soulève un problème de qualification de la nature de biens affectés aux locaux d’une usine. M. X…, commissaire priseur, s’est opposé à la vente d’un lot de machines affectées à l’usine, vente organisée

matériel) des biens immeubles (immobile ex : un immeuble) I) Bien meuble et immeuble A) Le bien meuble Un bien qui par nature est susceptible de bouger. Soit sur la base d’une mobilité naturelle soit de manière artificielle. B) Bien immeuble Un bien immeuble est un bien qui de manière naturel est encré au sol. Ex : un bâtiment, un arbre, une fleure… bien immeuble par nature. Bien immeuble par destination est un bien meuble qui va devenir immeuble car il est attaché a un immeuble. (Ex : tableau

valeur économique. Ce sont des droits. B- Biens meubles et immeubles : Biens immeubles : On distingue 3 catégories de biens immeubles; -les biens immeubles par nature : cette catégorie comprend le sol et tous ce qui est fixé au sol, c'est à dire les végétaux ainsi que les constructions adhérant au sol. -les biens immeubles par destination : Biens meubles à l'origine qui deviennent fictivement des immeubles en étant intégrés à un immeuble par nature pour en constituer l'accessoire. L'immobilisation

fongibles tel que le nom, l'enseigne, le logo de l'entreprise. Le fond de commerce regroupe aussi la clientèle. Tous ces éléments forment un ensemble se regroupant dans une enveloppe, une universalité qui est indivisible. Le fond de commerce est donc un bien meuble regroupant des biens meubles y compris la clientèle. Historiquement, le fond de commerce est apparu au XIXe siècle de la pratique des commerçants qui voulaient protéger leur clientèle. Puis, cette notion à été utilisée par les créanciers pour

transmissibles, saisissables. On distingue les droits réels, les droits personnels et les droits intellectuels. A. Les droits réels Le terme droit réel vient de res qui signifie la chose. Le droit réel est donc un droit qui porte sur une chose, sur un bien. Tout détenteur d’un droit réel peut forcer quiconque à le respecter ; a) Les droits réels principaux Ce sont donc les droits qu’une personne va détenir sur une chose. Le droit réel le plus complet est le droit de propriété. Le propriétaire d’une

civil : Biens, obligations, contrats Partie 1 : Les BIENS : Chapitre 1 : Les choses Le mot chose vise tout ce qui existe dans la nature. Les choses sont ou ne sont pas susceptibles d'appropriation. Dés quʼune chose est appropriée, elle devient un bien, élément du patrimoine de la personne qui se lʼest appropriée. Les biens sont donc des choses appropriées. 3 espèces de choses qui ne sont pas des biens : - Les choses communes : ce sont celles qui nʼappartiennent à personne et dont lʼusage est