Bien Indivis Et Vente Forcée

synonymes. Un bien : c’est une chose qui est susceptible de présenter une utilité pour l’homme est qui est donc susceptible d’appropriation privée. Chose que l’on peut s’approprier. * Signifie que tous les biens sont des choses mais toutes les choses ne sont pas des biens. Les choses n’ont d’intérêt que par rapport au droit dont elles peuvent être l’objet. Les choses deviennent des biens que si on peut avoir des droits sur celles-ci. 3 : notion de patrimoine Il n’y a un bien que si la chose

seuls les droits prévus par le Dahir précité sont inscriptibles. Le code de commerce, permet l’inscription du leasing sur le titre foncier concerné. Font également objet d’inscription les actes extrajudiciaire comme les saisis, et les hypothèques forcées. L’inscription des droits se fait suivant une procédure particulière et une fois inscrite, l’inscription produit des effets particuliers. Section 1 : La procédure d’inscription Cette procédure fait intervenir le demandeur et le conservateur, ainsi

par le dahir sur l'immatriculation des immeubles. Chapitre II : Du droit de Préemption Article 25 : La préemption est le droit reconnu à tout copropriétaire indivis d'immeubles ou de droits réels immobiliers d'acquérir la portion vendue à un tiers en se substituant à cet acquéreur moyennant le remboursement du montant du prix de vente ainsi que celui des améliorations et des loyaux coûts du contrat. Article 26 : Ce droit, sur un même immeuble, s'exerce en commun entre tous les 3 www.cabinetbassamat

contrats : 1/ synallagmatique (obligations des deux parties) ou unilatéral (obligation d’une seule partie) 2/ de bienfaisance (une partie donne sans recevoir) ou à titre onéreux (chacun trouve son profit) 3/ nommé (prévu par le Code Civil (vente, louage…) ou innomé (sort du cadre traditionnel des contrats réglementés) 4/ a exécution instantanée (obligation en une fois) ou successive (prestations répétées) Section 1 : La formation des contrats 1. Principes de base Les auteurs

.......................... CHAPITRE II : HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES .................................................. CHAPITRE III : HYPOTHEQUES FORCEES ................................................................. Section I : Hypothèques forcées légales ........................................................ Section II : Hypothèques forcées judiciaires................................................... CHAPITRE IV : EFFETS DES HYPOTHEQUES ................................................

| Seules les personnes majeures peuvent conclure un PACS. Sont exclues :*les mineurs*les personnes sous tutelle.Les personnes sous curatelle ne sont pas mentionnées dans les exclusions et peuvent librement conclure un PACS.Les mineurs émancipés, bien que capables de faire des actes de la vie civile, n’ont pas le droit de signer un PACS.  Le PACS est interdit à peine de nullité (art 515- 2 du C.civ) :*entre ascendants et descendants en ligne directe (père, mère, fils, fille, petits enfants…),*entre

entre des personnes ayant entre elles des liens de famille en ligne directe ou collatérale jusqu’au 3e degré. Enfin, la vie commune étant la caractéristique du concubinage se trouve exclue la conclusion d’in pacte de solidarité, entre des personne qui bien qu’elles entretiennent des liens intimes permanents occupant habituellement des résidences séparées. Les parties signataires d’un PACS se doivent aide mutuelle et matérielle, ce qui laisse supposer que si l’une d’elles se trouve dans le besoin elle

devant le Conseil constitutionnel. Ce contrôle n’est pas automatique, une demande doit être déposée. Depuis 2008 et surtout 2010 dans son application existe la QPC. III. Les ordonnances Texte de même valeur et dans les mêmes domaines que la loi bien qu’elle émane de l’exécutif. Exemple : Ordonnance du 4 juillet 2005 qui a réformé le droit de la filiation. IV. Les Règlements Soit règlement d’application des lois : décret. Soit règlement autonome. Ces textes comprennent leur propre hiérarchie

Partie II : Traitement fiscal selon la nature juridique du bien I. Impôts et taxes dus lors de l’acquisition d’un bien immobilier II. Impôts et taxes dus lors d’une cession de bien immobilier III. Les principales mesures attractives de la fiscalité immobilière Marocaine Introduction La fiscalité immobilière porte sur l’ensemble des actions concourant à la réalisation ou à la rénovation des biens immobiliers destinés à la vente, la location ou la satisfaction des besoins propres. Les biens

partage. 50 3.1. Le régime juridique des alienations 51 3.1.1. Aliénation des biens immobiliers 51 3.1.2. Aliénation des biens meubles 52 3.2.1. Régime juridique de l’échange 57 3.2.2. Procédures 57 3.3. Régime juridique du partage d’immeubles indivis 58 3.3.1. Immeubles impartageables 58 3.3.2.. Immeubles partageables 58 INTRODUCTION Nous avons passé en revue dans les module de tronc commun, les principales préoccupations en matière foncière et domaniale, nous consacrons ce module