Bien Indivis Et Vente Forcée

personne juridique) ou l’aptitude à les exercer. Capacité de jouissance pouvant être restreinte mais pas enlevée à une personne physique. en revanche capacité d’exercice peut parfois être totalement enlevée. Droits de l’animal, juridiquement il est un bien, pas un sujet de droit, ne peut être titulaire de droits subjectif. Pour le moment la loi se borne à le protéger. Aujourd’hui tous les êtres humains sont des sujets de droit. Il n’en a pas toujours été ainsi. A rome l’accès à la personnalité juridique

de vue fiscal, les concubins sont considérés comme des étrangers (pas de déclaration commune pour leur revenu). Les concubins peuvent faire ensemble l’acquisition d’un bien, ce bien est alors réputé indivis. La côte part de chacun est proportionnelle à sa participation au financement de l’acquisition. Et pour la gestion de ce bien on fait application des règles de l’indivision. II. Les relations des concubins avec les tiers Le concubinage n’a aucune incidence sur le sort des enfants et il

référence à des notions de comptabilité privée. L’impôt appartient à une nébuleuse appelée prélèvement obligatoire. De cette nébuleuse, il est une des composantes essentielles, mais il n’en est pas la seule. L’impôt se définit donc par rapport aussi bien aux éléments qui le composent que par rapport à des notions voisines. A. la notion d’impôt 1) La définition intrinsèque de l’impôt On peut retenir différentes définitions de l’impôt en mettant l’accent soit sur ses caractères juridiques

possession régulière sur la base de témoignages Propriété éminente AVANT PROPOS L’objet de ce volume I est de présenter les principales contraintes structurelles et institutionnelles au développement efficient des marchés fonciers au Maroc. Bien que ces contraintes soient communes à tous les types de foncier, l’accent est mis sur le foncier rural et agricole, car elles s’y expriment de manière plus forte. Le volume IV de cette étude couvre les aspects spécifiques au foncier industriel. Le

règle de fond ; l’article suivant, une règle de preuve. L’étude de la composition de la masse des biens communs (A) précède celle de leur régime probatoire (B). A – La composition des biens communs. Dans la communauté réduite aux acquêts, tout bien commun est un acquêt. La notion a connu un développement, comme le montrera des applications. 1. La notion d’acquêt est un faux ami. La notion est plus complexe qu’il n’y paraît et résulte de la combinaison de plusieurs critères énoncés à l’art. 1401

production Pour la définir en tant qu'unité de production, l'entreprise est une organisation composée de différents moyens que sont les hommes, le capital, les machines, bâtiments... réunis en vue de produire des biens et des services destinés à la vente. Une distinction peut être faite entre trois types d'entreprise : Le premier type, les entreprises qui ne vendent que des marchandises ou des produits finis. Le deuxième type, celle qui ne vendent que des services et surtout des services non financiers

DEUXIEME : LES CONDITIONS RELATIVES AUX PARTIES………………………………………………..…30 Section 1 : Les conditions relatives au loueur du fonds…………………..…………………..31 Paragraphe 1 : De la propriété du fonds de commerce………………………………………………………32 1. Fonds de commerce bien indivis……………………………………………………………………...32 2. Usufruit du Fonds de commerce………………………………………………………………………34 Paragraphe 2 : De la capacité de consentir la gérance – libre………………………………………………34 1. Cas du mineur non émancipé…………………………………………………………………………34 2. Cas du

chose ou un droit se trouve appartenir à plusieurs personnes conjointement et par indivis, il se constitue un état de droit qui s'appelle communauté ou quasi-société et qui peut être volontaire ou forcé ». De cette propriété commune, se découpe la copropriété des immeubles bâtis, et sa signification va dans le sens qu’un immeuble est composé de plusieurs étages et appartements et que chacun jouit d’une propriété bien 1 ème La copropriété, François GIVORD, Claude GIVERDON, Pierre CAPOULADE,

des photocopies et qui ainsi appréhende frauduleusement ces documents pendant le temps nécessaire à leur reproduction. Arrêt LOGABAX en date du 8 janvier 1979 B- L’OBJET DE LA SOUSTRACTION L’objet c’est la chose d’autrui. La chose englobe aussi bien les biens au sens juridique du terme que les objets qui n’ont pas de valeur pécuniaire. Il s’agit de tout objet appropriable. Le corps humain n’est pas une chose appropriable, donc le fait de s’emparer d’une personne vivante ou morte n’est pas un vol

l’activité de son exploitation. Cela explique la réforme française adoptée par la loi du 17 Mars 1909 que le législateur marocain a reprise dans le dahir du 31 Décembre 1914, abrogé par la promulgation du nouveau code de commerce marocain. Cependant aussi bien le droit civil marocain que le code de commerce prévoient toujours le nantissement avec dépossession (DOC art. 1170, code de commerce articles de 338 à 346). Mais ce qui fera l’objet de notre étude est le nantissement du fonds de commerce. 1 Mais