Bioluminescence Fonctionnement

ordinaire La procédure de codécision, qui consiste en la coopération du Conseil et du Parlement européen pour la procédure législative, évolue avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Elle est définie dans l'article 294 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en tant que procédure législative centrale du système du l'Union. On peut donc affirmer que si le Parlement européen joue un rôle dans la codécision c'est donc une importante prérogative et que si cette procédure est modifiée

intérieur a servi de fondement à la plupart des politiques communes, qui ont vu le jour en réponse aux problèmes soulevés par l'ouverture des marchés nationaux.     * La mise en place progressive du marché intérieur * Objectifs * Fonctionnement * Financement * Exemples d'application * Perspectives En 1957, le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne (CEE) marque l'ouverture d'un processus ambitieux : l'intégration progressive des économies européennes

concurrence, le rôle du droit de la concurrence est souvent d’obliger les entreprises à se faire concurrence, ou à la subir. La protection des concurrents n’est pas le souci premier du droit de la concurrence; ce qui le préoccupe, en principe, c’est le fonctionnement macro-économique du marché et notamment la recherche de l’efficience économique. L'efficience économique est entendue comme « la plus grande satisfaction du consommateur par les producteurs compte tenu de la rareté des ressources globales de la

|Arrêt Codorniu c. Conseil du 18 mai 1994 (C-309/89) | |Recours en annulation - « Individuellement concerné » | I. Les faits Codorniu est une entreprise espagnole qui élabore et commercialise des vins mousseux. Ceux-ci sont désignés par la marque graphique « Gran Cremant de Codorniu » dont Codorniu est titulaire

Affaire T-18/10[1] - Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil 1) Cadre juridique : Recours en annulation en application de l’art.263, al.4 TFUE (ex-art. 230 TCE) et notion d’acte réglementaire. 2) Faits : Le 16 septembre 2009, le Parlement européen et le Conseil de l’UE adoptent un règlement[2] n° 1007/2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque, dont l’objet est de restreindre leur mise sur le marché et leur vente, en prévoyant toutefois une exception pour les produits provenant

institution. En effet, il est possible désormais d'attaquer une décision du Conseil européen. Il y a aussi eu une transformation de la BCE qui est devenue aussi une institution. Sa création a été permise par le Traité de Maastricht. Concernant le fonctionnement même des institutions, il y a aussi une transformation importante, en particulier en ce qui touche au mode de formation du Conseil. La logique majoritaire devient le droit commun au sens technique du terme et en raison de son champ d'application

tant que pouvoir propre ou en exécution des décisions du Conseil de l’Union européenne. (http://fr.wikipedia.org/wiki/Règlement_de_l'Union_européenne) En quoi consiste les directives européennes Aux termes de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, « La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». En d'autres termes, la directive est un texte adopté

normal »3. le rôle du droit de la concurrence est souvent d’obliger les entreprises à se faire concurrence, ou à la subir. La protection des concurrents n’est pas le souci premier du droit de la concurrence; ce qui le préoccupe, en principe, c’est le fonctionnement macro-économique du marché et notamment la recherche de l’efficience économique. L'efficience économique est entendue comme « la plus grande satisfaction du consommateur par les producteurs compte tenu de la rareté des ressources globales de la

Royaume de Belgique, la République française et le Grand Duché de Luxembourg en faveur de Dexia SA. III - L’aide compatible Le dispositif de contrôle des aides d’Etat fait partie intégrante des textes qui organisent le contrôle du bon fonctionnement du marché et le respect des règles de concurrence au même titre que la répression des ententes et des abus de position dominante ou que la régulation des monopoles. Toutefois, l’octroi d’aides par les Etats répond à de très nombreuses préoccupations :

préambule de la version consolidée du TUE (selon le traité de Lisbonne) nous montre bien les évolutions de cette construction européenne et leurs continuité. Le Traité de Rome, ou Traité instituant le CEE (qui s’intitule actuellement « Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ») a été signée le 25 mars 1957 par les 6 pays fondateurs (La Belgique, la France, l’Italie, les Pays-Bas et l’Allemagne de l’Ouest). Il est entré en vigueur le 1er janvier 1958. Ce traité a pour objet le lancement de la