Bioluminescence Fonctionnement

juridictions indépendantes : la Cour de Justice et le Tribunal de première instance. Puis, le traité de Nice, signé le 26 février 2001 et entré en vigueur le premier janvier 2003, fut élaboré afin d’assouplir le fonctionnement de la juridiction communautaire, en vue d’un fonctionnement plus effectif d’une union comprenant désormais 27 Etats membres. En effet, les élargissements ont engendré le besoin d’une modernisation des institutions judiciaires, afin de doter l’Union européenne d’un système

règles appliquées aux régimes allemands  Cass., 6 avril 1993 : même analyse  le simple fait que l’organisme poursuive une finalité sociale ne suffit pas. Les critères doivent être cumulativement remplis. C’est pourquoi les caisses de retraite fonctionnement sur le principe de capitalisation sont elles, considérées comme des entreprises (pareil dans CJCE, 16 décembre 2005). Notes prises par T.A. 14 Droit de la concurrence – Mme Claudel – 2008/2009 b) Exclusion des activités à but corporatif

COMMENTAIRE D’ARRET De profonds changements affectent le traditionnel contrôle de légalité qui se trouve encerclé par deux autres types de contrôle : celui de constitutionnalité et celui de conventionalité. La tâche des juges devient de plus en plus difficile car « les « parties de cartes » (Max Weber) qu'ils ont à jouer multiplient les partenaires et compliquent les règles du jeu ». Les « bases » constitutionnelles, communautaires et européennes, prennent une place de plus en plus importante

"maintien des droits acquis", ou de Transition pour ce qui concerne les restrictions existantes et certaines exceptions (liés par ex a la fiscalité et à des mesures prudentielles), et aussi une clause de sauvegarde applicable en cas de difficultés de fonctionnement de l'Union monétaire et économique, liées à des mouvements des capitaux en provenance ou à destination des pays tiers. 2) Le traité établissant la communauté des Caraïbes (CARICOM) Ce traité signé en 1973,tel qu'il

européenne C 83/1 T U E VERSIONS CONSOLIDÉES T F U E DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE ET DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE ********** CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE D é c l Pr + An C h a r t e Avis au lecteur La présente brochure contient les versions consolidées du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que leurs protocoles et annexes, tels qu’ils résultent des modifications introduites

TD de droit communautaire du 07/02/2011 Séance 2 : La citoyenneté européenne Les années 60, l'idée de citoyenneté européenne est en gestation. Les années 70, beaucoup de travaux préparatoires, mais que des théories. 1984 : conseil européen de fontainebleau, les chefs d'état crée un nouveau concept : l'Europe des citoyens. Le citoyen doit être au cœur du processus européen pour qu 'il se sente concerné par l'Europe. 1992 : Traité de Maastricht, la consécration juridique de la citoyenneté

------------------------------------------------- Exposé : la notion de marchandise dans le droit de l’UE INTRODUCTION Dans l’optique de réaliser le marché commun, le traité de Rome organise 4 libertés fondamentales : LCM, LCP, LPS, LCC. On ne peut concevoir ce marché intérieur sans que les marchandises circulent librement, c’est en sens que la LCM est caractérisée comme étant le socle du marché intérieur. Encore faut-il définir la notion de marchandise dans le droit de l’UE. La Marchandise 

TD n°1 : Méthodologie du cas pratique Droit 1) Les faits de l’espèce 2) Problème juridique 3) Solutions : - Majeure : tous les hommes sont mortels -> Règle de droit - Mineure : Les Grecs sont des hommes -> confrontation de la règle de droit aux faits - Conclusion : les Grecs sont mortels -> Solution En absence de directive ou règlement, ce sont les traités qui sont directement appliqués. Question n°1 : 1) On est en présence d’une publicité pour le tabac mais la directive sur la question

les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau Conformément à l'article 3 du TFUE, ces domaines sont: l'union douanière, les règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur, la politique monétaire de la zone euro, la conservation des ressources de la mer et la politique commerciale commune. 2 Conformément à l'article 4 du TFUE, ces domaines sont: le marché intérieur, la politique sociale, la cohésion

La Commission Européenne s’est engagée dans une politique de concurrence. Cette politique a un double objectif. Lequel ? Concurrence, Libéralisme, monnaie commune sont les maitres mots de la politique du marché concurrentiel dans lequel l’Europe navigue depuis quelques années. Aujourd’hui l’Europe est une communauté de près de 270 millions de consommateurs potentiels, d’une demande constante en besoins matériels, technologiques et sanitaires, c’est donc tout naturellement que l’Europe s’ouvre