Bloc De Légalité

les deux ordres, et qui reste à ce jour l’innovation récente la plus importante pour la justice italienne, c’est la possibilité pour le requérant d’obtenir réparation dans l’ensemble des contentieux administratifs (y compris le contentieux de la légalité). Cette possibilité a été introduite par l’arrêt n° 500 de 1999 de la Cour de cassation3 . Si le rapprochement entre les deux ordres produit une érosion de la dualité de juridictions, c’est en raison de trois facteurs favorisant ce processus : la

Constit Le bloc de constitutionnalité Dans un État de droit la constitution possède une place importante dans la hiérarchie des normes. Au cours de l'histoire politique française, l'instabilité constitutionnelle est de mise. Au depart, en 1958, le Conseil constitutionnel ne contrôlait la qualité des lois que grâce à la constitution dans son sens strict. Une constitution est l'ensemble des normes fondamentales, respectées par le pvr politique. Partant de la liberté d’association, le bloc de constitutionnalité

ici que la Constitution, dans la hiérarchie des normes, fait partie du bloc de constitutionnalité (composé de la Constitution de 1958, de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, de la Charte de l’environnement du 1er mars 2005, des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République comme la liberté d’association de 1971 et les Objectifs de Valeur constitutionnelle). Or ce bloc est supérieur au bloc de conventionalité où l’on retrouve le droit international et le droit

précisément définies et les normes qu'ils édictent ne sont valables qu'à condition de respecter l'ensemble des normes de droit supérieures. Les lois doivent donc respecter les traités et les conventions internationales, ainsi que la Constitution et le bloc de constitutionnalité. Le problème de l’effectivité de ce respect se pose alors à travers deux types de contrôle : celui de constitutionnalité et celui de conventionnalité. Le premier revient au Conseil constitutionnel, crée en 1958, dont à la lecture

En droit français, le bloc de constitutionnalité désigne l’ensemble des normes de valeur constitutionnelle. Celles-ci sont donc protégées par le Conseil constitutionnel. À sa création en 1958, le Conseil constitutionnel ne contrôlait la conformité des lois qu’à la constitution dans son sens strict. Mais avec sa décision fondatrice Liberté d'association du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui renvoie

puis déclare comme étant non contraire à la Constitution les article 27 29 et 31 en soumettant des réserves d'interprétations. Nous traiterons dans un premier temps la qualité de la loi puis dans un deuxième temps l'application du principe de légalité de la loi. 1 La qualité de la loi exigée par les textes à valeur constitutionnelle Le Conseil Constitutionnel construit sa décision sur les textes fondamentaux telles que la Constitution, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de

d’obtenir l’annulation de toute décision exécutoire entachée d’illégalité. Il constitue donc, par excellence, une sanction du principe de légalité. C’est pourquoi le Conseil d’Etat en fait un principe général du droit (Hiérarchie des normes en France : Inspiration : Hans Kelsen et Normativisme, Bloc de constitutionnalité, Bloc de conventionalité, Bloc de légalité, Principes généraux du droit, Règlement (Décret · Arrêté), Actes administratifs (Circulaire · Directive). En France, les principes généraux

| |Docs de droit administratif | | | |I - Le bloc de légalité (traités, PGD, ...) | | |II - Les activités de l'Administration (service public et police administrative)

hiérarchisées. Selon Hans KELSEN, les normes sont hiérarchisées dans une pyramide où un principe domine : la norme inférieure doit toujours être conforme à la norme supérieure (sauf en droit social avec le principe de faveur). I/ Le bloc de constitutionnalité. Le bloc de constitutionnalité est l’ensemble des normes constitutionnelles pris en compte lors du contrôle de la constitutionnalité des lois exercé par le Conseil constitutionnel. Il est composé de la Constitution de la Ve République (du

administratif car elles conditionnent l’édiction des actes administratifs et donc de l’action de l’administration. Longtemps, on parlait du principe de légalité qui est né avec la révolution, par lequel la loi devenait à la fois le fondement et la limite de l’action administrative. Le principe de constitutionnalité est supérieur au principe de légalité. Or les IIIème et IVème ne mettent pas en place un organe capable de garantir la suprématie de la norme constitutionnelle et de la hiérarchie des normes