Bloc De Légalité

impératives (droit de ne pas être torturé) ou supplétives (non obligatoire) D’où hiérarchie des normes : 1. bloc de constitutionnalité (Constitution Française, DDHC de 1789, principes fondamentaux reconnus par les lois de la république ou nécessaires à notre tps, charte de l’environnemt de 2004) 2. Bloc de supra-légalité (traités internationaux : traité de Rome 1957) 3. Bloc de légalité 4. Principes généraux du droit (élaborés par les juges ex : respect de la dignité humaine 1995) 5. Règlements

a une norme différente, devant respecter l’autorité de la norme du dessus. Ainsi, la norme tout en haut de la pyramide est la Constitution, représentée par le bloc de constitutionnalité, puis le bloc de conventionnalité qui regroupe les textes internationaux, suivi par le bloc de légalité qui regroupe toutes les loi, et enfin le bloc réglementaire qui représente les règlements d’application ainsi que les règlements autonomes. Cette théorie a le mérite de résoudre les conflits entre normes de

3 octobre 2008 par le Conseil d'Etat. La commune d'Annecy a introduit un recours pour excès de pouvoir, requérant au Conseil d'Etat l'annulation d'un décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne. La commune d'Annecy semble contester la légalité de cet acte administratif en vertu de l'article 34 de la Constitution de 1958 et notamment de l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004, contenue dans son Préambule. Le requérant semble en effet estimer que l'Etat a pris un décret dans

DES COLLECTIVITÉ LOCALES DIRECTION DE LA DÉCENTRALISATION RAPPORT SUR LE CONTROLE DE LÉGALITÉ 1998 - 2007 OCTOBRE 2009 S o m ma i r e INTRODUCTION TITRE I : L’EXERCICE DU CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES PRIS PAR LES EXECUTIFS LOCAUX SUR LA PERIODE 1998-2007 I. Les règles du contrôle de légalité I.1. Les principes directeurs qui fondent le contrôle de légalité I.2. Le champ d’application du contrôle de légalité et les conditions aux quelles est subordonnée l’exécution des actes des collectivités

pénale : un comportement incriminé (principe de légalité criminelle), un délinquant (co-auteur, le complice et l'investigateur) et une intention criminelle (la culpabilité et l'imputabilité). Procureur de la République saisit d'un fait brut l'objectif étant de savoir si on peut sanctionner ou pas ? Paragraphe 1 : Le principe de légalité criminelle = comportement incriminé. Pour qu'il y ait responsabilité pénale au regard du principe de la légalité criminelle il faut trois éléments : constater un

Ben othman Mehdi LE JUGE ADMINISTRATIF ET LES SOURCES DE LA LEGALITE «  Le Conseil d’Etat, en refusant de contrôler la compatibilité d’une loi constitutionnelle avec un engagement international, statue non en termes de hiérarchie des normes, mais en termes de compétence juridictionnelle, ce qui marque les limites des pouvoirs de contrôle attribués au juge administratif » ( D. Simon L’arrêt Sarran : dualisme incompressible ou monisme inversé ? ). Cette phrase met en évidence une

généralement au respect du droit, ces soumissions est se traduit par deux principes qui s’imposent à l’administration : Le principe de légalité et de la responsabilité Chapitre 1 : le principe de légalité Lorsqu’un administrateur prend une décision, cette décision doit respecter les règles juridiques qui lui sont supérieures, de ce point de vue, le principe de légalité est une limite à l’action administrative, mais il est en même temps un fondement de l’action administrative, l’administration ne peut

juge administratif dans cette période pour contrôlé la puissance publique et développe une jurisprudence libérale fondé sur la sanction de l’excès de pouvoir en conciliation avec l’ordre public : PGD pour soumettre l’autorité administrative à la légalité qui se feront constitutionnalisée accroissant leurs forces juridiques) Droit de l’Homme : sous entendu ici, il s’agit d’une expression qui date du 17 mais surtout 18ème siècle par John LOCKE à la qualité d’être humain sont attachés un certains

du préalable et de l’exécution d’office, etc. L’autonomie du Droit administratif a également une dimension matérielle selon le Doyen Georges Vedel. Pour l’auteur, l’autonomie du Droit administratif s’analyse comme un corps de règles « répudiant en bloc le Droit privé ». Le Droit administratif dit-on est un Droit autonome. L’autonomie est enfin fonctionnelle, comme en atteste le passage de la justice retenue à la justice déléguée. La justice retenue renvoie à la théorie du ministre-juge. Cela signifie

Les sources de la légalité 1/38 Partie I Titre I Titre II Chapitre I Section I Section II La problématique des sources de la légalité Nota bene : 1 – Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées "Développements additionnels utiles mais exclus des révisions". Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une dissertation. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des