Bonne Foi Contractuelle

cadre de restitution, les parties ne peuvent obtenir autre chose que la répétition des obligations qui ont été exécutées. >arrêt ch mixte 9 juillet 2004: le demandeur ne peut demander une indemnité pour l’occupation de l’immeuble. La partie de bonne foi peut cependant demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu’elle a subi en raison de l’annulation. En cas de changement d’état de la chose objet de l’obligation, il peut y avoir règlement de compte entre les parties: il

Récapitulatif: Types de droit sur le patrimoine: - droit de propriétés - droits de biens (mobilier/immobilier, corporels/incorporels) - droit en générale Notion d'obligation (2 catégories): - légales - conventionnelles ou contractuelle (à savoir que convention et contrats sont synonymes) Distinction entre contrats et actes juridiques. - Les actes juridiques s'opposent aux faits juridiques. Actes juridiques: quelque chose qui a été voulu dans un fait donné. Faits

par exemple des cambrioleurs à agir. - Concurrence déloyale = parasitisme économique ; ex : Affaire Champagne, et le parfum d’Yves St Laurent (droit commercial). - Fondement contractuel, si dans la visite d’un bien on vous interdit de faire des photos, si vous faites quand même des photos = responsabilité contractuelle. * La cour de cassation a bien fait de faire un revirement de jurisprudence. Trouble anormal : * Atteinte à la vie privée * Atteinte à l’honneur et à la considération

celui-ci est professionnel. Nous étudierons tout d’abord le renforcement du devoir de s’informer au préjudice de l’obligation d’information puis, nous analyserons en quoi à travers sa solution, la Cour de cassation remet-elle en cause le principe de bonne foi. I- LE RENFORCEMENT DU DEVOIR DE S’INFORMER Cet arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2007 met en évidence une contradiction entre celle-ci et la Cour d’appel à propos de l’existence d’une réticence dolosive (A) liée à une obligation

provoquer ou d’empêcher unilatéralement la réalisation de la condition de déclenchement de l’earn out, la clause sera purement potestatif, ce qui est illégal ; la clause sera alors nulle. En effet, le principe de l'égalité des parties dans le droit contractuel est essentiel. La jurisprudence de la Cour de Cassation a eu l’occasion à plusieurs reprises de vérifier si une clause d’earn out était valable, notamment par un arrêt du 19 janvier 2010 de la chambre commerciale qui a invité les juges du fond

location-vente) Dans le secteur de la distribution ( contrat de franchise) Contrat de dépôt-vente etc.… Ces nouveaux contrats peuvent se multiplier à l’infini car en droit des contrats il y a le principe de base de la liberté contractuelle. La seule limite étant le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. Certains contrats nés de la pratique ont été par la suite légiférés ils sont devenus contrats nommés et réglementés. Les autres contrats non légiférés postérieurement

d’être le gardien de l’équilibre du contrat, en utilisant divers procédés comme la cause du contrat ou l’exécution de bonne foi du contrat. pour autant, le juge ne peut en aucun cas de lui-même, si le législateur ne l’a pas prévu, intervenir dans le contrat. Quel est la force obligatoire du contrat envers le juge ? Il apparait en principe que le juge, en matière contractuelle, ne dispose pas de compétence pour intervenir dans le contrat et le modifier si besoin est (I). Pour autant, en pratique

Et les juges ont décidé pour caractériser l’abus, de s’appuyer sur un autre critère : la bonne foi ; critère qui était déjà invoqué pour caractériser l’abus notamment dans une décision de la première chambre civile de la cour de cassation du 29 novembre 1994. En l’espèce donc, l’augmentation excessive selon les juges de la cour d’appel, la majoration est quand même de 150%, s’explique par une mauvaise foi de la banque qui trouve sa source dans l’absence d’obligation de motivation de l’augmentation

de la liberté contractuelle, on a le droit de négocier en parallèle avec plusieurs personne, de retenir l'offre qui semble le plus à notre avantage et de mettre un terme à toute autre négociation. A côté du principe de liberté, il y a la principe de négocier de bonne foi même si est vrai que l'article 1134 alinéa 3, la jurisprudence indique l'exigence de bonne foi n'est pas propre à l'exécution du contrat simplement car avant il y a la phase de négociations dans laquelle la bonne foi doit régner.

des obligations soit voté, puisque la Chancellerie a élaboré un contre-projet, pour la présidence française de l’Union européenne. Mais ce projet est toujours en chantier, et rien ne sera décidé avant la rentrée. * Néanmoins, il s’agit d’une bonne synthèse de l’évolution jurisprudentielle. Titre préliminaire. La notion de contrat Il s’agit d’envisager le problème concret qui peut être posé par la notion de contrat. Un contrat est un accord de volonté en vue de produire des effets de droit