Bulletin De La Cour De Cassation

B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle Dir. : Directive FP : Formation Plénière (d’une chambre de la Cour de cassation) JO : Journal Officiel

s’agit d’expliciter le raisonnement du juge (I) et de le restituer dans son contexte doctrinal et jurisprudentiel (II). I – Explicitation de la décision 2. - Lire l’arrêt. - Le plus souvent, le commentaire proposé sera un arrêt rendu par la Cour de cassation. Ces arrêts sont relativement courts : ils sont donc plus lisibles et, pour la même raison, ils laissent plus de place aux commentaires… Pour rédiger un commentaire, il faut évidemment commencer par lire l’arrêt. Mais il faut surtout le faire

Commentaire d’arrêt : Cassation 1ère chambre civile, 12 novembre 1998. Le démembrement du droit de propriété est un sujet qui a déjà suscité de nombreux débats, notamment par rapport aux droits respectifs du nue propriétaire et de l’usufruitier. Ces notions se retrouvent au cœur de l’actualité avec l’affaire Bettencourt contre Meyers qui fait aujourd’hui couler beaucoup d’encre. Dans cette affaire, on note la différence de pouvoirs qu’il y a entre le nu propriétaire, souvent effacé, et l’usufruitier

; (…) (b) Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-85 QP C du 13 janvier 2011 Établissements Darty et Fils [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1137 du 15 octobre 2010), dan s les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Établissements DARTY et Fils, relative à la conformité

1999. - Cass.civ1 3 Février 2004. 2 / Travail à faire A comparer la structure de l'appareil judiciaire départ Cass.civ1 19 Octobre 1999 , la Cour suprême Cass.civ1 Décembre 10 1985. b Préparer le contenu de la carte simple relève de la décision de justice suit : - Cass.crim 25 Juin 2002. C - Lire d'autres jugements Cour de cassation Civil Division 1 Audition publique le 10 Décembre, 1985 suprême Demande no: 84-14328 Quel média : voir le principe selon lequel un enfant

médias sont souvent confrontés à la justice dans la majorité des ce serait parce qu’ils ne respectent pas la vie privée des célibrités. De ce fait la cour de cassation que comme toutes autres personnes, les artistes ont eux aussi le droit au respect de leur vie privée. Prenons un exemple plus concret, la première chambre civile de la cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt le février 2001 traitant sur la prise de photo d’une personne à son insu. En effet un hebdomadaire aurait fait

domaine du délit, du quasi-délit est un fondement essentiel dans la construction de ce droit (1382 CC). Celle-ci amène à l’interprétation, et c’est une occasion pour les juges de dire le droit à leur manière, mais aussi de le faire évoluer. La cour de cassation joue également un rôle fondamental, la doctrine elle-même par ses interprétations va faire évoluer ce droit prétorien qui est le notre. Certes, lorsqu’on évoque la notion de droit et plus particulièrement, lorsqu’on évoque la notion de responsabilité

réforme ouvre aux citoyens le droit de contester la constitutionnalité d'une loi promulguée à l'occasion d'un procès. Le juge transmet la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ou au Conseil d'État. Le Conseil constitutionnel peut en être saisi par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation. Il doit statuer dans le délai de trois mois. La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, complétée par le décret n°

pour dire que la société Lourdes Invest Hôtels était le seul employeur de Mme X... et mettre hors de cause la société Groupe Envergure, la cour d'appel retient que cette dernière société n'a agi qu'en qualité de mandataire et que le contrat de travail a été passé avec la société Lourdes Invest Hôtels laquelle versait les rémunérations et délivrait les bulletins de paie ; Attendu, cependant, que le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur

Cass. 1re civ., 15 mai 2008 Par un arrêt rendu le 15 mai 2008 la 1re chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la question de l’application de la prohibition des clauses léonines dans le cadre des promesses de rachat. Dans les faits, un associé a cédé une part des actions qu’il possédait dans une société à une autre personne. Les deux ont alors signé un pacte d’actionnaire qu’ils ont signifié directement à la société. Quelques années plus tard la société et l’associé