Bulletin De La Cour De Cassation

prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ou, s’il s’agit d’une société, association ou personne morale, son administration centrale. Faisant application de ce principe à un contrat d’assurance, la Cour de cassation (Cass. Civ. 1re, 22 mai 2007, X. c. Royal Skandia 8) a jugé que le contrat d’assurance-vie souscrit entre des français résidant aux États-Unis et une compagnie d’assurance dont le siège est situé dans l’Ile de Man, était soumis à la loi de ce

d’actions doit au cessionnaire des garanties légales, que les parties ont pris pour habitude depuis longtemps de doubler avec des garanties conventionnelles, les « garanties de passif ». Ainsi dans un arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation la 11 mars 2008 était-il question de garanties de passif. En l’espèce, un homme avait acheté la totalité des actions composant le capital d’une société, en souscrivant une clause de garantie de passif. Par une sentence arbitrale deux ans plus

*Cour de cassation chambre civile 1 * Audience publique du Thursday 11 June 2009 * N° de pourvoi: 08-12063 * Publié au bulletin Rejet M. Bargue, président Mme Marais, conseiller rapporteur SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat(s) {draw:rect} *REPUBLIQUE FRANCAISE * AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu

circonstances soumises aux juges du fond dans cette affaire à propos de laquelle la Première chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt, en date du 20 janvier 2010. À défaut d’être novateur quant aux principes mis en œuvre, cet arrêt présente un intérêt d’ordre doctrinal et didactique qui a justifié sa publication au Bulletin civil et criminel de la Cour de cassation. En l’espèce, deux concubins avaient envisagé d’acquérir un terrain et d’y construire une maison. L’homme avait

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2012, 10-20.492, P... 1 sur 2 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJud... Références Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 28 juin 2012 N° de pourvoi: 10-20492 Publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Bulletin Officiel n° : 2820 du 16/11/1966 - Page : 1290 Décret royal portant loi n° 514-65 du 17 rejeb 1386 (1er novembre 1966) Sur l'assistance judiciaire. Louange à Dieu seul! Nous, Amir Al Mouminine, Roi du Maroc (Sceau de Sa Majesté Hassan II) Vu le décret royal n° 136 -65 du 7 safar 1385 (7 juin 1965) proclamant l'état d'exception. Vu le dahir du 2 rebia I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la Cour suprême tel qu'il a été modifié ou complété. Vu le dahir du 1er chaabane 1378 (10 février1959)

s’agit d’expliciter le raisonnement du juge (I) et de le restituer dans son contexte doctrinal et jurisprudentiel (II). I – Explicitation de la décision 2. - Lire l’arrêt. - Le plus souvent, le commentaire proposé sera un arrêt rendu par la Cour de cassation. Ces arrêts sont relativement courts : ils sont donc plus lisibles et, pour la même raison, ils laissent plus de place aux commentaires… Pour rédiger un commentaire, il faut évidemment commencer par lire l’arrêt. Mais il

directement ou indirectement à aucun texte.   =>Il s'agit de combler les vides législatifs   --  Par exemple, la théorie de l'enrichissement sans cause consacrée par la jurisprudence en 1892 et qui ne résulte réellement d'aucun texte de droit, la Cour de cassation ayant statuer en visant les principes qui gouvernent cette théorie qu'elle s'est donc donnée à elle-même.   --  Face à ce genre d'initiatives qui viennent combler un vide législatif, assez souvent le législateur laisse faire comme par exemple

personnelle de la mere est loi americaine : recherche de paternite et conflit interne etrangerLORSQUE LA LOI PERSONNELLE DE LA MÈRE EST LOI AMÉRICAINE : RECHERCHE DE PATERNITÉ ET CONFLIT INTERNE ÉTRANGER (Civ. 1re, 20 avr. 2017, no 16-14.349, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 918 ; ibid. 2018. 966, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2017. 416, obs. A. Boiché ; Dr. fam. 2017, comm. 194, obs. M. Farge ; Dalloz Actualités, 28 avr. 2017, obs. F. Mélin) Valérie Parisot Dalloz | « Revue critique de droit

Civ. 3ème 12 janvier 2010, n°08-18624, publié au bulletin Quoique l’hypothèse d’une renonciation d’une condition suspensive soit rare, il n’est pas interdit à celui au profit de qui la condition a été stipulée de renoncer à celle – ci. C’est ce que rappelle en substance cet arrêt de la Cour de Cassation, rendu le 12 janvier 2010. En l’espèce, Mme X promet de vendre une parcelle de terrain constructible à MM Y et Z. cette promesse synallagmatique de vente (3 septembre 2004) a été conclue sous