Bundesrat

possède sa propre organisation constitutionnelle, avec un Parlement généralement monocaméral, un exécutif élu par le Parlement et un contrôle de constitutionnalité interne au Land. Les 16 Länder sont représentés au sein de la Deuxième Chambre, le Bundesrat. La répartition des compétences entre la fédération et les Länder s´opère selon des règles complexes. La loi fondamentale distingue trois groupes de matières : * Celles qui relèvent de la compétence du Bund (affaires étrangères

et pour arriver à ses fins il a demandé aux parlementaires de ne pas lui accorder la confiance. Juridiquement il a pu demander la dissolution, ce qui a été le cas en 1972-1982-2005. II. Le pouvoir législatif Deux chambres ; le Bundestag et la Bundesrat. A) Le Bundestag. Il comprend 614 députés la moitié de ces députés sont élus aux scrutins uninominal majoritaire à un tour et 50% à la proportionnel dans le cas des Länders. Pour bénéficier de ces sièges à la proportionnel un parti doit obtenir au

scrutin proportionnel. - le Bundesrat : est composé des membres des gouvernements des Landers. L’exécutif des Etats fédérés devient le législatif de l’Etat fédéral. Un bicaméralisme fortement inégalitaire Il est inégalitaire au profit du Bundestag. Le Bundesrat a un rôle fondamental et important.Dans la procédure législative : rôle du Bundesrat : il a un droit de véto qui est suspensif, pour la plupart des textes en discussion au parlement allemand, le Bundesrat peut faire s’opposer à l’opposition

représente les Etats fédérés. L’exemple allemand : Bundestag/Bundesrat Article 38.1 de la Loi fondamentale allemande Les députés du Bundestag allemand sont élus au suffrage universel, direct, libre, égal et secret. Ils sont les représentants de l'ensemble du peuple, ne sont liés ni par des mandats ni par des instructions et ne sont soumis qu'à leur conscience. Article 50 de la Loi fondamentale allemande Par l'intermédiaire du Bundesrat, les Länder concourent à la législation et à l'administration

il faut qu’il y ait une majorité qualifié qui la vote aussi. La chambre qui représente les Etats s’appelle le Bundesrat (conseil fédéral) qui doit approuver toutes les lois qui concernent les Etats membres. Mêmes les autres lois pour rentrer en vigueur doivent respecter, si le Bundesrat doit voter à la majorité le texte. La chambre des Etats à un vrai pouvoir de vote. Le Bundesrat ou Conseil fédéral est la représentation des 16 Länder allemands (Bundesländer). Ses membres sont nommés par les

adopté par le Congrès cet amendement doit être ratifié par au moins 3/4 des Parlements des états fédérés. On va retrouver le même système en Allemagne, la Constitution ne peut être révisée qu’avec les 2/3 des voix du Bundestag et les 2/3 des voix du Bundesrat. Il existe ensuite une participation législative, les états fédérés sont représentés au sein du pouvoir législatif fédéral, ça passe par l’existence au plan fédéral de 2 chambres (le bicaméralisme) qui est inhérent au système fédéral, on aura une

fédéral durant un mandat de 5 ans. L’importance des responsabilités du Bundestag ne s’arrête pas là, le parlement doit aussi désigner le pouvoir judiciaire en élisant la cour constitutionnelle fédérale avec l’aide du Bundesrat, composé auparavant par les gouvernements des lands. Le Bundesrat représente tous les intérêts des citoyens des lands. Pour nous Français les lois sont votées par le Sénat et l’Assemblée nationale, c’est également les présidents du parlement qui vont chacun votés pour 3 membres

Sénat, aux États-Unis et au Canada, le Bundesrat en RFA, le Conseil des États en Suisse. Le Sénat des États-Unis est élu au suffrage universel direct. Le Sénat canadien est nommé par le gouverneur général sur proposition du Premier ministre. Le Bundesrat allemand est nommé par les gouvernements des Lander. Dans certains cas, le principe de participation s’exerce aussi au travers de la désignation de certains juges fédéraux : c’est ainsi qu’en RFA le Bundesrat désigne la moitié des juges de la Cour

allemande sont d’une part relatifs au fonctionnement des pouvoirs publics et d’autre part relatifs à la constitutionnalité des règles de droit. Donc le Bundesverfassungsgericht régit les conflits entre organes constitutionnels (gouvernement, Bundestag, Bundesrat), protège au sens large l’État fédéral et le droit des Länder, ainsi que la séparation des pouvoirs conférée par la Loi Fondamentale. De ce fait, la Cour allemande contrairement au Conseil Constitutionnel français peut intervenir contre le gouvernement

 parlement européen,  →  ne  peut  exercer  aucune  fonction  publique  rémunérée,  profession  industrielle,  faire  partie  de  la  direction  ou  du  conseil   d’administration d’une entreprise à but lucratif.  Comment est­il élu?  → élu par le Bundesrat (= composé des députés + représentants des seizes Länder),  → mandat= 5 ans (renouvelable une fois).  Quelles sont ses fonctions ?  →  promulgue les lois fédérale,  → nomme/ révoque le chancelier + ministres fédéraux + fonctionnaires fédéraux + officier + sous officiers