Bundesrat

Droit ConstitutionnelL’Allemagne est un État fédéral divisé en seize entités fédérés appelés Länder. Il est basé sur un régime parlementaire rationnalisé moniste et celui-ci est bicaméral.En effet, le Bundesrat représente les Länder et le Bundestag représente la population. La loi fondamentale promulguée en République Fédérale Allemande le 23 mai 1949 s’applique désormais aux 16 entités Länder constituant l’Allemagne En principe, ce texte avait un caractère provisoire comme l’affirmait le préambule

(TICE) A la page http://www.france-allemagne.fr/Cooperation-entre-les-parlements,2913.html vous trouverez des liens vers l’Assemblée nationale et le Sénat français, mais aussi le bundestag et le bundesrat (les deux derniers en allemand). Voir ces liens également (en français) : * Bundesrat : http://www.bundesrat.de/cln_117/nn_12272/FR/funktionen-fr/inhalte/3-Bindeglied-fr.html * Bundestag : http://www.bundestag.de/htdocs_f/index.html A partir des liens ci-dessus, des documents et de

loi dont le gouvernement a déclaré l'urgence est rejeté par le Bundestag, le Gouvernement, le chancelier peut demander au Président Fédéral avec l'approbation du Bundesrat de déclarer l'état de necessité législative sur ledit projet de loi. La conséquence est que le projet de loi sera considéré comme adopté avec l'approbation du Bundesrat, à moins biensur que le Bundestag est décidé de l'adopter après une nouvelle lecture. Le Gouvernement a également la possibilité de demander la déclaration de

chambre qui représente la population (Bundestag) et l’autre chambre les États (Bundesrat). Le Bundesrat a une composition particulière : les membres sont les membres du gouvernement de chaque Länder. C’est l’exécutif de chaque Länd qui compose la seconde chambre du pouvoir législatif de l’État fédéral. La composition du Bundesrat dépend alors des élections législatives dans les États fédérés. La durée du mandat au sein du bundesrat n’est pas fixe : ça dépend de la politique locale. Les membres du Bundestag

sont ainsi promulguées par le Bund ; aux Länder restent, entre autres compétences, la police, l'administration et la culture. La participation des Länder est assurée par le passage des lois provenant du Bund devant le Bundesrat parallèlement à leur passage devant le Bundestag. Le Bundesrat est en effet constitué de membres des différents gouvernements fédérés qui peuvent ainsi représenter les intérêts des Länder au niveau fédéral. . Le fédéralisme est un model d'organisation politique dans lequel

l’aménagement du territoire, ils fixent les progrès, le budget du territoire. Avec un pouvoir décisionnaire. A l’échelle nationale, les länder sont représenté par une assemblée : le Bundesrat, il vote les lois fédérales avec l’assemblée nationale, le Bundestag et élisent le président de la république et le Chancelier. (Bundesrat = Sénat, mais ne représente pas les régions). Sur le plan fiscal, les länder disposent d’une grande économie pour tout ce qui concerne une grande économique. Ils doivent

concurrence où la Fédération et les Lander peuvent intervenir. Ce choix fédéral a aussi des conséquences institutionnelles : le Parlement est une structure bicamérale : le Bundesrat qui assure la représentation des gouvernements des Lander. Il ne représente pas la population allemande mais les gouvernements des Lander. Le Bundesrat est composé de presque 70 membres : chaque Lander désigne un nombre de membre au prorata de sa population (environ entre 3 et 6 délégués). Ces délégués ne sont pas élus ms

accepte la nouvelle confédération de l'Allemagne du Nord. Après la mise en place de cette nouvelle Confédération, le pouvoir fédéral à la présidence revient au roi de Prusse. Cette confédération passera très vite au milieu des des partis. De plus le Bundesrat représente tous les Etats membres de la Confédération et le Reichstag est élu au suffrage universel, libre, direct et secret. L'Allemagne est un Etat très forte et dynamique pendant ces moments la. Une nouvelle monnaie, “le mark” est aussi créee

et les Länder de coopérer sur la base de conventions. la loi fondamentale ne peut être révisée qu'avec l'approbation non seulement des 2/3 du Bundestag mais aussi des 2/3 du Bundesrat. Le schéma des équilibres et des contrepoids est au premier plan: véritable contre-pouvoir dès lors que les Länder sont en cause, le Bundesrat n'assume plus que le rôle de frein moral pour les affaires nationales.

révision de la constitution qui devra ensuite être ratifié par les ¾ des états fédérés. Exemple de l'Allemagne: le parlement a 2 chambres et une de ces 2 chambres ( le bundesrat ) représente les landers, les états fédérés, et la participation des landers a la révision de la constitution Allemande va se faire par le biais du bundesrat et les landers auront participé au pouvoir constituant par le biais de la chambre représentant les états. b) la participation au pouvoir législatif Comment les