Bundesrat

s’articulant avec ceux des institutions fédérales. Les États fédérés participent aux décisions fédérales : le pouvoir législatif fédéral est composé de deux chambres, l’une représentant la population de l’État fédéral, l’autre les États fédérés (Bundesrat allemand, Sénat américain, etc.).Les Etats fédérés ne fonctionnent pas tous de la même façon. La participation des Etats fédérés au pouvoir exécutif fédéral est extrêmement faible dans tous les Etats fédérés. En Suisse, cette participation est la

c'était plus pour provoquer des élections législatives anticipées. l'état de détresse législative ( article 81) : on peut imaginer, qu'à défaut de dissolution, le chancelier et son gouvernement peuvent proposer au Président, avec l'insentiment du Bundesrat, de proclamer ce qu'on appelle l'état de nécessité législative. Cette procédure permet au gouvernement de faire entrer en vigueur, avec l'accord de la Chambre des Länder, des projets de loi rejetés par le Bundestag. A l'issu d'un délais de 6 mois

fondamentales et instaure une forme fédérale de gouvernement. Cette loi fondamentale envisageait une réunification avec la République démocratique allemande, et instaure un régime parlementaire. Le Parlement fédéral se compose du Bundesrat et du Bundestag. Le Bundesrat est la chambre haute du parlement allemand représentant les Lander et composée de membres de leurs gouvernements. Bundestag est la chambre basse du parlementaire représentant le peuple et élue au suffrage direct. Peu-on affirmé que

du mode de décision, la recentralisation de l’ordre juridique allemand est accentuée : en effet, le Bundesrat, organe représentant et impliquant les Länder dans la production de normes législatives fédérales, constitue un autre élément important de l’Etat fédéral unitoire31. 2) Le Bundesrat et ses prérogatives majeures Depuis l’entrée en vigueur de la Loi fondamentale le 23 mai 1949, le Bundesrat a connu un renforcement constant de ses prérogatives. Ce renforcement est le résultat d’une interprétation

compétences des États membres. Les relations intergouvernementales sont de nature hiérarchique. À la différence des Länder allemands, les États américains peuvent choisir de se retirer de certains programmes. Mais il n'y a pas d'institution qui, comme le Bundesrat (la chambre des Länder), les associerait au processus décisionnel de Washington autrement que par le lobbyisme. Les fédéralismes américain et allemand ont commencé à se rapprocher lorsque les deux pays ont suivi une stratégie similaire afin de

sont 2 démocraties, c'est à dire que le peuple possède une partie du pouvoir politique. Ce pouvoir est exercé de 2 manières. a) Tout d'abord les 2 pays possèdent un parlement bicamérale composé d'une chambre haute (Sénat pour la France et Bundesrat pour l'Allemagne) et d'une chambre basse plus représentative du peuple (Assemblée nationale pour la France et Bundestag pour l'Allemagne). Ces deux chambres possèdent des fonctions équivalentes dans les deux pays : L’Assemblée Nationale et le

matière sociale, éducative, scientifique, culturelle, environnementale. Pouvoir des régions allemandes + large que françaises qui dépendent de l’Etat. -Lander jouent rôle à échelle nationale, représentés dans assemblée par Bundesrat, dont le siège se trouve à Berlin. Bundesrat = assemblée qui représente les Lander, composée de 69 membres, qui participe avec les Lander à l’élaboration de certaines lois du pays (équivalent assemblée nationale qui représente toutes les collectivités territoriales :

moyenne ; motion de censure constructive Allemagne Constitution Loi fondamentale de 1949 Régime République parlementaire dirigée Fédéralisme Oui, 16 Länder Pouvoir législatif Art 51 à 77 Bicamérale : Bundestag, élu au scrutin mixte pour 4 ans ; Bundesrat (représentants des Länder avec proportion de la population), nominations par les gouvernements des Länder Pouvoir exécutif Article 54 ; 62 à 65 LF [Élection] Bicéphale : un président fédéral (chef de l’Etat) relativement effacé élu par une assemblée

parlementaire Le régime parlementaire signifie une séparation souple des pouvoirs. 1) La dissociation des organes exécutifs Pouvoir législatif : Bundesrat et Bundestag, compétence législative pour le bundestag. Pouvoir exécutif : Président fédéral, Chancelier. Le chancelier est seul responsable devant le Bundestag. Le bundesrat est gardien de l’intérêt des Lander (Etat fédéral) Le bundestag élit le chancelier sur proposition du président fédéral. Moyen de rétroaction entre chancelier

de deux voix, une première pour sa circonscription de proximité dans le cadre d'un scrutin majoritaire et une seconde au niveau de l'Etat dans le cadre du scrutin de type proportionnel. Le pouvoir législatif est partagé entre le Bundestag et le Bundesrat, la seconde Assemblée étant représentante des Etats fédérés allemands. Depuis 1949, ont eu lieu trois dissolutions, chacune d'entre elles est issue de différentes causes, leurs critiques et légitimités sont différentes. On peut leur reprocher d'être