Bundesrat

concernant la fédération et l’autre représente le peuple dans son ensemble. Toutefois il se peut que l’organisation législative ne soit pas bicaméral dans un état fédéral comme en Allemagne ou le Bundestag constitue l’unique chambre du parlement et le Bundesrat organe à part représente les états. Ce dernier a quand même un droit de veto sur les lois votées au Bundestag, et permet aux landes de participer quand même à la fédération allemande. Dans un état régional l’organisation législative peut aussi,

EN UN GOUVERNEMENT FÉDÉRAL. LES RELATIONS DE POUVOIR [MODIFIER] EN PRATIQUE, L'ÉTAT FÉDÉRAL CONTRÔLE LES ÉTATS (FÉDÉRÉS), ET VICE VERSA. LES ÉTATS PARTICIPENT AUX DÉCISIONS, MAIS COLLECTIVEMENT ET NON INDIVIDUELLEMENT (SÉNAT DES ÉTATS-UNIS, BUNDESRAT D'ALLEMAGNE). UN CAS PARTICULIER EST CELUI DU FÉDÉRALISME BELGE, OÙ LES ENTITÉS FÉDÉRÉES NE SONT PAS CONTRÔLÉES PAR LE POUVOIR FÉDÉRAL, MAIS SE PLACENT AU MÊME NIVEAU QUE CELUI-CI, Y COMPRIS POUR LES RELATIONS EXTÉRIEURES. LES COMPÉTENCES DES

dominé par la figure du chancelier fédéral, qui est actuellement Angela Merkel, chargée de mettre en œuvre les lois et conduire la politique nationale. Le pouvoir législatif appartient à la chambre basse (appelée le Bundestag) et la chambre haute (Bundesrat qui représente les Etats fédérés). C'est ici que sont formulés et débattus les divers points de vue sur la conduite politique qu’il convient de suivre. Le pouvoir juridique, quant à lui, est détenu par La Cour constitutionnelle fédérale. Les

d'abroger les lois ; c'est à dire qu'elles disparaissent de l'ordre juridique mais ne sont pas rétroactives. En Allemagne : 16 membres du tribunal constitutionnel fédéral répartis en deux chambres, 8 membres désignés par le Bundestag et 8 par le Bundesrat En Italie : 15 juges désignés pour neuf ans non renouvelables. 5 sont nommés par le Président de la République, 5 par les deux assemblées réunies en séance commune et 5 par les « magistratures suprêmes ordinaires et administratives » En France

Etats étrangers. Article 37 [Contrainte fédérale] (1) Si un Land ne remplit pas les obligations de caractère fédéral qui lui incombent en vertu de la Loi fondamentale ou d’une autre loi fédérale, le gouvernement fédéral peut, avec l’approbation du Bundesrat, prendre les mesures nécessaires pour obliger ce Land, par la voie de la contrainte fédérale, à remplir ses obligations. Article 70 [Répartitions des compétences législatives entre la Fédération et les Länder] (1) Les Länder ont le droit de légiférer

coopération loyale + si un état federé n'a pas rempli ses fonction, l'Etat f peut demander une substitution contraignante. - PARTICULARITE' ALLEMANDE par rapt aux USA: composition de la 2eme chambre -> la Bundesrat qui représente les Lander et constitue le Parlement fédéral avec le Bundestag. Le Bundesrat présente une combo particulière= membres des gouvernements exécutifs des Lander (ex: la Bavière…) Les états federés sont représentés de manière proportionnelle (démographie) alors qu'aux USA il y

Bundestag (représente les citoyens) et le Bundesrat (représente les Etat fédérés). Elle est restée plus fidèle au modèle fédéral d'origine dans la mesure où le Bundesrat est désigné par les Etats fédérés (moins légitime démocratiquement). Les membres du Bundesrat sont élus par les gouvernements des Etats fédérés. Le Bundestag et le Bundesrat ne sont pas en situation de bicamérisme égalitaire, le premier ayant beaucoup plus de pouvoir que le second. Le Bundesrat est donc au sein du Parlement fédéral,

sorties extérieures * 25% sport * 25% cinéma * 15% culture LE GOUVERNEMENT * Type de Gouvernement : Démocratie parlementaire * Ländern : 16 * Constitution: Bundestag (Gouvernement avec Angela Merkel) et le Bundesrat (gestion pour les ländern) * Legal system: based on a mixture of Continental (Napoleonic) civil law and holdover Communist legal theory; changes being gradually introduced as part of broader democratization process; limited judicial review of

elue par le corps electoral. ( Bundestag en All, chambre des communes en GB ). Dans les systémes bicaméraux, il y a une chambre haute et une chambre basse. il est posible que la 2éme chambre soit fédérale, elle représente les Etats fédérés. EX: Bundesrat, ou siége les représentants des exécutifs des Etats membres. Pour l'appareil exécutif, l'influence du peuple est variable. Le chef de l'Etat est directement élue par le peuple ( EX: France, Etats Unis ) ces organes sont soumis à l'influence du peuple

des membres du Bundestag et des représentants élus par les parlements des länder, élit le président Fédéral pour cinq ans Parlement : diète fédéral (Bundestag, chambre basse) élus au suffrage universel direct pour 4 ans et Conseil Fédéral (Bundesrat, chambre haute) chaque gouvernement de land y envoie siéger 3 à 6 de ses membres la diète Fédérale élit le chancelier le gouvernement est responsable devant le parlement Niveau Régional 16 Etats fédérés : 13 Länder à territoire étendu