Bundesrat

Pour mémoire, on rappellera que le Parlement allemand est bicaméral : une chambre représente les États, le Bundestag, une autre les États fédérés, le Bundesrat. Le Parlement allemand vote ainsi la loi selon la procédure définie par les articles 76 à 78 de la Loi fondamentale. Par ailleurs, aux termes de l'article 79 alinéa 2, le Bundestag et le Bundesrat peuvent adopter une modification de la Loi fondamentale à la majorité des 2/3 des voix dans chacune des deux chambres. La souveraineté du peuple allemand

de 622 sièges, élus pour mandat de 4 ans, fixé par Art 39 de la loi fondamentale. Peut être interrompu pour 2 raisons : exercice du droit de dissolution par le président (art 63)/ mise en minorité du chancelier fédéral (art 68) 2ème chambre : Bundesrat (chambre haute), manifestation de l’exigence fédérale. Signifie que va avoir pour mission de représenter le plus fidèlement possible les entités fédérées. Assemblée composée au prorata de la population des länders. On est dans un schéma dans lequel

fédérales. D’une part, ils participent au pouvoir législatif. En effet, classiquement, le parlement des Etats fédéraux est bicaméral, une chambre qui représente le peuple (le Bundestag en Allemagne), une autre représentant les Etats fédérés (le Bundesrat en Allemagne). Le pouvoir législatif de l’Union semble être construit sur ce modèle. En effet, il existe deux chambres : le Parlement européen qui est élu par les citoyens européens et le conseil de l’Union européenne qui regroupe les représentants

la moitié des lois en général. Une clé doit être respectée par les lois ordinaires pour entrer en vigueur : Si le Bundesrat rejette cette dernière a la majorité simple, alors il faudra qu'une majorité équivalente de la chambre basse vote ce texte. Exemple. Si le Bundesrat vote à 2/3 « non », alors chambre basse devra voter à 2/3 « oui » afin que la loi rentre en vigueur. Le Bundesrat est formé des membres des gouvernements locaux. Les grands états ont 6 représentants, les petits en ont 3. La fonction

gouvernement passe quelques réformes sur les charges sociales et les soins médicaux. Les législateurs nationaux siègent au Bundestag (assemblée fédérale, 613 législateurs), dont les membres sont élus tous les quatre ans au suffrage universel, et au Bundesrat («conseil fédéral»), composé de 69 représentants des seize États fédéraux ou Bundesländer (voir annexe 5 pour la description des Länder). L’Allemagne est un des pays fondateurs de l’Union européenne et elle est membre de l’espace économique Européen

chambre élue sur de tels critères ( → En France : Assemblée Nationale ) Chambre Haute : dite aussi « des États », cette chambre vise à assurer, dans les États fédéraux, la participation des États fédérés à la législation commune ( → Sénat aux USA, Bundesrat en Allemagne). En France, le Sénat est parfois aussi qualifié de « chambre haute » en raison de son élection au suffrage indirect. Confédération : c'est une association contractuelle d'États qui naît d'un traité international sans constituer elle-même

entités locales qui ont souvent une existence et une constitution propre. En général, ces entités ont bien plus de compétences que dans un Etat unitaire. Dans les instances fédérales, il existe généralement un organe représentant les Etats (Sénat, Bundesrat, etc.). La France est un Etat unitaire ("la République est une et indivisible")... enfin si on fait exception de la Nouvelle Calédonie et de la Polynésie, qui sont autonomes. En fait, c'est donc, tout comme le Royaume-Uni, un Etat "fédératif"

constitutionnelle La Cour constitutionnelle est dotée de multiples compétences exposées dans l'article 93 de la Loi fondamentale. Ses décisions ont l'autorité absolue de la chose jugée, et ont force de loi. Elle statue sur la mise en accusation, par le Bundesrat ou le Bundestag, du Président de la République fédérale, juge d'appel du contentieux des élections au Bundestag et règle les conflits entre organes constitutionnels. En effet, la Cour détient un véritable pouvoir disciplinaire face aux principaux

besoins de leur région. Ils sont en quelques sortes des portes-paroles et défendent les intérêts de leurs régions. En Allemagne, c'est le même fonctionnement. Le Bundestag assure la représentation du peuple dans sa totalité avec le concours du Bundesrat qui représente les 16 Länder. Il représente également les partis politiques. Aux États-Unis, les deux grands partis sont les Républicains (conservateurs) et les Démocrates (gauche progressiste). En France, les sénateurs qui sont membres d'un parti

afin de fournir au gouvernement la majorité nécessaire pour mener à bien sa politique.  Le Bundesrat ou Conseil fédéral est la représentation des 16 Länder allemands. Ses membres sont nommés par les gouvernements des Länder. La coalition actuelle entre CDU/CSU et FDP au niveau fédéral n'est pas majoritaire au Bundesrat où elle dispose de 25 voix sur un total de 69 contre 30 pour le SPD. Le Bundesrat ayant les mêmes pouvoirs législatifs que le Bundestag, le Chancelier doit passer des compromis