Cadot

Conseil d'Etat lui-même va se reconnaître une compétence générale pour connaître les recours dirigés contre une institution administrative chaque fois qu'aucun texte ne vient expressément en donner la compétence à une autre juridiction (décision Cadot, 13 décembre 1889). On passe d’une compétence spéciale à une compétence générale dans le silence des textes. A la fin du XIX° le Conseil d’Etat a créé un ensemble de règles administratives qui est distinct du droit privée et du droit civil. C’est

statue souverainement. 1873 : Chute du second Empire. On abandonne la théorie du ministre juge. Mise en place de la loi permettant au CE de statuer seul. 1889 : Le conseil d’Etat statue sur toutes les matières et pas seulement celles précisées (arrêt Cadot) Le juge administratif va recevoir statut constitutionnel le 13 janvier 1987 (décision) : A l’exception des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative, l’annulation

Reprod. en fac-sim. Victor Hugo et le spiritisme : exposition illustrée de dessins des tables parlantes de Jersey, 12 juin au 30 juillet 1985 / Bibliothèque Sainte–Geneviève. – Bibliothèque Sainte-Geneviève, 1985. – 69 p. : ill. Influence, appréciation CADOT, Michel. – Victor Hugo lu par les Russes / éd. sous la dir. de Franck Laurent. – Maisonneuve et Larose, 2001. – 64 p. – (Victor Hugo et l’Orient). DANG THI Hanh ; DANG Anh Dao. – Hugo le multiple et lecteur vietnamien. – Maisonneuve et Larose, 2001

définitivement le pouvoir de trancher lui-même les litiges. Le Tribunal des Conflits est réinstitué (créé pour la 1ère fois en 1848 et supprimé en 1851). Avec cette loi, on peut dire que la juridiction administrative française est née. C’est la jurisprudence Cadot de 1869 qui met fin à l’intervention de l’Administration dans le jugement des litiges. L’ENA apparaît en 1945, voie d’accès privilégiée pour la juridiction administrative (outre les concours spéciaux). Aujourd’hui, le Conseil d’Etat exerce une double

fac-sim. Victor Hugo et le spiritisme : exposition illustrée de dessins des tables parlantes de Jersey, 12 juin au 30 juillet 1985 / Bibliothèque Sainte–Geneviève. – Bibliothèque Sainte-Geneviève, 1985. – 69 p. : ill. Influence, appréciation CADOT, Michel. – Victor Hugo lu par les Russes / éd. sous la dir. de Franck Laurent. – Maisonneuve et Larose, 2001. – 64 p. – (Victor Hugo et l’Orient). DANG THI Hanh ; DANG Anh Dao. – Hugo le multiple et lecteur vietnamien. – Maisonneuve et Larose, 2001

Président : M TROTON Secrétariat : M LEMOINE — UMGO M AMELINE CAPEB M BALCON SOCOTEC M BEAUFORT CAPEB M BERGOIN CESA M BERNARDI CIMENTS CALCIA M BERNSTEIN LAIADE M BONNET PAREX LANKO SA M BOUINEAU CTMNC M BRIDIER EXPERT M CADOT CESA M COLINA ATILH M DAVILLER SYNDICAT CHAUX GRASSE M DECORNIQUET SARETEC M DELMOTTE CSTB M DRIAT CSFE MME DUCAMP BUREAU VERITAS M DUPONT CTMNC M FATRE SFBC XELLA M FAUCON BNIB-CERIB M GAUDIN EGF-BTP M LANDON AFNOR

système de la justice déléguée. Le CE devient alors une véritable juridiction chargée de statuer en appel sur les décisions juridictionnelles du ministre = Théorie du ministre, le CE est juge en appel de ces décisions. Dans un 2ème temps, l’arrêt Cadot du 3 décembre 1889 fait passer le CE de juge d’appel à juge de droit commun de l’administration en mettant fin à la théorie du ministre juge. Les bases organiques du système administratif ont été mise en place. II/ L’identification du domaine de

bien ou du service concerné, et sans en être totalement assuré, on avait néanmoins de grandes chances de parvenir à obtenir sa fidélité. Fidélité induite par la satisfaction De nombreux chercheurs en marketing comme Robert Woodruff, Ernest Cadotte, Roger Jenkins et Christian Grônroos ont cependant soulevé plusieurs limites quant aux modalités de formation de la satisfaction et aux innombrables modèles développés pour comprendre son mode de formation optimal. En 2002, dans une approche très

retenue, la justice déléguée. Le Conseil d'Etat dispose alors du pouvoir de juger souverainement et de manière indépendante « au nom du peuple français ». Le Conseil d'Etat consacrera enfin l'abandon de la théorie du ministre-juge, 13 décembre 1889, Cadot, devenant dès lors juge de droit commun du contentieux administratif. Le Conseil d'Etat est composé d'auditeurs (issus de l'ENA), de maîtres des requêtes (issus pour les ¾ des auditeurs, et pour ¼ du tour extérieur), de conseillers d'Etat (issus pour

préfecture (loi du 28 pluviôse an VIII - février 1800) =>le système va ensuite évoluer sous la IIIème République loi du 25 mai 1872 = justice déléguée => le système du ministre-juge va être définitivement aboli par l’arrêt du CE du 13 décembre 1889 Cadot = le CE se reconnaît juge de droit commun en premier et dernier ressort des litiges survenus en matière administrative. B - Consécration constitutionnelle CC 22 juillet 1980 « Lois de validation » = le CC reconnaît comme PFRLR l’indépendance des juridictions