Cadot

Etude de la satisfaction des usagers : de la mesure de la satisfaction... à l'amélioration de la qualité au Centre Hospitalier de SensLaurent RENAUT – Mémoire de l’Ecole Nationale de la Santé Publique - 1999 ECOLE NATIONALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE RENAUT Laurent Jury Décembre 1999 Mémoire d’Elève-Directeur d’Hôpital 1998/2000 ETUDE DE LA SATISFACTION DES USAGERS : De la mesure de la satisfaction… A l’amélioration de la qualité au Centre Hospitalier de SensLaurent RENAUT – Mémoire de l’Ecole Nationale

la loi du 24 mai 1872 : le conseil d’état statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative et sur les demandes d’annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes des diverses autorités administratives. La règle CADOT de dec 1889, qui a fait disparaître la théorie du ministre juge. On a créé une juridiction qu’on appelle le tribunal des conflits administratifs, elle va empêcher que la juridiction d’un ordre empiète sur la juridiction d’un autre ordre. §2 : De l’utilité

d’État statue au nom du peuple français. Statutairement indépendant, le Conseil d’État va se saisir de ses nouvelles compétences juridictionnelles pour lui-même (notamment par l’arrêt Blanco), il va par la suite par des arrêts célèbres (comme l’arrêt Cadot) se considérer comme juge commun de l’administration. Dans un premier temps comme première et dernière instance, puis avec le temps se diversifiant jusqu’à se rapprocher d’un mécanisme semblable à celui du système judiciaire. Le juge administratif

règle du ministre juge qui voulait que toute contestation contre l’adm devait d’abord être portée devant le ministre avant de pouvoir être jugée par le conseil d’Etat en appel. Cette conception a été abandonnée avec l’arrêt du CE, 13 décembre 1898, Cadot. L’idée de l’exigence d’une décision préalable doit permettre de cristalliser le contentieux qui oppose l’administré à l’adm sur une décision adm ; qu’il s’agisse d’obtenir l’annulation ou l’engagement de la responsabilité. L’intérêt est de délimiter

juger l’administration de manière indépendante et souveraine : ses décisions n’ont plus besoin d’être avalisé par le chef de l’Etat. En 1889, le CE se donne le droit de juger l’administration en premier et dernier ressort, par l’arrêt de principe Cadot du 13 décembre. L’indépendance est réelle dans les faits, et a été garantie par le Conseil Constitutionnel, par un arrêt du 22 juillet 1981. L’indépendance du CE était un principe fondamental par les lois de la République. En 1953, les CP sont devenus

contentieuse administrative et sur les deux membres d’annulation pour excès de pouvoir, former contre les actes diverses des contentieuses administrations. ». Quelques années plus tard, ce principe reçu sa première application jurisprudentielle dans l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889. Le CE affirma, en effet, que d’une part le ministre n’est pas un juge et que d’autre part, le CE est une véritable juridiction. L’évolution était alors achevé, le CE libéré de toute dépendance à l’égard du chef de l’exécutif, se

dlgue. LE CE agit en son nom propre mais on ne pouvait saisir le CE si nous navions pas saisi avant tout le ministre, donc enclenchement dun contrle juridique interne. Ce juge intervenait seulement aprs le prononcement du ministre CE 13 dcembre 1889, Cadot Cet arrt marque la fin de la thorie du ministre juge. Dans cet arrt, le CE va considr quil peut tre saisi directement dun administr alors quil naurait pas enclench un recours administratif antrieurement et adress au ministre. Cela manifeste sans doute

droit commun du contentieux administratif. Cette évolution ne va pas résulter d’un texte, mais de la propre jurisprudence du Conseil d’Etat qui va s’attribuer cette nouvelle compétence. C’est l’arret du conseil d’Etat du 13 décembre 1889 : Arret Cadot. Une commune ( Marseille ) décide de supprimer le poste de l’un de ses agents . Cet agent va demander au maire de la commune le versement de dommages et intérets. Le maire refuse, ce qui va conduire le requérent a saisir son supérieur hiérarchique

législateur et à travers le peuple transfère au CE le pvr de rendre la justice. A partir de cette date, il existe une véritable f° ADve avec le CE qui s’est vu officiellement reconnaitre une f° JQ°elle. Il reste une dernière étape à franchir : CE, 1889, Cadot. Il met fin à la théorie du M juge = qd le recours était adressé au M puis au chef de l’E, on considérait que le juge pouvait exercer une f° JQ°elle, il était juge. A ça 2 csq : il devait motiver sa dc° et elle avait autorité de chose jugée si elle

mais 1872 créée le tribunal des conflits qui est chargé de trancher les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction : l’ordre juridictionnel administratif et l’ordre juridictionnel judiciaire. En 1889 dans un arrêt du CE 13/12/1889 Cadot, le conseil d’Etat devient par cet arrêt le juge de droit commun de la juridiction administrative. Lorsqu’on a un litige à cette époque, les requérants vont directement devant le conseil d’Etat. Le conseil d’Etat est le juge de droit commun. Les conseils