Cadot

façon définitive. Instaure le TC. le Conseil d'Etat devient une juridiction totalement indépendante, il faut une juridiction qui départage les compétences. Le Tribunal des Conflits avait déjà été institué en 1851 mais avait disparu. Etape de l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 : décide que le Conseil d'Etat est compétent pour connaitre d’une décision d’un maire et de son conseil municipal refusant une indemnité à un agent municipal du fait du préjudice qu’il subit suite à la suppression de son emploi

les particuliers n peuvent le saisir directement. Ils saisissent le ministre, et le CE sur la base d'une décision du juge. Abandonné le 13 décembre 188ç avec l'arrêt Cadot, le CE admet qu'une personne puissent le saisir sans saisir le ministre. Cet arrêt marque la fin de l'administrateur-juge. A 10 ans de la fin du 19e, l'arrêt Cadot marque la séparation nette entre la fonction de juge, et la fonction d'administré; désormais, l'administration est soumise à un véritable contrôle juridictionnel. Le

de ses arrêts, des règles relatives au rapport de l’administration et de ses administrés. Au lendemain de l’arrêt Blanco, le conseil d'état. va ériger un corpus de règles s’appliquant aux litiges entre administrés et administration. Dans un arrêt Cadot du 13 décembre 1889 le conseil d'état se reconnaît seul compétent de droit commun pour l'ensemble du contentieux administrative. Cette loi vient en renfort. Le droit administratif est donc un droit jeune. Mais il est aussi imparfait et souple, il

de la justice déléguée pck le législateur confit au conseil d'état le rôle de trancher les litiges qui était auparavant trancher par les ministres. Cette loi de 1872 est complétée en 1889 par un arrêt du conseil d'état, du 13 décembre 1889, l'arrêt cadot. (Quand on site un arrêt on site le nom de la personne qui a saisi, de lune des partie). B) la juridiction administrative Le conseil d'état affirme dans cet arrêt que tout les litiges d'ordre administratif peuvent être porté devant lui, il peut

jurisprudence, liquide le système du ministre-juge dans un Arrêt Cadot (13 décembre 1889, Conseil d'Etat). Il reconnaît alors qu’il est saisissable directement sans passer par un juge, et devient alors une juridiction de droit commun. C'est à partir de là que le droit administratif pourra connaître un véritable essor. 6 On peut considérer que depuis la loi du 24 Mai 1872 et l'arrêt Cadot, il existe vraiment une justice administrative en France

justice délégué, il n’est plus besoin de la sanction d’un ministre pour rendre décisoire la décision. Le Conseil d'État rend des décisions. L’administration rend des jugements, arrêts et décisions comme un juge judiciaire : visa … 1889 arrêt CADOT : affirmation de la plénitude de compétence du Conseil d'État de rendre directement des décisions. Le JA n’existe pas dans la Constitution de 1958. C’est le conseil constitutionnel décision de 1981 Loi de validation d’actes administratifs qui

Dorénavant le CE tranche lui même souverainement les litiges administratif, il les juge a part entière, c'est la naissance de la juridiction administrative moderne. Le 3ème progrès va être réalisé par une décision du CE du 13 décembre 1889, c'est l’arrêt CADOT, GAJA N°5. La réforme de 1872 n’avait pas fait totalement disparaître le système de l'administration juge. Certes lorsque le conseil d'état intervenait, on estimait qu'il intervenait en tant que corps juridictionnel souverain, toutefois on considérait

Le Conseil d’Etat intervenait comme juge d’appel de la décision prise par le ministre. Ce système de justice retenue a perduré jusqu’au 28 mai 1872 où l’on passe à un système de justice délégué. La théorie du ministre juge disparaitra avec l’arrêt CADOT du 13 décembre 1889. Il y a développement important de l’activité contentieuse qui est en parallèle du développement de la personne publique. Cela entraine encombrement de la juridiction administrative. En 1953 les conseils de préfecture sont remplacés

peuple français, tout comme le TGI et la Cour de cassation, et conquiert un moyen d’autonomie. Le Conseil d’Etat gagne d’indépendance et d’autorité, ce qui lui permet de se lancer à la former et l’évolution du droit administratif. Il rend l’arrêt Cadot du 13 décembre 1899 qui met définitivement à terme de la figure du ministre-juge. On peut donc dire qu’à la fin du XIX siècle le Conseil d’Etat est le juge du droit commun en matière administratif. On a donc une juridiction administrative qui repose

pouvoirs. Inconvénient, l’administration est à la fois juge et partie. * Le conseil d’état devient en 1799 le juge d’appel des décisions rendues par les ministres. * Le CE s’érige en juge de droit commun du contentieux administratif : arrêt Cadot du 13 décembre 1889. * 2 voies de recours sont dès lors distinguées : * Non contentieux devant l’autorité administrative (recours gracieux et hiérarchique) * Recours contentieux devant le juge administratif * Définition : les recours