Cadot

était le préfet, le ministre en appel. Ceux-ci étaient aidés par des conseils de préfecture ou le Conseil d’Etat. A partir de la loi du 24 mai 1872, le Conseil d’Etat devient un juge indépendant. Un nouvel ordre juridictionnel est né. Par un arrêt Cadot du 13 décembre 1889, le Conseil d'Etat se déclare juge de droit commun du contentieux administratif. - A partir de cette date, notre pays connaît deux ordres de juridictions : l'ordre judiciaire (§1) et l'ordre administratif (§2). Cependant, comme

juridiction administrative apparaisse. * Loi du 24 Mai 1872 : Elle confie au Conseil d’Etat, la justice déléguée. * Il statue à la place du chef de l’Etat et devient un juge à part entière. * CE, 13 Décembre 1889, Arrêt Cadot : Le Conseil d’Etat met un terme à la théorie du Ministre-Juge, c’est à dire que le Conseil d’Etat devient alors le juge de droit commun. * 1953 : Création des tribunaux administratifs. * Ils sont juges de 1er ressort.

l'adm est une des parties. L'idée est celle de Montesquieu, celle de séparation des pouvoirs. Il a fallut attendre une loi de 1872 pour que soit créer une juridiction administrative, elle a reconnu au CE des pouvoirs juridictionnels. Arrêt CADOT 13 déc 1889 rendu par le CE qui reconnaît une compétence générale au CE pour se prononcer sur tous les recours dirigés contre l'adm (CE tranche s'il y a un différent entre entre le judiciaire et adm). b) La hiérarchie des juridictions : Pour

indépendant. La doctrine accorde une grande importance à la décision du 13 décembre 1889 du CE, Cadot. Cet arrêt marque la fin de ce que l’on appelle la technique de l’administrateur-juge. Jusqu’à cet arrêt, le mécanisme de contrôle interne de l’administration subsistait, il fallait d’abord avoir porté un recours devant les supérieurs hiérarchiques de l’autorité qui a pris la décision. L’arrêt Cadot libère les justiciables de cette étape et disjoint le contrôle juridictionnel du contrôle administratif

gouvernement Autre progrès au XIX : Le Conseil d'Etat met un terme à la théorie du ministre juge. Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 13 décembre 1989 (Cadot), il juge que quand un ministre se prononce sur un litige il ne se prononce pas en tant que juge, il rend une décision administrative, il n'est donc plus juge. Il y a une survivance de l'arrêt Cadot : Dans ce qu'on appelle le plein contentieux (contentieux de la responsabilité et contractuel) un justiciable qui veut demander réparation à une personne

cela. Cela était fait pour éviter l’immixtion des juridictions de l’ancien régime dans l’administration. On a une apparition d’organes juridictionnels mettant en cause l’administration. Au XIXe, on parlait de l’administrateur juge. CE 13.12.1889, Cadot, Lebon (Recueil), p1148, concl., le Conseil d'Etat affirme que désormais il est le juge de droit commun en premier ressort. Il fait suite à l’arrêt de 1872. On a donc un principe de séparation des pouvoirs qui a engendré la séparation des autorités

véritable analyste de l'oeuvre jurisprudentielle du Conseil d'Etat; le recueil des arrêts du Conseil d'Etat est fondé en 1821. 9. Gugliehui (G.-J.), La notion d'administration publique dans la théorie juridique française. De la Révolution à l'arrêt Cadot (1789-1889), LGDJ 1991, pp. 287 ss. SCIENCE ADMINISTRATIVE ET DROIT CONSTITUTIONNEL 15 Parallèlement, et même si la majorité des ouvrages qui traitent de l'administration ahordent celle-ci sous l'angle du droit, l'analyse dépasse le seul

détachement de l'administration contentieuse par rapport a l'administration. Loi de 1872 on passe a un système de justice délégué, directement confié au conseil d'État chargé de réglé les litige, il rend ses décisions au nom du peuple français. Arrêt Cadot de 1899 => conseil d'état demeure conseiller du gouvernement, proche de l'administration active, il y a séparation mais pas totale a l'administration active. Apparition des jugement de 1 er instance, historiquement les conseils de préfecture compétent

organique du 3 mars 1849. Celle-ci va revenir avec la loi du 24 mai 1872 conférant à nouveau la justice déléguée au Conseil d’Etat. Nous entrons dans une période de gestation à majorité monarchiste pour l’entrée dans la 3ème république. * L’arrêt Cadot du 16 décembre 1889 prévoit l’abandon de la doctrine du ministre juge. Depuis la révolution, cela signifiait que le premier recours était devant le ministre, le juge administratif n’intervenant que si un texte lui avait donné compétence. Dorénavant

par le chef de l’Etat à la justice déléguée au conseil d’Etat. Par cette loi, le conseil d’Etat devient la juridiction administrative suprême. C’est lui qui juge, qui décide. Le conseil d’Etat met un terme à la théorie du ministre juge avec l’arrêt Cadot (13 décembre 1999) donc désormais le conseil d’Etat devient le juge du contentieux administratif. En 1953 ont été créés les tribunaux administratifs qui sont juges du contentieux administratif en premier ressort. En 1987 ont été créées les cours