Cadot

une justice qui a un titulaire particulier. A partir de 1872 la justice est déléguée. Abandon de la théorie du ministre-juge -> le conseil d’Etat est juge de 1er ressort. Dans un 1er temps, le Conseil d’Etat va être retissant et va attendre l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 pour vraiment abandonner la théorie du ministre-juge. Conservation de cette loi car on croit a une ontologie particulière de la puissance publique. C) La structuration finale (l’époque administrative) : Le CC a refusé dans

particuliers, ce qui n'est pas le cas des théoriciens sous entendant une inutilité de ces derniers. En réponse à cela, Jean RIVERO a écrit un article remarquable 'Apologie pour les faiseurs de système' Dalloz 1951 chronique page 99 CE 13 décembre 1989 CADOT, le Conseil donne un arrêt de principe mais celui ci n'est pas clair du tout. En effet c'est la première fois que l'on dit que sans texte si le litige est administratif, il appartiendra au CE. Historiquement la doctrine c'était les conseillers d'État

conseil d’État il fallait saisir le ministre compétent. Le ministre était donc le juge de 1ere instance du contentieux de l'administration. Cette théorie du ministre juge était incompatible avec le système de la justice déléguée. CE 13 décembre 1889, CADOT, le CE devient le juge de droit commun du contentieux administratif. Les conseils de préfecture, n'étaient que des juges d'attribution, ne connaissaient que de contentieux spécifique.       C) L'ébauche d'un droit administratif. Tribunal des

principe de séparation de l’administration active de la juridiction administrative. La loi du 24 Mai 1972 consacre le passage de la justice retenue à la justice déléguée et confère formellement la qualité du juge au CE. L’arrêt du 13 Décembre 1889 « Cadot » marque la disparition de la théorie du ministre-juge en consacrant la compétence contentieuse de droit commun de la juridiction administrative. Chapitre 1: les juridictions administratives. La Constitution de 1958 ne dit presque rien sur les

Valise pédagogique Simenon », L’adaptation littéraire : Simenon au cinéma, introduction. Centre Audiovisuel Liège. 3 Littérature et cinéma. Ed. Lettres ouvertes, N°5. Mars 1996. Dossier « Littérature et cinéma » (Germinal). CRDP Bretagne. p. 27. 4 CADOTTE, L. Ph. D. (2002). La vision du monde des jeunes et le cinéma. Texte de réflexion commandé par la Régie du Cinéma. Membre du CREM. 5 GARDIES A. et BESSALEL, J. (1995). 200 mots-clés du Cinéma. Paris : Cerf. p. 164. 6 MARX, M. (2005). http://www.laviedesfilms

peuple(c'est pas encore un juge) mais au nom de l'Etat : cest le systeme de la justice retenue. La loi du 24 mai 1872 vient mettre fin au systeme de la justice retenue au profit du systeme de la justice déléguée. 3. Arret CE 13 dec 1889 arret CADOT : (revoir arret) conclusion c'est l'abandon du ministre juge desormais le conseil d'Etat est le seul juge de l'adm . NB : Le contentieux administratif ne tiend pas à l'élaboration d'un code Le cractere fondamentalement jurisprudentiel du contentieux

les litiges sont toujours portés en premier ressort devant l’administration. Ce n’est qu’en appel que va statuer le Conseil d'Etat. La théorie du ministre juge va être abandonnée plus tard : c’est l’arrêt du Conseil d'Etat du 13 décembre 1889 « Cadot ». Le Conseil d'Etat devient juge de droit commun en premier et dernier ressort du contentieux administratif. Il n’y a pas à l’époque de juge de première instance. D) Les améliorations de l’organisation de la justice administrative La première

sont suivis par l’exécutif. Il va survivre a tout les changements constitutionnels du siècle. Loi 24 mai 1872: le CE devient juge des litiges administratifs. Les ministres sont dépossédés de ce pouvoir de juger, le CE d’Etat s’affirme dans l’arrêt Cadot le 13-12-1889 dans lequel il s’affirme comme le juge de droit commun en premier ressort de tout CA. On passe alors du système de justice retenue au système de justice déléguée. Les conseils de préfectures siègent au départ sous la présidence du préfet

1952 et qu’il gardera jusqu’à nos jours. La loi de 1872 ressuscite le TC supprimé en 1952. S’ouvre alors une période qui sera l’âge d’or de la justice administrative. Pendant un certain temps on aura la théorie du Ministre-Juge, arrêt CE, 1889, CADOT va définitivement trancher la question : plus besoin de passer par le ministre, le CE assume seul la responsabilité. La théorie du Ministre juge disparaît en 1889. Le TC quant à lui va prendre une importance considérable immédiatement. Le premier

d'Etat va peu à peu étendre son contrôle à tous les actes produits par l'administration. Le conseil d'Etat est créé sous Napoléon. Vient ensuite la restauration puis la monarchie de juillet où il est effacé. Il revient en 1872. Arrêt du 1889 dit CADOT, le conseil abandonne la théorie du ministre- Juge et revient sur le devant de la scene. B) Les arrêts fondateurs Le grand arrêt fondateur du droit administratif est l'arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873: c'est l'arrêt