Cadot

GENIERE Renaud, Le budget, cahiers de la fondation nationale de science politique, n° 201, Presse de la fondation nationale de science politique, p. 321. [79] CE, 2 juillet 1902, Nicolle. [80] Théorie abandonnée depuis 1889 (CE, 13 décembre 1889, Cadot, Rec. CE, p. 1148) [81] P. Weil, «  la double juridiction en matière de responsabilité des comptables publics », RSLF 1959, p.574 [82] 30 juin 1904, Oppel / maire des Gets, Rec. p.23 [83] Cf. Finances publiques et responsabilité : l’autre réforme

arrêts ne sont donc plus soumis à l'approbation du ministre. Les conseils de préfecture et le CE deviennent ainsi de véritables juridictions. Le problème, c'est que ces affaires ne sont toujours pas la totalité des affaires. CE, 13 décembre 1889, Cadot, le CE dans l'arrêt Cadeau lui-même met fin à la théorie du ministre juge, le CE se déclare juge de premier et dernier ressort en droit commun. * 2) La complexification de l’ordre juridictionnel administratif * – La création des tribunaux

Le juge administratif va dès lors pouvoir statuer lui même en tant que juge sur les litiges administratifs présentés par les particuliers mais seulement en dernier recours. En outre, ce principe sera abandonné suite à l’Arrêt CE 03 décembre 1889 CADOT qui présente que le Conseil d’Etat abandonne la théorie du ministre juge ou va directement auprès du juge administratif. B – Les Grands Arrêts Fondateurs du Droit Administratif. L’arrêt réellement fondateur du droit administratif est une décision du

ministre-juge survit jusqu’en 1889, car on avait l’habitude d’aller saisir le ministre -> il reste le juge de 1ère instance (= rend une 1ère décision) et le Conseil est saisi seulement si l’administré n’est pas d’accord avec la décision du ministre. Arrêt Cadot du 13 décembre 1889 élimine définitivement le ministre-juge -> le Conseil accepte de statuer sans que le ministre soit préalablement saisi. L’évolution de la justice administrative s’est poursuivie tout au long du 20 ème siècle : 5 Création

les textes lui attribuaient expressément : comp d’attribution. Les autres contentieux de l’adm° devaient être portés devant les ministres comp. Rémanence de l’administrateur juge. Théorie du ministre juge sera abandonné par Arrêt du CE 13/12/1889 Cadot : Le CE se reconnaît juge de drt commun en 1er et dernier ressort pour connaitre des recours en annulation et en resp formés contre les coll pC. La jQ° adm a gardé des traces de ses origines dans son org° : les membres du CE sont recrutés…….. Le

comprenons les efforts demandés à tous en matière de RGPP ou de réduction des déficits de l'État. En contrepartie, nos lecteurs doivent comprendre que nous ne pouvons produire qu'en fonction de nos moyens. Mais nous essayons, grâce au soutien de Michel CADOT, Président du conseil d‘administration de l’INHESJ, et d’André-Michel VENTRE, Directeur de l’INHESJ, avec les équipes dirigées par Christophe SOULLEZ et Cyril RIZK, de faire au mieux en étendant chaque année un peu plus la liste des publications et

après cette consécration en 1812, on a conservé de l'ancienne justice retenue, la théorie du ministre-juge. On passé toujours d'abord par le ministre. Le Conseil d'Etat a abandonné cette théorie dans certains domaines et complètement dans l'arrêt Cadot, en 1889. Jusqu'en 1953, le Conseil d'Etat aura une compétence exclusive en premier et dernier ressort. Aujourd'hui, les tribunaux administratifs ont changé la donne. Ces deux recours sont aujourd'hui bien distingués, mais il existe toujours des rapports

était admise par la doctrine et la jurisprudence. Elle faisait des tribunaux nouvellement créés des juges d’appel ou d’attribution, le juge administratif de droit commun restant comme avant l’an VIII l’administration active. 4) 5) Dans l’arrêt Cadot, 13 décembre 1889 (Rec. Lebon, p.1148), le Conseil d’État a formellement abandonné cette doctrine en accueillant un recours direct porté devant lui sans passer par la juridiction ministérielle. Par là, il se considérait comme le juge administratif

 différent  il  devait  s’adresser  d’abord  à  la  personne  compétente  (ministre),  c’est   la  théorie  du  ministre  juge.     Dans  un  arrêt  du  13  décembre  1889,  Cadot,  le  Conseil  d’Etat  abandonne  la  théorie  du   ministre  juge  en  accueillant  un  recours  direct  porté  devant  lui.   (CE  13  décembre  1889_CADOT)   Par  cet  arrêt

Conseil d'Etat (mais ce n'est qu'une justice retenue : le chef de l'Etat prend la décision), le fait que les ministres restent juges signifie que l'administration continue a se juger elle-même. Le système du ministre juge sera atténué dans l’arrêt Cadot du 16 décembre 1889. Quant a la justice retenue elle disparaît définitivement avec la loi du 24 mai 1872 au profit de la justice déléguée. En 1872 on passe donc de la justice retenue a la justice déléguée, c'est-à-dire que le conseil d'Etat prendra