Cahier des clauses administratives particulières

modalités de publications des avis. Quand on a un avis d’appel public à la concurrence, il existe un formulaire type. Un règlement du 30 novembre 2011 a modifié essentiellement les seuils financiers qui font que l’on est soumis ou non à une procédure particulière. En dessous du seuil l’appel est limité à chaque Etat membre. Les directives européennes ont un concept de la notion de marché public plus étendu qu’en droit français. Il y a plusieurs différences notables : En droit européen on va appliquer les

Opération Préalable à la Réception 7 CONCLUSION 8 REMERCIEMENTS 9 ANNEXES 3-GLOSSAIRE ACDP : Atelier Christian de PORTZAMPARC MOA : Maîtrise d’Ouvrage MOE : Maîtrise d’Œuvre C.C.T.P. : Cahier des Clauses Techniques et Particulières. C.C.A.G : Cahier des Clauses Administratives Générales FTM : Fiche Travaux Modificative OS : Ordre de Service OPR : Opération Préalable à la Réception 4-INTRODUCTION Mon stage s’est déroulé au sein de l’Atelier Christian de PORTZAMPARC

l'équipement des terrains nécessaires à l'investissement; - l'orientation et l'assistance des investisseurs dans la réalisation de leurs projets, et ce, par la création d'un organe national unifié; - la simplification et l'allégement de la procédure administrative relative aux investissements. Réglementation des changes Article 16 Les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, résidentes ou non, ainsi que Les personnes physiques marocaines établies à l'étranger, qui réalisent au Maroc des

Communauté Européenne. 14 SECTION 2 : L’interdiction des clauses avisées 15 I. Le champ d’application de la prohibition des clauses abusives. 16 a) Les contractants qui entre dans le champ d’application de la règlementation 16 b) Les contrats susceptibles de receler des clauses abusives. 16 c) Quels sont les critères de l’abus ? 16 d) Les clauses qui peuvent être entachés d’abus. 17 II. Les modalités d’élimination des clauses abusives. 18 a) Médiation/conciliation. 19 b) Médiation/conciliation

1993 portant préventio n de la corruption et transparence de la vie économique et des procédures publiques dite loi "SAPIN" Code de commerce Code de la consommation Code du travail Code général des impôts Code pénal Code de la justice administrative Code des juridictions financières Code de la propriété intellectuelle Code de la construction et de l’habitation Code du domaine de l’Etat Code de l’urbanisme Loi sur la maîtrise d’ouvrage publique Loi sur l’assurance construction Loi

L’administration a souvent recours à des contrats d’adhésion dont elle détermine entièrement le contenu et qu’elle propose ensuite à ses partenaires. Le cocontractant donnera simplement son consentement à être lié par la convention. Dans un degré moindre, les cahiers des charges figurant dans les MP sont déterminés exclusivement par l’administration. Les contrats de concession de SP et de travaux publics qui comportent des dispositions réglementaires sont qualifiés d’actes mixtes. Le principe de la liberté contractuelle

Titre 1 : Les moyens juridiques de l’activité administrative L’administration peut donc décider unilatéralement, elle va pouvoir imposer des décisions aux administrés, aux citoyens. Elle peut éventuellement délivrer des autorisations. Ce pouvoir de décision unilatérale permet à l’administration de prendre des décisions administratives, la décisions administratives va produire des effets juridiques. Cela veut dire que la décisions administratives va modifier l’ordonnancement juridique. Ce pouvoir

passation des marchés ; - l'obligation pour le maître d'ouvrage d'assurer à tous les concurrents l'information adéquate et équitable dans les différentes phases des procédures de passation des marchés ; - le renforcement des règles de la déontologie administrative et de la moralisation en introduisant des mesures de nature à réduire les possibilités de recours à des pratiques de fraude ou de corruption ; - la dématérialisation des procédures et l'obligation faite aux maîtres d'ouvrages de publier certaines

morale qui participe à un appel d’offres en soumettant un acte d’engagement et les éléments constitutifs de son offre. Soumission : L'acte d’engagement écrit au terme duquel un soumissionnaire fait connaître ses conditions et s'engage à respecter les cahiers des charges applicables. 4 - Titulaire : La personne physique ou morale, attributaire, dont le marché conclu avec l’autorité contractante, conformément à la présente Directive, a été approuvé. Article 2 : Des principes Les procédures

privé, mais elle peut être renversée si des éléments font apparaître le fait que le contrat ; dans son objet, sa nature, les circonstances de sa conclusion ; doit être soumis à un régime spécial, celui du droit administratif où les juridictions administrative seront compétentes. « Contrat administratif par détermination de la loi » : tous les contrats qui ont pour objet un marché public et qui emportent occupation du domaine public + les emprunts public de l’E. « Contrat privé par détermination