Cahier des clauses administratives particulières

accorde une place centrale a tout ce qui a traduit à une manifestation de volonté. La puissance publique à laquelle le droit administratif est souvent lié se traduit par la puissance de la volonté unilatérale. Le droit administratif ménage une place particulière à l’acte unilatéral auquel la possibilité de déployer les effets les plus radicaux. L’acte unilatéral est l’expression de la volonté de la puissance publique, il peut provoquer des modifications de l’ordonnancement juridique en créant, en imposant

difficultés financières, bien que l’actualité puisse aujourd’hui amener à modérer ce jugement. Il est donc fréquent que les entreprises cherchent à signer des contrats publics. Cependant, le domaine des marchés publics fait appel à des procédures particulières qui nécessitent une très bonne connaissance pour réussir à emporter un marché. Le droit des contrats administratifs est fondé sur le droit des contrats civils, dont il reprend les grands principes. La spécificité du droit administratif est qu’il

administratif, même s'ils se réfèrent aux règles de droit privé. Parmi les nombreux contrats passés par l'administration, certains sont des contrats de droit privé tandis que d'autres, de par leur objet spécifique ou leurs caractéristiques particulières, seront qualifiés de contrats administratifs. Ces contrats sont eux même d'une grande diversité, qu'il s'agisse de contrats passés en application du Code des Marchés publics, de contrats comportant occupation (durable, définitive, temporaire) du

pour les Ports de Mulhouse-Rhin avec reprise du véhicule de fonction actuel. 2.2 Type de marché La présente consultation porte sur un marché de fournitures. 2.3 Nomenclature CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 34110000-1 – voitures particulières, 34111000-8 – breaks et berlines, 34111100-9 – breaks. 2.4 Allotissement : lot unique. 2.5 Solution de base – variantes – options Les variantes techniques sont autorisées sous réserve de répondre à la solution de base, au CCP, et à l'annexe

critères permettant d’identifier le contrat administratif. *La définition jurisprudentielle pourrait être : « est administratif un contrat conclu par une personne publique au moins ou pour son compte avec une autre personne et qui soit comporte des clauses exorbitantes du droit commun soit fait participer le cocontractant à l’exécution même du service public ». Il y a, dans cette définition un critère organique et un critère matériel alternatif. I. Le critère organique du contrat administratif.

fonctionnement ou pour des activités de service public dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général. Mais en matière de police administrative par exemple, l'administration ne peut recourir au procédé contractuel. Le « phénomène contractuel » comme l'ont constaté les professeur Laurent et Petit touche l'administration depuis le XVII ème siècle, dans le cadre des cahiers des charges des ponts et chaussées par exemple. Ce phénomène est toujours d'actualité. Ce n'est qu'au début du XX ème siècle

Napoléonien L'empereur va réconcilier l'ancien droit avec les apports du droit révolutionnaire pour donner naissance au Droit AD. a) L'œuvre Institutionnelle de Napoléon On distingue trois apports essentiels: la centralisation Administrative : La France retrouve avec Napoléon un exécutif fort comme c'était le cas dans l'ancien droit. Désormais, toutes les structures aboutissent à l'empereur. Exemple de la centralisation : Création des départements. Ils sont créés par Napoléon & le

fiscale, management d’entreprise etc.) L’équipe des formateurs : - Peio Bellan : responsable pédagogique et technique ; ingénierie des formations et méthodologie de projet, directeur d’ACCEA Lan Berri. - Sylvie LAVIE : responsable administrative - Daniel Harotzarene ; Marie-Pierre ARRIETA : formateurs - consultants Ainsi que plusieurs intervenants vacataires. Les publics : Les publics bénéficiaires des prestations d'ACCEA LAN BERRI se répartissent essentiellement en deux catégories

un critère alternatif : CE 1956 Epoux Bertin. 1°) Critère de la clause exorbitante : En fonction du contenu du contrat : Principe : CE 1912 Société des granites porphyroïdes des Vosges : " La clause exorbitante de droit commun traduit la volonté des parties de se lier au régime administratif ". Exceptions : Contrat passé entre un SPIC et un usager : TC Bertrand 1962 : " Le contrat est de droit privé même en présence d’une clause exorbitante ". Contrat passé entre un SPIC et un agent du SPIC :

séparés des fonctions administratives. En textualiser se principe … c’est mis a l’abri du juge judiciaire. Par ailleurs, c’est le régime Napoléonnier est le plus décisif au dvlp des administrations/ pour la juridiction administration = institutionnalise le Droit comme on le connait today. Les plaintes étaient traité de manière aléatoire. C’est la Constit. du 22 Frimaire an VIII = crée la juridiction en Droit administratif + Conseil d’Etat (juridiction suprême administrative). Le 28 plûviose an VIII