Cahier des clauses administratives particulières

question sous peine de déni de justice, il a du mettre en avant des principes, identifier des règles, et les appliquer au cas échéant, parce que les règles de droit administratif étaient trop générales pour cela. Développement de la jurisprudence administrative qui a mis en évidence un certain nombre de règles. L’administration bénéficie du privilège du préalable, décision applicable immédiatement. L’administration ne peut agir que dans un but d’intérêt général, les particuliers mécontents peuvent saisir

Société NTA Le ministre de la défense contracte avec la société NTA ( SARL) sur un marché de fournitures et de services pour la mise à disposition d’une barge-hôtel pour le personnel du centre d’expérimentation nucléaire de Mururoa. Un des clauses du contrat prévoyait la livraison de l’équipement dans un port choisi par le fréteur qui devait faire l’objet de travaux de mise en conformité avant son appareillage pour Mururoa. Cependant l’administration modifie en cours de contrat par le biais

0145488217 Bibliographie : Manuel : « Droit Administratif Général 1, 2 » de M. Chapu (2001). Frier et Petit (nouvelle édition, si y’en a une). Manuel de M. DeGoff. Gaudmet. Truchet. Arrêts : « Les grands arrêts de la JP administrative » Lombaille et Bréban. Manuel de M. Chapaume. Arrêts du Conseil d’Etat : le LeBon. Revue d’actualité : JDA. Introduction Dans les pays anglo-saxons, il n’y a pas de droit administratif, c'est-à-dire que les juridictions sont les mêmes. En France

personnes privées CE 1963 Syndicat des praticiens de l’art dentaire du Nord et Merlin  En principe, un contrat entre deux personnes privées est privé. CE 1961 Sté de l’autoroute Estérel – Côte d’Azur Peu importe que le contrat comporte des clauses exorbitantes. TC 1969 Société Interlait Peu importe que la personne privée ait été chargée d’une mission de SP TC 2001 Sté rue impériale de Lyon c/ Sté LPA Peu importe que le contrat se réfère au CMP. TC 1994 Société des Autoroutes Paris

passation des marchés ; - l’obligation pour le maître d’ouvrage d’assurer à tous les concurrents l’information adéquate et équitable dans les différentes phases des procédures de passation des marchés ; - le renforcement des règles de la déontologie administrative et de la moralisation en introduisant des mesures de nature à réduire les possibilités de recours à des pratiques de fraude ou de corruption ; - La dématérialisation des procédures et l’obligation faite aux maîtres d’ouvrages de publier certaines

ancienne puisqu’elle remonte à l’ancien régime. Mais, les travaux publics n’ont été théorisés qu’au XIX sous l’influence de la jurisprudence administrative. Pratique : On assiste à un essor nouveau des opérations immobilières entreprises par la puissance publique dans le cadre de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire. La jurisprudence administrative a étendu la notion et le régime des travaux publics aux domaines d’intervention de l’Etat. L’extension du champ d’application des travaux publics

LA LOGISTIQUE, DES IMPLANTATIONS ADMINISTRATIVES ET DES TRANSPORTS - octobre 2007 - Rapporteurs : [ ….. ….. ….. ….. ….. ….. , Inspecteur général , Chargée de mission , Chargée de mission , Chargée de mission , Chargée de mission , Attaché d’administration ] INSPECTION GENERALE - rapport n° 06-21 NOTE DE SYNTHESE du RAPPORT DEFINITIF Audit de la fonction achat-marché de la direction des achats, de la logistique, des implantations administratives et des transports - octobre 2007

personne morale de droit privé pour le compte des personnes morales visées à l’article premier sont régis par le présent décret. Les marchés financés sur ressources extérieures sont également soumis aux dispositions du présent décret sous réserve de clauses contraires prévues par les accords de financement. Article 3 Les contrats de concession et d'affermage sont soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence dans les conditions précisées par décret . Section 2 - Des définitions Article 4 Les

n'existe qu'à l'égard de certaines clauses du contrat; cette restriction ne procède nullement d'une différence de nature entre ces diverses clauses; elle tient à ce que le fondement du pouvoir de modification n’apparait manifestement pas pour certaines d'entre elles: seules peuvent être modifiées unilatéralement les clauses du contrat qui intéressent le fonctionnement du service public et mettent ainsi en  jeu ses besoins; ainsi par exemple l'autorité administrative peut toujours modifier l'étendue

particulièrement développés en raison du caractère d’intérêt général que présente le travail public et de la qualité de « maître d’ouvrage » qui appartient à l’administration. Ce pouvoir de contrôle est en principe prévu dans le marché (notamment les cahiers des charges), mais à défaut il peut s’exercer d’office (arrêt du conseil d’Etat, le 22 février 1952, société pour l’exploitation des procédés Ingrand). Il permet à la personne publique de procéder à la surveillance des chantiers lors de l’exécution