Cahier des clauses administratives particulières

efficace dans leur action, à faire preuve de transparence. Donc, elle semble trouver dans le contrat l’instrument idéal. Rapport de 2008 du CE : « la contractualisation correspond à 1 nouveau style et à 1 nouveau registre de l’action politique et administrative se fondant sur la négociation et le consensus plutôt que sur l’autorité ». L’Etat contemporain recherche l’adhésion des acteurs de préférence à l’action unilatérale ; ce que les spécialistes de la gouvernance publique désignent de manière quelque

mon apport personnel. - Mme Belhouda Fatimzahra, responsable du service achat au sein de la DAA et mon encadrant professionnel, pour son sens de l’écoute, sa tolérance et ses conseils précieux. - Mr Aniba, responsable de la division administrative au sein de la capitainerie, qui m’a accompagné lors de mon séjour à la capitainerie. Mes sincères remerciements à toutes les personnes qui ont contribués au bon déroulement de mon stage, sans oublier ceux qui, de prés ou de loin, m’ont aidés

scrupule à conclure devant votre section sur une question qui porte sur l’application d’une disposition du Code civil en droit administratif. La difficulté vient de ce que, comme le relèvent les auteurs des « Grands arrêts de la jurisprudence administrative » (p. 7), la liaison entre la compétence juridictionnelle et le fond du droit qu’institue cet arrêt n’est pas absolue. -BS’agissant du juge judiciaire, celui-ci n’hésite pas lorsqu’il est confronté à des situations proches de celles qui par nature

Droit administratif Titre I- Action administrative Sous-titre I : Actes administratifs unilatéraux Chapitre I : acte admin unilatéral L’action admin est essentielle pour que l’admin puisse assurer ses finalités auxquelles elle est astreinte, cad assurer l’intérêt général. En conséquence le DA est le droit de l’action admin, il permet à l’admin d’agir. Cette action de l’admin peut se manifester de 2 manières Elle peut se concrétiser par de simples agissements : action, opération matérielle. Ex transmission

Cours droit administratif L’action administrative Troisième semestre Droit Le droit administratif Le droit administratif est avant tout le droit de l'action administrative, il est destiné à permettre à l'administration d'agir, parce que cette action est conditionnée par une finalité unique, l'intérêt général. l’administration doit agir, mais en respectant certaines règles. C'est la soumission de l'administration aux deux principe:  le principe de la légalité = conformité des actes à la loi Le

fournisseurs................................... 20 Annexe 3 : demande d'agrément de fourniture....................... 21 Annexe 4 : décompte du chantier.......................................22 Annexe 5 : Marché public de travaux (Cahier de Clauses Techniques Particulières)............................................................... 23 Annexe 6 : Note sur l'implantation d'un axe pour une courbe...... 24 Annexe 7 : Note sur la pose des siphons et tampons.................25 Annexe 8 : Quantité

fournisseurs................................... 20 Annexe 3 : demande d'agrément de fourniture....................... 21 Annexe 4 : décompte du chantier.......................................22 Annexe 5 : Marché public de travaux (Cahier de Clauses Techniques Particulières)............................................................... 23 Annexe 6 : Note sur l'implantation d'un axe pour une courbe...... 24 Annexe 7 : Note sur la pose des siphons et tampons.................25 Annexe 8 : Quantité de

d’ordre public. La classification s'avère aisée lorsque la loi y fait explicitement référence : c'est le cas des contrats administratifs par détermination de la loi où les textes tranchent expressément la question ; ils attribuent à la compétence administrative – qui entraîne l'application des règles propres aux contrats administratifs – une certaine catégorie de contrats. Le contrat administratif par détermination de la loi est administratif par essence – il ne fait en aucun cas problème – et ce même

entre deux personnes publiques 49 II Un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée 49 A Le critère du service public, objet du contrat 50 B Les contrats administratifs en raison de leurs clauses, contenu des contrats 51 1 Les clauses exorbitantes du droit commun 51 2 Le régime exorbitant du droit commun 52 III Un contrat conclu entre deux personnes privées 53 Séance XI Le régime du contrat administratif 55 I Les effets des contrats 55

Révision Une révision c’est : des variations économique qui on intervenue lors de l’exécution des travaux (dans le cadre d’un marcher) qui a un impacte direct : La fréquence de révision est en principe indiquée au sein du cahier des clauses administratives particulières. Elle peut au maximum s’effectuer tout les mois. Ce procéder donne lieux au calcule que l’on appelle coefficient de révision qui se calculer selon trois méthodes : * Soit en fonction d’une référence, a partir de laquelle