Cahier des clauses administratives particulières

rémunération du concessionnaire * 2. La rémunération des contractants autres que le concessionnaire * B. L'obligation d'indemniser le cocontractant * 1. L'obligation d'indemniser résultant d'une situation nouvelle créée par l'autorité administrative contractante * 2. L'obligation d'indemniser résultant de faits extérieurs à l'administration Le contrat administratif doit normalement être exécuté conformément aux stipulations, et en cela il ne se distingue pas du contrat de droit privé

passation des marchés ; L’obligation pour le maître d’ouvrage d’assurer à tous les concurrents l’information adéquate et équitable dans les différentes phases des procédures de passation des marchés; Le renforcement des règles de la déontologie administrative et de la moralisation en introduisant des mesures de nature à réduire les possibilités de recours à des pratiques de fraude ou de corruption; L’encouragement architecturales; de l'innovation et la créativité en matière d'études - - -

d’égalité d’accès des concurrents à la commande publique et d’équité dans le traitement des soumissionnaires peuvent être résumées dans les points suivants : 2/4 - introduction du mécanisme d’appel à manifestation d’intérêt pour les prestations particulières, complexes et qui nécessitent une identification préalable des concurrents potentiels; - précision que la déclaration d’un appel d’offres infructueux pour raison d’absence d’offres présentées ou déposées ne peut justifier le recours à la procédure

d'exemption conformément aux cahiers des charges visés ci-dessous, qui sont des éléments constitutifs des marchés publics. Article 9 - Les cahiers des charges, actualisés périodiquement, précisent les conditions dans lesquelles les marchés passés sont exécutés. Ils comprennent notamment: 1 Les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, de fournitures, d'études et de services, approuvés par arrêté interministériel. 2 - Les cahiers des prescriptions communes

d’égalité d’accès des concurrents à la commande publique et d’équité dans le traitement des soumissionnaires peuvent être résumées dans les points suivants : 2/4 - introduction du mécanisme d’appel à manifestation d’intérêt pour les prestations particulières, complexes et qui nécessitent une identification préalable des concurrents potentiels; - précision que la déclaration d’un appel d’offres infructueux pour raison d’absence d’offres présentées ou déposées ne peut justifier le recours à la procédure

service doit par voie de marquage, d’étiquetage et d’affichage ou par tout autre moyen doit informer les consommateurs des prix sur les limitations éventuelles de responsabilité contractuelle et sur les conditions particulières de vente » * Information sur les conditions particulières de vente Le prix n’est pas le seul élément déterminant pour le consommateur. c. L’obligation d’insérer certaines mentions dans les contrats * Mentions simplement informative et n’entrave pas à la liberté contractuelle

organisations centrales et déconcentrés passent des contrats de performances (…). Le contrat a une force de symbole très importante en tant que telle. On peut aller plus loin : on va parler de bonne gouvernance, la bonne gouvernance politique et administrative demande aujourd’hui non plus des décisions autoritaires mais des décisions consensuelles pour développer une forme d’adhésion des volontés, d’acception : cf rapport du FMI, de l’OCDE. En définitif le contrat serait l’expression matérialisé du

plus, il faut en connaître les raisons qui peuvent parfois être justifiés : * documents spécifiques, * domaines de compétences très pointus, * documentation personnalisée ... Ou d'autres liées à l'origine du projet : * cahier des charges incomplet ou mal défini, * trop d'interlocuteurs ou trop d'intermédiaires, * modifications des équipements ... Ou encore des raisons dépendantes du concepteur de documents : * manque de méthodologie, * compétence

partie : Les opérations d’acquisition et d’intégration 3 I. Les biens vacants et sans maître et les successions en déshérence 4 1.1. Les biens vacants et sans maître: 5 1.1.1. La phase administrative: 6 1.1.2. La phase judiciaire 6 1.2. Les successions en déshérence 6 1.2.1. La phase administrative 7 1.2.2. La phase judiciaire 7 Eléments de synthèse 8 1.2.3. L’abandon de succession après ouverture de l’héritage 9 1.3. Revendication et restitution 9 1.4. La revendication des valeurs

marchés publics il y a les travaux, les fournitures et les services. Le droit communautaire dit que ce sont des marchés publics de service, le régime des marchés européens de service est spécifique en droit français. Un terme qui vise une forme particulière est un terme générique. Jusque dans les années 80 on parlait de concession de service public qui voulait dire : gestion du service public par une personne privée. Il y avait des formes juridiques différentes : concession, affermage, la régie et