Cahier des clauses administratives particulières

: a) Les marchés que l’EP pourrait conclure dans le cadre d'accords ou conventions avec des organismes internationaux ou des Etats étrangers, lorsque lesdits accords ou conventions stipulent, expressément, l'application de conditions et formes particulières de passation de marchés et contrats. b) les accords ou contrats que l’EP est tenu de passer dans les formes et selon les règles du droit commun dans le cadre d’un partenariat avec des personnes physiques ou morales marocaines ou étrangères. On

que les obligations des deux parties en cas de dédit. Il est conseillé d'insérer une clause prévoyant le remboursement total ou partiel du franchisé au cas où l'affaire ne pourrait se réaliser pour une raison indépendante de sa volonté. Le précontrat est soumis à l'obligation d'information préalable.   Contrat de franchise Le contrat de franchise n'est pratiquement pas soumis à une réglementation particulière. Il obéit, pour l'essentiel, au droit commun des contrats commerciaux, aux règles dégagées

percevoir d’impôt). Elle peut infliger des sanctions administratives. Elle peut réquisitionner des biens pour y loger des personnes sans-abris ou réquisitionner des personnes pour être juré par exemple (des requis). L’administration a de nombreuses prérogatives destinées à son activité ou à ses actes. Actes qui sont d’ailleurs de deux types : Actes unilatéraux Contrats Section 1 : Les actes unilatéraux La fonction administrative, en plus des activités matérielles (qui sont des activités

octobre 2004) JOURNAL SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS FRANÇAISES PAR ACTIONS CETTE PUBLICATION COMPORTE 3 CAHIERS : ´ ´ ´ CAHIER 1 REDACTIONNEL P. 1 à 48 DIRECTION ET REDACTION : 12, PLACE DAUPHINE 75001 PARIS TEL. 01 42 34 57 27 FAX : 01 46 33 21 17 E-mail : redaction@gazette-du-palais.com ´ ´ ´ ´ CAHIER 2 ANNONCES LEGALES DU JOURNAL SPECIAL DES SOCIETES (LE NOMBRE DE PAGES FIGURE DANS LE SOMMAIRE DU CAHIER 3) 8, RUE SAINT-AUGUSTIN 75080 PARIS CEDEX 02 ´ ´ ´ INSERTIONS : TEL. 01 47 03 10 10 FAX 01 47 03

2e livraison Chapitre 2 – Les moyens et les fins de l’action administrative Section 1 – Les actes de l’administration Section 2 – Les finalités de l’action administrative Section 1 – Les actes de l’administration On appelle actes de l’administration non pas les tâches matérielles accomplies par ses agents mais les actes juridiques accomplis par eux. Ces actes juridiques appartiennent à deux grandes catégories, les actes unilatéraux et les contrats. Les actes

chaque article ainsi que le mode de prise en compte des unités en se référant aux articles du CCTP(le cahier des clauses techniques particulières). Il est aussi appelé devis estimatif. L’entreprise remplis les prix unitaires pour chaque article en toutes lettres et en chiffres. - Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : Le CCAP stipule les spécifications techniques administratives et financières selon lesquelles l’entreprise accepte la réalisation des travaux. Le CCAP comprend toutes

donc en un descriptif précis des orientations et des objectifs à intégrer au projet. Les différents aspects détaillés dans le cahier des charges seront traités, en lien avec le concept final du projet, d’un point de vue qualitatif et également quantitatif (dimensionnement, tableaux des surfaces, récapitulatif …) DEFINITION DU PROGRAMME FONCTIONNEL Il s’agit d’un cahier des charges à partir duquel le maitre d’œuvre retenu pourra traduire le projet sur plan. Il est donc important que ce document

................ 15 La phase réservation .............................................................................................................................. 16 Les clauses usuelles à surveiller ........................................................................................................ 16 Les clauses à ajouter .......................................................................................................................... 18 Les documents joints au contrat de réservation

d’un arrangement qui oblige ceux qui s’y engagent, en leur créant également des droits : il est la « loi » des parties. Le contrat, bien qu’issu du droit privé, n’a jamais été inconnu de l’administration. Les grands arrêts de la jurisprudence administrative de la première moitié du vingtième siècle illustrent d’ailleurs la place qu’il a pu occuper dans la prise en charge, par la puissance publique, d’un nombre croissant d’activités : le contrat fut ainsi l’instrument juridique privilégié du développement

candidats n’ont pas à apporter de compléments au Cahier des Clauses Techniques Particulières. S’il leur apparaissent certaines erreurs ou omissions, ils devront le signaler au Maître d’ouvrage. 2.4 Variantes Chaque candidat doit présenter une proposition entièrement conforme au dossier de consultation. Les variantes que pourront apporter les candidats sont admises et seront chiffrées indépendamment. Ces variantes devront respecter les exigences du cahier des charges. 2.5 Délai d’exécution  L’entreprise