Capacité Du Commerçant

pouvoir dans bxl par exemple. La commu fr et la commu nl se partage les pouvoirs dans bruxelles. Cocon et COCOF ont des compétence mais juste dans bxl. La cocom exerce les compétence en commun de la COCOF et de la COCON. Chapitre 2 sujet du droit Capacité des personnes physiques NOM permet d’indentifier L’enfant peut porter le nom de son père, de sa mère ou le double nom Domicile permet de localiser. Est le lieu ou la personne a ses intêrets principaux, c’est le premier endroit ou vont les créanciers

DROIT DES AFFAIRES INTRODUCTION Il était réservé aux commerçants qui un moment donné étaient amenés a faire des échanges, puis les échanges entre les commerçants se sont développés et le droit commercial s’est donc développé, on voit dont un droit spécifique se former Droit des affaires : droit des commerçants, droit des sociétés Définition : ensemble des règles juridiques qui s’applique aux commerçants et aux relations juridiques qu’ils instaurent entre eux Particularité : moins de formalisme

seuls commerçants (limitation de ce droit aux commerçants). C’est une sorte de droit professionnel. Cette conception était acceptable sous l’Ancien Régime avec l’existence de corporations. Cette conception a été combattue après la Révolution. Mais cette conception est devenue choquante après l’abolition des corporations. Apres la Révolution, les juristes éprit de liberté ont jugé nécessaire que, peu importe l’activité commerciale de chacun, des règles devaient s’imposer à tous les commerçants (Volonté

Chapitre 1 : Le commerçant et son environnement juridique. I. Acquisition de la qualité de commerçant * Art 1er du Code de commerce « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en fond leur profession naturelle » A. Réaliser des actes de commerce * Acte effectué dans un but spéculatif (acheter pour revendre), sauf dans le cadre d’une activité agricole, artisanale ou libérale. 3 types d’acte de commerces : Annexe 1 : Les différents types d’actes de commerce. B. En

Environnement Juridique des Entreprises Partie I : La commercialité  Ce que signifie être commerçant dans le cadre d’une entreprise et comment une personne devient commerçant (profession). Vaut-il mieux rester tout seul ou créer une personnalité moral c’est-à-dire une société commerciale (ex : S.A.R.L, S.A, S.A.S etc) ? La notion de commercialité est liée à l’entreprise qui réalise des actes de commerces. Il est important de connaitre comment on détermine si un acte est un acte civile ou de

internationaux. Pour nous, le droit commercial désigne un ensemble de règles juridiques qui s’applique aux actes de commerce et aux commerçants. Pendant très longtemps, notre matière s’est appelé droit commercial, pour des raisons historiques car la vie des affaires se réduisait au commerce, on ne parlait que de droit commercial. Les actes de commerce et les commerçants étaient soumis à des règles particulières, des règles dérogatoires (par rapport au droit commun = droit civil) par rapport aux règles

fonds de commerce bénéficie d’une certaine stabilité. Il est donc trop risqué d’appliquer au bail commercial les règles civil. Ces règles ne permettront pas en effet d’assurer au commerçant, un bien dans les lieux loués. C’est pourquoi le législateur est intervenu pour instaurer un régime dérogatoire au profit des commerçants dans une loi du 30 juin 1926 reprise et complété dans un décret loi du 30 septembre 1953. Aujourd’hui ces textes ont été codifié dans le code de commerce a L 145-1 et suivant.

primauté de l’acte secret à condition qu’il soit licite. Les tiers ont une option, ils peuvent se prévaloir de l’acte apparent ou celui secret selon leurs intérêts. [modifier] La capacité La situation du mineur non émancipé. Il ne peut être associé dans une société où le fait d’être associé confère la qualité de commerçant (SNC, SCA). Le conjoint de l’associé. En principe on peut être époux et associé. S’il s’agit d’un régime de séparation de biens, pas de difficultés. Si l’époux utilise des biens

de commerce. En droit, l'entreprise au sens économique du terme n'existe pas, on parle de fonds de commerce et pas d'entreprise commerciale. Titre 1 : Le fonds de commerce. Le fonds de commerce c'est une ensemble de biens réunis par une commerçant pour attirer une clientèle. Chapitre 1 : Les éléments du fonds de commerce. Le fonds de commerce n'a pas de contenu fixe, c'est à dire qu'il n'y a pas dans le fonds des éléments permanents qui se retrouveraient dans tous les fonds. Les éléments

constituant la propriété du commerçant et son activité. Cette loi va définir de quoi est fait le fonds, va en réglementer la cession et va surtout en faire un instrument de crédit et le financement au profit des commerçants pace qu’il organise à la suite de la loi de 1898 la possibilité de donner à son préteur à son banquier son fond de commerce en nantissement (sûreté, Hypothèque ; ca donne même privilège et donc créancier privilégié). Ceux qui traite avec un commerçant le font désormais avec confiance