Capacité Du Commerçant

référence au « droit des affaires ». D’où le lien fondateur qui existe entre les deux terminologies : du droit des affaires au droit commercial. Le droit commercial est classiquement défini comme l’ensemble des règles juridiques s’appliquant aux commerçants et aux entreprises commerciales, ainsi qu’aux contrats et aux opérations commerciales. Le Droit commercial est une branche du droit privé puis qu’il est applicable aux particuliers. Quant à la deuxième terminologie qui est plus étendue que droit

visant l’efficacité entrepreneuriale La définition du « droit des affaires » est difficile du fait du grand nombre de règles qui le compose et de la diversité des branches de droit sollicitées. Droit privé qui règlemente les activités des commerçants et industriels. I. Le traitement d’une problématique opérationnelle par l’apport de multiples branches du droit A. Branches du droit privé Le droit commercial, le droit des sociétés et le droit pénal sont les matières qui

EURL) 13,7% SAS (hors SASU) 3,2% autres sociétés 1,3% Statut juridique des E immatriculées au greffe du TC de Paris: 79 % concernent des EC 18% sociétés civiles 3% autres statuts (SEL,GIE..) Parmi les EC: 47 % SARL 28% SAS 1% SA 3% Commerçants Le choix d'un statut juridique est très important, il dépend d'un certain nombre de critères, variables en fonction des personnes concernées, des moyens disponibles... Il repose sur des considérations patrimoniales, économiques, fiscales

Ce projet réalisé par: HASSNAE MAFHOUM Les obligations et droits du commerçant:     L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) C'est la loi du 18 mars 1919 qui a institué ce registre. On n'y trouvait à l'époque aucun renseignement de droit privé comme la capacité de commerçant, le régime matrimonial ou le statut des sociétés ; toutes ces indications faisaient l'objet de publicités archaïques comme l'affichage aux portes des tribunaux ou les mentions sur l'extrait de naissance

Ce secteur est dominé par des opérations d'échange qui se traduisent essentiellement par les opérations d'achat et de vente. 2/ l'industrie : c'est-à-dire la production et la transformation des biens. Sur le plan juridique, un industriel est un commerçant (le secteur industriel fait partie du commerce). 3/ la finance : c'est-à-dire les opérations de banque, de crédit, d'assurance et de bourse. C'est le droit commercial qui régit la majeure partie de l'activité économique mais ce n'est pas le droit

se rapprocher du droit commercial. Ex: faillite = débiteur ne peut plus payer, on va liquider des biens de façon à désintéresser ses créanciers. Historiquement, la faillite n'était applicable qu'aux commerçants ; cependant, progressivement, cette procédure a été étendue et est applicable aux commerçants mais aussi aux agriculteurs, aux artisans et aux prof. libéraux. Le droit commercial est un ensemble de règles qui organisent, favorisent ou contrôlent les activités précédemment nommées. On va

son activitée de commerciale car Paul étant à son compte, effectu des actes de commerce de façon réguliere. C'ets donc devenu ca profession habituel. Il achete et revend des jeux vidéo. C'ets une personne physique et majeur ayant l'autonomie du commercant. 2) La forme juridique que pourras prendre ce soutien sera un apport numéraire : associé. Parts plus importante pour Paul. La valeur d’une action est égale à la valeur en euros de chaque part social. 3) Le contrat sera qualifié de contrat

notions de commerçant et d’actes de commerce déterminent la compétence des tribunaux de commerce. Les tribunaux de commerce sont d’après le code de procédure civile compétent pour statuer sur tous les litiges qui ont leur cause dans un acte de commerce, en matière de contestation, entre associés à raison d’une société commerciale, en matière de faillite et de règlement judiciaire, et en matière d'acte mixte si l’acte est commercial à l’égard du défendeur (article 73 CPC) I- Le commerçant

et s’il ne fallait pas créer un droit professionnel, c’est-à-dire un droit conçu pour les commerçants et applicable uniquement aux commerçants. Echo favorable sous Vichy, où ont été réintroduites certaines formes de corporation : la thèse n’était donc pas entourée de démocratie. On en retient finalement que le droit commercial devait être le droit des sujets du commerce, c’est-à-dire le droit des commerçants. Auteurs (défendent la thèse subjective, mais ne sont pas pour autant vichystes) : PIROU

divorce ↗ ↗ ↑ ↑ ↖ Tribunal correctionnel (Escroquerie, vol…) Délits Conseil de Prud’homme Juge les conflits entre salarié et employé Tribunal de Police (PV, tapage nocturne, …) Infraction Tribunal de Commerce Juge les litiges entre commerçants Les tribunaux d’instance, de grande instance, de commerce et le conseil de prud’homme relève de la juridiction civil. Les tribunaux de police, correctionnel et la Cours d’assises relève de la juridiction Pénal. Les tribunaux d’instance, grande