Capacité Du Commerçant

comptes il faut vérifier les pièces suivantes : ❖ Les particuliers : ➢ L’identité (C.I.N, passeport, carte d’immatriculation) ➢ Le domicile (résident, non résident,…..) ➢ La capacité juridique (majeur, mineur,…) ❖ les commerçants : ➢ CIN  ➢ Registre de commerce  ➢ Patente ❖ Les entreprises : ➢ Statut  ➢ Patente  ➢ Registre de commerce  ➢ Journal d’annonce

Sara est mineur puisqu’il a moins de 18 ans. Problème de droit : est-ce qu’un mineur peut valablement passer un contrat ? Règle : Un contrat est valable seulement si les parties ont la capacité de contracter. Solution : Le frère de Sara a la capacité de jouissance (le droit de contracter) mais pas la capacité d’exercice : pour utiliser son droit, il doit passer par l’intermédiaire de son représentant légal. S’il contracte seul, le contrat sera donc frappé de nullité et donc anéanti. ⋄ Faire

Droit commercial C'est une matière qui a dérivé du droit civil. Introduction: Le droit commercial fait parti du droit privé relatif aux opérations juridiques effectuées par les commerçants soit entre eux soit avec leurs clients. Ce qui nous intéresse ce sont les agents économique. On peut appeler cela le droit de la circulation. La notion de droit commercial a évolué et s'est agrandi. Il concerne une large part de l'activité économique: la distribution et la production. On

Introduction L es commerçants disposent, dans le cadre de leurs activités, de biens, meubles et immeubles, mais ils disposent plus particulièrement de biens propres ou spécifiques que le droit commercial et les usages ont réservé spécialement pour eux. Parmi ses biens spécifiques se trouve le fonds de commerce. Celui-ci trouve son origine dans la pratique commerciale. Au Maroc, il a été règlementé au départ par le Dahir du 31 septembre 1914 qui ne s’en est occupé que pour en régler

Les metiers anciens: le monde de la boutique et le monde des capacités Petits commerçants et artisans -En 1907 en All, les maitres-artisans sont 2 millions, les compagnons 3 millions -All en 1907 : 800 boutiques -400 000 personnes à Paris en 1869 -Des femmes : en 1896, 4800 femmes dans la coiffure en France, soit 10% -Paris 1911 : 866 patrons coiffeurs sont étrangers, surtout des Italiens et des Espagnols -1896 Paris : sur 1649 épiceriers detaillants, huit epiciers sur 10 ne votent

contrats passés entre un commerçant et personne civil (non commerçant) · Ex : contrat consommation (professionnel et particulier) · Contrat civil · Il est civil lorsque contrat passer par des parties qui agissent à des fins personnels · Contrat commercial quand toutes les parties agissent en qualité de commerçantPlus facile prouvé contrat : preuve libre : par tous les moyens Règles civiles appliqués aux civils : protège civil et à l’égard commerçant : règles propre commerçants Exercice de qualification

économique est l’étude de l’incidence de la puissance publique sur la vie économique. Influence des CT par exemple. Le droit commercial a été appauvri car désormais la plupart des règles s’appliquent a tous les professionnels et non pas seulement aux commerçants. C’est une branche de doit parmi les plus anciennes en se structurant au MA. Avant le 12e siècle pas de droit commercial car les sociétés étaient surtout agricoles et les règles de negoce étaient essentiellement orales. Le droit commercial s’est

droit commercial ? Traditionnellement, il est défini comme étant l’ensemble des règles de droit privé qui sont à la fois applicable à la fois aux commerçants et aux actes de commerce. Cette définition fait apparaitre la coexistence de deux conceptions : Le droit commercial, c’est le droit des commerçants. Il faut pour commencer avoir la qualité de commerçant pour se voir attribuer le droit commercial. Il s’agit d’un droit professionnel qui est issu des pratiques des marchands et dont l’application est

d’exploitation - Les contrats et les marchés - Les livres de commerce et la correspondance commerciale 2 Les éléments corporels - le matériel et l’outillage qui servent à l’exploitation. Elément corporel si le commerçant est locataire du fond de commerce. Si le commerçant est propriétaire, le matériel et l’outillage seront des immeubles par destination. - Le stock si l’on reprend une activité 3 Le bail commercial Dans le cas ou l’on est pas propriétaire. Les règles sont particulières

pouvoir de décision dans l’entreprise. Au moment de la création il a donc la possibilité de créer une entreprise individuelle ou une société unipersonnelle. 1. l’entreprise individuelle (EI) Elle appartient à une seule personne qui va être un commerçant, un artisan, un agriculteur… Elle fonctionne sous forme de personne physique, rattachée à son entrepreneur. Avantages | Inconvénients | Formalités de constitution simple et peu coûteuse (une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises