Capacité Juridique Des Personnes Physiques

------------------------------------------------- DROIT PRIVÉ Définitions Chapitre 1 : Introduction au droit privé | Section 1. Le droit privé en tant que branche du droit * Droit « objectif » : ensemble des règles de droit ; normes juridiques obligatoires en un temps et en un lieu déterminé. Qui à pour objectif de déterminer ce qui doit être ou ne peut pas être et que l’on présente classiquement comme étant composé de matière qui relève soit du droit public, soit du droit privé et dont

subjectifs La personne est un sujet de droit doté de la personnalité juridique, qui se défini comme l’aptitude reconnu aux êtres humains de devenir titulaires de droits. Donc tous ce qui n’est pas personne, comme la nature et les animaux, entre dans la catégorie des choses, lesquels ne sont qu’objet de droit. La notion juridique de personne s’entend les personnes physiques, c’est-à-dire des êtres humains, mais elle s’entend également des personnes morales qui sont des groupement de personnes et accessoirement

Les personnes physiques et morales.  a) Le nom Le nom est un droit de la personnalité. Le nom est immuable (on ne peut pas le changer) sauf décret, on peut solliciter le président de la république. Le nom est imprescriptible. Le nom est indisponible. La dénomination de la personne morale Le nom est choisi librement dans le respect des tiers. Le nom est un élément du patrimoine de la personne morale. Elle peut donc le protéger et en interdire l’usage, elle peut également céder sont

les collectivités privée. La composante principale du droit privé est le droit civil, le droit civil étudie les droits et les obligations des particuliers, pour faire sa il définit qui sont les particuliers, en droit on les appelle «les personnes», ces personnes ont des droits et des obligations, qui se transmette se perde et s’acquièrent. Le droit civil est donc la dominante en droit privé, c’est finalement la branche du droit qui est le plus abouti et qui a fourni le plus de principe et de

à des nécessités pédagogiques. Mais ses utilités vont au-delà. En effet, le droit en France repose sur une summa divisio qui oppose le droit public et le droit privé. Les intérêts de cette distinction concerne la compétence des juridictions, les personnes visées par les règles et la mise en évidence d’acteurs du droit qui disposent de prérogatives exceptionnelles : l’Etat et les collectivités territoriales. Notions et contenus Finalités du droit Définition du droit Caractères de la règle de droit

Droit des personnes et des incapacités Repères bibliographiques : François Terré et Dominique Fenouillet : Les personnes, la famillle, les incapacités; Dalloz (2005) Bernard Teyssié : Droit civil, les personnes; Litec (2010) Philippe Mallaury et Laurent Ines : Droit civil, les personnes, les incapacités; (2009) Jean Carbonier : Droit civil Tome 1 : Introduction et droit des personnes; (2004) => Consulter à la BU Frédéric Zenati et Thierry Revet : Manuel

La notion de personne vulnérable en droit Géraldine Bordagi Juge des tutelles à Carcassonne ___________________________________________________________ J’exerce actuellement une fonction de juge des tutelles auprès du tribunal de Carcassonne mais antérieurement j’ai exerçais pendant de nombreuses années les fonctions de substituts après du Procureur de la République ce qui fait que mon orientation et mon travail va se situer au niveau notamment de l’infraction pénale et des réponses pénales et

* Pouvoir législatif: Assemblée nationale + Sénat * Autorité judiciaire: Juges, cours d'assise.... I – La hiérarchie des normes a) Les sources du droit * La Constitution se situe au sommet de l'ordonnancement juridique; en conséquence, toutes les normes juridiques doivent respecter le texte constitutionnel. La constitution en vigueur est celle du 4 Octobre 1958; elle commence par un préambule, qui fait référence à la DDHC de 1789, et au préambule de la Constitution de 1946. La Constitution

personnalité juridique peut être définie comme l’aptitude à être titulaire de droits et à être soumis à des obligations. Depuis l’abolition de l’esclavage, en 1848, tout individu, en France, a la personnalité juridique. Le droit accorde la personnalité juridique aux personnes juridiques, sujets de droits. b) Distinction Il existe deux catégories de personnes juridiques : - Les personnes physiques, ensemble des êtres humains ; - Les personnes morales, regroupements de personnes auxquels sont

? III. Réponse à la problématique : Quel type de structure de société peut-on leur suggérer ? I. Définitions 1) Société Au plan juridique, une société est une « fiction » ou personne morale légale qui confère la personnalité juridique à une entité économique formée de plusieurs personnes. C’est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun des biens, des droits, des capitaux ou des services en vue d'un objet que leurs conventions déterminent. La société peut avoir