Capacité Juridique Des Personnes Physiques

qui va permettre de départager les ordres juridiques nationaux et ainsi de décider celui qui s’applique à la situation (ex : pour le divorce de deux personnes de nationalités différentes). A priori, pas de présence de la puissance publique. En droit public français, le silence vaut le refus. En droit international public, le silence vaut acceptation. Le droit international est un ordre juridique dont on a contesté très longtemps le statut d’ordre juridique. Il y a la question de la production et

COURS SUR LES PERSONNES ET LES BIENS (LPTCF -1 ) Chapitre 1 : Les titulaires des Droits Subjectifs : les personnes L’ensemble des règles de droit posées par le Droit subjectif a pour destinataire les sujets de droits qui sont toutes les personnes dotées de la personnalité juridique. La personnalité juridique se définit comme l’aptitude pour un individu à être titulaire de droits et d’obligations. Elle justifie donc le fait qu’une personne puisse être propriétaire de biens meubles ou immeubles

La sociologie juridique analyse l’effectivité et l’efficacité de la règle de droit. B) Droit et économie Economie : Science qui étudie l’activité humaine du point de vue de la satisfaction matérielle des hommes. L’économie cherche à dire ce qui est et non pas ce qui doit être. Mais il existe une grande interdépendance entre le droit et l’économie. La valeur économique des choses dépend de règles juridiques. Aucune économie ne peut pas exister sans règles juridiques. Certaines règles

de droit est : - abstraite : elle vise une situation déterminée ; - générale : elle vise toute personne dans une situation donnée et elle est la même pour tous ; - obligatoire : c’est la sanction qui permet de faire régner l’ordre social. σ Le droit est-il légitime - Légitimité sociale : nécessité d’organiser et de réguler les rapports sociaux - Légitimité juridique : la règle de droit est élaborée par des autorités investies du pouvoir de créer le droit (représentants

DES SOCIETES 1 - Définition de la S 2 -Cdt validité du C 3- Nullité du c 4- Constitut° de la S 5- Les effets de la personnalité moral I / DEFINITION L’article 1832 du code civil stipule : « la société est constituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter » Bénéfice = gain pécuniaire ou matériel qui s’ajoute à la fortune

associés 1. Le cadre de la vie juridique C4.2 : Caractériser les différentes juridictions et les situer dans le système juridictionnel S4 : L’organisation de la justice : les juridictions judiciaires, administratives et communautaires C4.3 : Déterminer les principes de l’organisation des procédures 2. Les acteurs de la vie juridique et leur état C7.1 : Déterminer la capacité d’une personne à accomplir des actes juridiques 5. Les actes et les faits juridiques C19.1 : Qualifier les contrats

système français Le droit est une prérogative de caractère individuel permettant de tracer des limites des pouvoirs des différentes personnes composant un groupe. Cette approche du droit est importante sur le plan individuel mais ne va pas sans une deuxième vision Cad un ensemble de règles destinées à organiser une collectivité derrière des droits. C’est un système juridique portant un certain nombre de valeurs dont les droits sont le reflet. Section 1. Fonction du droit et caractère de règle de droit

LES PERSONNES : Titre 1 : L’individualisation de la personne physique : Chapitre I- L’attribution de la personne : A/ Acquisition de la personne Le moment de l’acquisition A quel moment apparaît la personnalité? A la naissance par un principe de simultanéité. 2conditions sont posées à l’acquisition d’une personnalité juridique de l’enfant : -Il doit être né vivant : ne serait ce qu’un instant & viable: il doit posséder tous les organes indispensable à la vie. Même né vivant, ces enfants

représentants du personnel déterminant les règles applicable à un point spécifique des conditions de travail dans l'entreprise . Acte authentique : Document écrit rédigé par un officier public compétent Acte juridique : Manifestation de volonté dans le but de produire des conséquences juridiques Acte sous seing privé : Document écrit rédigé par les parties Action en concurrence déloyale : Action en justice fondée sur les règles de la responsabilité civile pour faute et engagée contre une entreprise

L’état des personnes en droit français. L’état des personnes est une notion large désignant l’ensemble des éléments de droit privé qui caractérisent l’existence juridique d’une personne et qui permet de l’individualiser par rapport aux autres personnes. Par le terme personne, il faut bien distinguer les personnes physiques ( c’est-à-dire les êtres humains ) et les personnes morales ( autrement dit les entreprises ). Toutes deux ont des conditions d’existence et de disparition différentes, des