Capacité Juridique Maroc

Cadre juridique de la vie privée. Titre 1 : la protection juridique des personnes physiques incapables. En principe, les personnes physiques ont la pleine capacité juridique. Par exemple, certaines personnes sont frappées d'une incapacité juridique (soit de jouissance, soit d'exercice). Dans le cas de jouissance, la personne est privée de l'aptitude à être titulaire de certains droits. Cette incapacité est spécialisée : elle est limitée à certaines personnes et certains droits. Dans l'autre

acheteur. Les contractants qui ont participés à l’acte et y ont consentis sont appelés les parties au contrat que l’on oppose aux tiers qui sont restés en dehors de l’acte. I. Les conditions de formation Consentement : l’objet, une cause + la capacité juridique 1) Le consentement La volonté de contracter doit émaner (provenir) de chacun des contractants et c’est l’accord de ces volontés qui vont créer le contrat (A) l’accord des volontés Il s’analyse en une offre et une acceptation. * l’offre :

commerce, le commerçant est celui qui « exerce des actes de commerce et qui en fait sa profession habituelle. » I. L'exercice d'actes de commerce Un acte juridique, c'est d'abord une manifestation de volonté. Il est juridique au sens où il produit des effets de droit. L'acte de commerce se place parmi une diversité d'actes juridiques : administratifs, judiciaires, civils et commerciaux. A. Les intérêts pratiques qu'il a à distinguer l'acte de commerce de l'acte civil Le droit civil prédomine

la loi. SECTION I : VALIDITE DU CONTRAT DE SOCIETE Conformément à l’article 2 du DOC, le contrat de société est soumis aux quatre conditions de validité suivantes : consentement des parties à l’acte (c’est-à-dire les futurs associés), capacité juridique des mêmes personnes, objet certain et cause licite. Les règles exposées à propos du contrat de société sont transposables au cas où la constitution de la société résulte d’un acte unilatéral de volonté. I. Consentement des associés

confusion. → Toute association a un siège social. ATTENTION: Distinction entre les associations françaises et étrangères. Les formalités administratives : l’acquisition de la personnalité juridique L’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 dispose que : « toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue à l’article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. Cette publicité résulte de l’insertion au Journal Officiel d’un extrait des statuts ». Aucun délai n’est imposé

Chapitre 2 : La formation du contrat Section 1 : les conditions relatives aux contractants La capacité juridique LE CIV rappelle dans son article L1108 « que le contractant soit une personne physique ou morale, la capacité de contracter doit exister » Les personnes physiques doivent avoir la capacité de contracter. L’article 1123 du CIV aborde les « majeurs incapables », ce texte nous apprend que « toute personne peut contracter si elle n’est pas déclarer incapable par la loi ». Dans l’article

l'incapacité a contrario. La capacité juridique recouvre 2 aspects différents : • d’une part, la capacité de jouissance : c'est l’aptitude à acquérir un droit, à être titulaire d'une prérogative. • d’autre part, la capacité d’exercice : c'est l’aptitude à exercer les droits dont on est titulaire, Toute personne physique ayant la personnalité juridique est en principe pleinement capable, tant sur le plan de la capacité de jouissance que sur celui de la capacité d’exercice. Un adage vient

associations sont libres de s’organiser. Elles n’ont aucune obligation d’être déclarées. Seules celles qui le sont peuvent avoir des moyens juridiques leur permettant vraiment de s’organiser matériellement : droit aux subventions, au compte bancaire, à être employeur, à ester en justice. Les associations reconnues d’utilité publique ont seules pleine capacité juridique (notamment en matière de dons et legs) mais elles doivent alors adopter des statuts types. Les préfectures diffusent des modèles de statut

Droit privé Partie I : Droit des personnes Titre 1 : Les personnes physiques Chapitre 1 : L’existence des personnes La définition juridique du terme personne n’est pas tout à fait la même que celle du langage normal. La religion définit la personne d’une manière différente. Descartes «  je pense donc je suis », il définit le « je » comme la faculté de penser : substance individuelle de nature raisonnable.  La définition donnée par le droit : une personne est un être apte à être titulaire de

TUTELLES La tutelle est l’une des mesures du régime de protection des majeurs, s’adressant essentiellement aux personnes âgées et handicapées. Le nombre de mesures de protection juridique a doublé en trente ans, on en compte 700 000 en 2007. Compte tenu du vieillissement de la population, ce chiffre devrait doubler dans les vingt prochaines années. Définitions : - Tutelle : la personne perd tous ses droits et doit être représentée dans tous les actes de la vie civile. - Curatelle :