Caractere Inquisitoire Du Contentieux

produit (ex: on a voulu modifié les comportements sociaux en favorisant l'égal accès aux femmes et aux hommes aux fonctions électives, loi const de juillet 99Le droit se distingue vraiment des pratiques sociales, il existe de nombreuses contraintes de caractère non juridique (ex: règle d'éducation . politesse, de bienséance…)Les mœurs il y a lieu d'être prudent, les mœurs sont en réalité situé au cœur du débat (ex: art 6 CC, on ne peut déroger par convention aux lois qui intéressent les bonne mœurs)L’honneur

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF INTRODUCTION Jugé l’administration c’est encore administrer Un commissaire affirmait que le droit public n’est pas une procédure mais plutôt de fond : un compromis et une construction historique à partir du droit du fond, évolutif. CONSTRUCTION : Le code est extrêmement récent, c’est le Conseil d’Etat qui encadre qui fait évoluer la jurisprudence. Il n’y a pas de différence entre droit administratif et contentieux administratif. Loi 16 et 24 août

administrations. Administrations gérée par droit public. Il risque donc d’y avoir conflits (+ ou -) entre ces deux ordres. Donc le tribunal des conflits règles les conflits entre les deux : magistrats des deux ordres + ministre justice. 4 types de contentieux : De pleine juridiction : litiges relatif à des contrats mettant en cause la responsabilité. De l’annulation au recours de pouvoir. De l’interprétation. De la représentation : prononcer une peine. Instance administrative

distinction conditionne l’organisation des juridictions judiciaires ; il faut donc distinguer juridictions civiles et pénales. § 1. Juridictions civiles Au-delà de leur diversité, ces juridictions obéissent à des principes communs – collégialité, caractère accusatoire de la procédure ainsi que le principe du double degré de juridiction. Ce dernier principe signifie qu’une même affaire pourra être jugée (faits et droit) d'abord devant une juridiction de base (premier degré), et, ensuite, devant une

dans l’action administrative. On constate donc l’émergence d’un droit spécifique pour régler les relations juridiques entre les personnes publiques ou entre ces mêmes personnes publiques et les particuliers = le droit administratif. 2 – Le caractère spécifique des décisions juridictionnelles Pour garantir la protection des juges vis-à-vis du pouvoir exécutif, ceux-ci se sont vu confier deux prérogatives importantes : La « juridictio », ou le pouvoir de dire le droit. L’ « imperium » du

juge. Dans ce système, le juge d'instruction est seul, et est censé défendre en même temps l'accusé et le poursuivre. L'accusé peut être torturé deux fois : au stade de l'instruction et du jugement. La procédure criminelle perdure et devient inquisitoire ainsi jusqu'à la Révolution Française. Montesquieu prend son exemple dans la procédure anglaise qui est accusatoire. Les philosophes vont glorifier l'idée d'un jury populaire. Au 18ème siècle, on milite pour l'introduction de l'avocat en matière

Contentieux des droits constitutionnels | Prolégomènes. Le considérant 82 et 83 de la décision sont importants. Le CC considère que l'importance des exemptions totales de contribution carbone, 93% des émissions, sont contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et crées une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Parallèlement, le CC reconnaissait dans la même décision (même considérant), un objet d'intérêt général à la volonté affirmée par

Introduction : On retient l’idée du procès devant la juridiction administrative. Elle peut être abordée sous 2 angles : Sociologique : idée selon laquelle le contentieux administratif repose sur un certain nombre de contentieux de fait. On va vouloir étudier d’où viennent les juges, on va aussi s’intéresser au type de contentieux porté devant le juge administratif. Comment accède-t-on aux décisions du Conseil d’état ? On va sur Legifrance, on peut aussi aller voir le recueil Lebon Juridique :

1 : L’identification de la règle de droit Le trait commun a toutes les manifestations du droit est qu’elles s’expriment sous forme de règles de conduite sociale. En tant que règles, elles présenteront d’abord des caractères communs à d’autres règles. Section 1 : les caractères génériques de la règle de droit Toute règle de droit est nécessairement générale, permanente, sociale, extérieure à l’individu. §1 : La généralité de la règle de droit On dit que la règle est générale sur le fond

de la République accompagné de ses substituts). Le TGI rend des jugements, normalement en formation collégiale composé de 3 magistrats du siège, juges professionnels, assistés d’un greffier. Mais devant la pénurie de juges et l'augmentation du contentieux, dans certains cas, le TGI peut statuer à juge unique si le président le décide et si les parties sont d'accord : Le juge des affaires familiales en matière de conflits familiaux (divorce, autorité parentale, obligation alimentaire) . Le juge des