Caractere Inquisitoire Du Contentieux

utilité car d'une part, elle ne répond pas à l'africanisation des programmes (les développements risquent d’être en décalage avec les réalités de la société et de l'administration du pays) et d'autre part parce que le droit de l'administration a des caractères contingents. En effet "comme tout système juridique, le droit de l'administration est une technique au service d'une fin déterminée par les gouvernants en fonction de données propres à la société en cause. Ces données sont évidemment multiples :

collective !!! La variante civile : caractère restitutive et individualiste mise en cause par l’évolution contemporaine qui contribue à l’enchevêtrement des logiques et au rapprochement des logiques. L’émergence d’un principe solidariste : indemnisation. Hétérogénéité de la variante civile et difficulté de la situer par rapport à la variante pénale. *La relation aux instances étatiques : rôle essentiel pour l’autorité judiciaire. Le mécanisme pour le terrorisme a un caractère bcp plus sociétale que la variante

négociation, d’une concertation avec ses destinataires, cela n’en fait pas pour autant un contrat. L’acte en cause restera le plus souvent un acte unilatéral. Il existe au sein des contrats passé par l’administration des stipulations qui ont un caractère unilatéral, on parle de clauses réglementaires. En effet, ces clauses réglementaires ne visent pas à régir les relations réciproques mais visent à régir la situation de tiers par rapport au contrat, le plus souvent les usagers du service public qui

........................... 2) La procédure suivie devant les juridictions financières.......................................... a) Adage « la Cour juge les comptes et non les comptables »......................... b) Une procédure écrite et inquisitoire............................................................. c) Règle du double arrêt................................................................................... d) principe du contradictoire...........................................

territoriales (largement annoté) Introduction On exclu le droit de la fonction publique, le droit administratif des biens et les institutions administratives de ce cours. Ce cours a pour objet : o L’étude du principe de la légalité o L’étude du contentieux administratif o Les actes administratifs o Les contrats o La police administrative o La responsabilité administrative Section I: Définition du Droit administratif C’est le droit applicable à l’administration. En approfondissant un peu, on

chambre administrative de la cour suprême. Certes, il peut arriver que les litiges relatifs aux marchés publics soulèvent des questions de droit privé (infractions pénales commises par l’entrepreneur ou le concessionnaire, conflits du travail, contentieux des garanties financières exigées des titulaires. En ce cas, la juridiction compétente est normalement le juge judiciaire habilité à connaitre des ces affaires. Le droit des marchés publics au Maroc n’a pas une source unique. Le décret n°2/98/482

par les précédents. II l’indépendance limitée aux juges face au pouvoir législatif Les techniques législatives remettent en cause cette indépendance. - les lois d’amnistie constituent un pardon légal loi qui retire rétroactivement des faits de caractères. Les personnes ne peuvent donc pas être poursuivies. Si une procédure est en cours elle se trouve éteinte. Pour ceux déjà jugés et condamnés, la loi efface la condamnation. - les lois rétroactives et interprétatives Article 2 du code civil

facultative (que si l’affaire est complexe). Pour les contraventions il n’y a généralement pas d’instruction même si cela reste une possibilité si le procureur de la République le requiert. Les règles de procédure pénale sont essentielles. Ce caractère se mesure à l’importance des intérêts en jeu dans un procès pénal. Est d’abord en jeu l’intérêt général c’est à dire l’intérêt de la société dans son ensemble. La commission d’une infraction porte atteinte à l’ordre public et exige une répression

procédure pénale les uns vis-à-vis des autres. Quels sont les traits caractéristiques, les grands modèles de la procédure pénale ? Il y a d’un coté la procédure accusatoire et de l’autre la procédure inquisitoire. La procédure accusatoire n’existe plus. La notion de procédure inquisitoire est au cœur de tous les débats. Si on parle de supprimer le juge d’instruction c’est pour tirer vers une procédure plus accusatoire. Procédure accusatoire : le procès n’existe que parce qu’il y a une accusation

procédure, pour la procédure. C’est un droit de type privé, en principe on discute d’intérêts privés. C’est pourquoi la procédure civile est de type accusatoire (c’est la seule procédure de ce type en France). Elle s’oppose aux procédures de types inquisitoires (comme la procédure pénale). Dans ce dernier cas, le procès n’est pas dans les mains des parties, mais dans celles du ministère public, et du juge. C’est le juge d’instruction qui décide en droit pénal français. Les mesures d’instructions sont