Caractere Inquisitoire Du Contentieux

un modèle que par sanction. a) La sanction est elle le critère du droit ? Comme on a assimilé le droit à la production de l’Etat, on peut penser que la puissance publique est la seule qui peut imposer sa solution. Mais ce n’est pas ça. Le caractère coercitif de la règle de droit : « nul ne peut se faire justice à lui-même ». Donc la puissance étatique à confisquer le monopole de la violence légitime. On ne peut se prévaloir de ses droits tels qu’on le souhaite. On doit déclencher une procédure

rattacher le droit de la concurrence, il nous faut analyser la finalité économique des règles qui composent ce droit et leur caractère d'ordre public, deux éléments que l'on retrouve dans les abus anticoncurrentiels et les abus restrictifs de concurrence. a. Les manifestations du rattachement au regard du versant positif de la définition du droit de la concurrence i. Le caractère économique L'article L 410- 1du Code de Commerce limite le champ d'application du droit des abus de domination aux « activités

code, leur moindre importance juridique et politique. Partie 1 : les aspects institutionnels. I. L’organisation de la justice civile. Le principal point commun de l’organisation de la justice civile dans les droits occidentaux c’est son caractère étatique. Un autre point commun c’est la crise que traverse l’institution qui est en partie à l’origine de l’essor des modes alternatif de règlement des litiges. • L’organisation étatique La typologie des juridictions est dans son pcp très familière

faculté à être appliquée par les juridictions nationales ». S'agissant des directives, l'arrêt Van Duyn consacre le critère tiré de « la nature, l'économie et les termes de la disposition en cause ».C'est dans ce contexte que votre Assemblée du contentieux a été amenée à se prononcer sur l'effet direct des directives à l'occasion de l'appel du ministre de l'Intérieur dirigé contre un jugement du tribunal administratif de Paris qui avait saisi la CJCE d'une question préjudicielle qui portait sur les

l'organisation et au fonctionnement du Service Public de la justice. C’est le cadre général d’inscription du procès civil *Le Droit processuel est lui utilisé pour présenter une étude comparée des 3 principaux contentieux (civil, pénal et administratif). Le point commun entre ces 3 contentieux est lié au développement de la notion de procès équitable au niveau européen, ou de Droits Fondamentaux du procès en Droit interne. *La procédure civile (sens strict) a pour objet l'analyse et l'étude de l'ensemble

abstrait. Doit apporter une solut° de droit à toute question de droit qui lui est soumise. Pour la simple raison que s'il ne se prononce pas on peut lui reprocher un déni de justice. Qu'une solution de droit dans un litige particulier donc les caractères d'une règle de droit ne sont pas ceux d'un jugement. Prohibition des arrêts de règlement. L'application des règles de fond a lieu à l'issu d'un processus très réglementé appelé la procédure et le juge comme les partis doivent respecter les procédures

leçons sur l’Histoire, 1996. 2 Le dualisme juridictionnel français : modèle et contre modèle à l’étranger Sommaire Introduction Chapitre I L’admiration du modèle français : l’exemple de l’Espagne Section I. La construction progressive d’un contentieux administratif calquée sur le modèle napoléonien A. L’influence de Napoléon sur le système juridictionnel espagnol B. Le rayonnement de la doctrine française Section II. L’adoption éphémère du modèle napoléonien A. La mise en place d’une Cour administrative

droit. IV. Une règle Coercitive : La contrainte comme critère de la règle de droit ? La règle de droit à une particularité d’être contraignante. Elle se distingue des autres règles par le fait qu’elle peut donner lieu à des sanctions, elle a un caractère obligatoire. Réparation composé de sanctions et d’indemnisations. Sanctions (juridique) : amende, prison ou réparation pénale. Indemnisation : EX : victime du travail qui la rend invalide, l’employeur doit s’assurer de la sécurité et la santé

Avant dire droit Al. : Alinéa Art. : Article Ass. : Assemblée Av. : Avant Bull. : Bulletin C/ : Contre CACS : Chambre administrative de la Cour suprême CAY : chambre administrative de Yaoundé CCA : Conseil du Contentieux administratif CE : conseil d’Etat français CFJ : Cour fédérale de justice Chap. : Chapitre Chron. : Chronique CS : Cour suprême du Cameroun CTD : Collectivité territoriale décentralisée Ed. : Editions EDCE : Etudes

décision du 28 mai 1954 est également remarquable en ce qu’elle précise les règles relatives à la charge de la preuve et les pouvoirs d’instruction du juge administratif. La procédure d’instruction devant la juridiction administrative a un caractère inquisitoire ; le demandeur n’a pas la charge de la preuve mais doit seulement se montrer précis et réunir, à l’appui de ses allégations, tous les moyens de preuve dont il peut disposer. Le juge peut rejeter comme telle une requête trop imprécise ; il