Caractere Inquisitoire Du Contentieux

article, il s’applique aux contestations sur les droits et obligations de caractère civil, cette formulation englobe toutes contestations aillant un objet patrimonial et qui se fondent sur une atteinte à des droits de caractère privé. Cela signifie que l’art. 6 s’applique à tout le contentieux civil, mais aussi, un contentieux disciplinaire (à l’intérieur d’une profession), le contentieux social (droit du travail), le contentieux relevant du juge administratif ainsi que celui qui est porté devant les

spécialisées, elles sont multiples et extrêmement diversifiées quant à leurs domaines, à leur organisation et à leur importance. On doit distinguer deux schémas possibles : il existe une ou plusieurs juridictions spécialisées dans un certain type de contentieux au premier degré de juridiction seulement : le recours contre la décision de première instance (le plus souvent l´appel) doit être porté devant une juridiction administrative de droit commun (le plus souvent : la cour administrative d´appel territorialement

affirme le caractère spécial des règles applicable aux services publiques. La responsabilité de l’Etat n’est « ni générale ni absolue » ۩ CE 6 février 1903 Terrier – GAJA 12 Le Conseil général avait passé un contrat pour la destruction d’animaux nuisibles. Le préfet refuse de payer un homme qui a tué une vipère au motif que les crédits dévolues sont épuisés. L’idée avant cet arrêt était que les contrats établis par les Collectivités locales appartenaient au domaine privé. Le contentieux devait

administratif, sur ses caractères et puis une identification fondée sur les textes : sources du droit administratif Le droit administratif, un droit fondamentalement jurisprudentiel. L'adverbe fondamentalement révèle deux vérités : Le droit administratif n'est pas exclusivement jurisprudentiel car il existe un grand nombre de lois et de règlements écrits. Ce caractère jurisprudentiel c’est son socle, son fondement, qui revêt un tel caractère. C'est un droit

...................................4 Section 2 : Les caractères de la procédure civile....................................................................................................................................................5 §1 : Caractère technique et ordonné.............................................................................................................................................................. 5 §2 : Caractère non exclusif.........................................

répression par l’adm fiscale : ex on trouvera les perquisitions fiscales. Le droit fiscal (90 % des affaires devant le JA) : fait partie du 1er contentieux devant le JA : l’act principale des JD adm portent soit sur le contentieux des étrangers (notamment la reconduite à la frontière) soit sur le contentieux fiscale. Depuis 1922 en contentieux fiscal, on a un RAPO (recours adm préalable oblig) cad une règle qui impose que l’on saisisse l’adm fiscale avant de saisir le juge. On ne peut pas

juge va pouvoir dégager lui-même les règles essentielles de responsabilité administrative. Il va élaborer un corps de règles autonome qui s’appliquent à l’état. Au début du 20e siècle, va intervenir deux autres changements décisifs : * Le contentieux des dommages causé par les collectivités territoriales : cela est désormais jugé par le juge administratif, arrêt du TC du 29 février 1908 « Feutry ». * Le juge va admettre la responsabilité de l’administration pour les dommages causés par

régionaux. A côté de ces services publics obligatoires, il y en a des facultatifs. C'est eux qui posent problèmes car ils risquent de porter atteinte à la liberté d'échange, d'entreprendre et de porter atteinte au principe de libre concurrence. Un contentieux important a été engendré par les particuliers (qui voient leurs impôts s'envoler) et les "victimes" de ces atteintes (commerçants …). On a assisté à un "socialisme" municipal, par le développement important de ces services publics. Dans un premier

chose, disposer du valeur ou exiger d’un tiers une prestation. Loi: la norme écrite, générale, permanente élaborée par le Parlement. Ça peut être impérative ou supplétive. Impérative: qui protége, ne peut pas être éludée et son caractère est préféré par celui pour qui il s’applique. Supplétive: interprétative. S’impose a un individu sauf manifestation contraire de la volonté de sa part. La Justice peut-t-elle être distributive ou commutative. 1.- Distributive:

publique de la justice. 2° Procédures accusatoires et inquisitoire: - Inquisitoire n'exige pas accusation alors que pour la procédure accusatoire, c'est l'invers. Dans la procédure accusatoire, le défendeur est obligé de répondre car le silence est considéré comme un aveu. Cette procédure est favorable au demandeur. Cette procédure nécessite une plainte du demandeur (initiative à la victime ou à sa famille). La procédure inquisitoire existe depuis très longtemps, avant le 13 siècle, et était