Caractere Inquisitoire Du Contentieux

juridiction administrative La juridiction administrative est née au sein de l'administration et n'a acquis son indépendance que progressivement. Section 1: la consécration d'une juridiction administrative indépendante §1 le règlement du contentieux administratif Pendant longtemps, la doctrine a considéré que la naissance de la juridiction administrative résulte de l'article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790; interdit au juge de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des

- INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ISCAE LE CONTENTIEUX FISCAL AU MAROC : VOIES DE RECOURS ET ROLE DE L’EXPERT COMPTABLE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR MME SABAH CHERKAOUI MEMBRES DU JURY Président du jury : Mr Abderrahmane SAAIDI, Expert Comptable DPLE Directeur de recherche : Mr Abdellatif BERNOSSI, Expert Comptable DPLE Suffragants : Mr Abdelmounaim BIADE, Professeur à l’ISCAE Mr Mustapha

problème. Impossible en droit français aussi longtemps que l’emprise idéologique de l’Eglise a été aussi forte qui a entravé l’évolution des lois sur le divorce. C’est à partir de la révolution que le divorce apparait en France. On affirme le caractère civil du mariage, qui est à la fois une volonté de se soustraire de l’Eglise et du fait de l’emprise politique. Le code civil instauré par Napoléon va maintenir le divorce mais l’enfermer dans des mesures strictes : _pas question de divorcer n’importe

c'est l'ensemble des règles qui permettent et organisent la vie en société. Le droit subjectif : Le droit centré sur l'individu, qui l'intéresse (le cas d'un enfant par rapport aux parents, mineur...). Le droit objectif : Par opposition. Caractère obligatoire du droit (droit pénal et droit civil) et général. Droit positif : Règles de droit en vigueur sur un territoire donné. N.B : Le droit n'est pas toujours le même suivant le territoire observé (cas de l'Alsace et de la Moselle). Classification

administrative est un acte administratif unilatéral. B/ La décision exécutoire existe-elle ? Arrêt du 2 juillet 1982 « Huglo-Clépage » : Le CE dit que le caractère exécutoire de la décision administrative est la règle fondamentale du droit public. Il précise que cette règle ne peut s’appliquer qu’à une décision administrative qui a un caractère exécutoire. Il y a donc, selon le juge, 2 sortes de décisions : Les décisions simples. Les décisions exécutoires. Concernant la doctrine, c’est

criminelle. Ces ordonnances fixent les règles de procédure d'une part dans les procès civil et d'autre part dans les procès pénal. Ces ordonnances resteront en vigueur jusqu'à la Révolution. La procédure va évoluer puisque l'enquête va adopter un mode inquisitoire. C'est la procédure dans laquelle le juge joue un rôle actif dans la recherche des preuves pour le dossier en jugement. Il y a des débats oraux et le principe de la publicité sont également reconnu. La n'est pas écartée. §4: l'importance des

s’interrogera sur la philosophie du droit pénal. Doit-on garder un régime inquisitoire qui se traduit par la figure du juge instruction ? C’est donc par la procédure pénale que l‘on va permettre la recherche de cet équilibre philosophique en faveur de ce régime inquisitoire mais aussi vers un régime accusatoire dans lequel il appartient à la personne de se défendre d’une accusation portée contre elle. Au contraire dans le régime inquisitoire il appartient à l’Etat de faire la preuve de la culpabilité de l’individu

qu'elle lois va permettre de résoudre la situation des particulier. Il n'a d'effet que sur notre territoire. A ne pas confondre avec le droit européen qui dépasse notre classification française. Section 2: Les caractères de la règles de droit §1: Caractère générale C'est le caractère de toute règle d’être générale. Il s'agit d'une prescription adressé a tous a des termes identique. Elles est générale quant a son contenue, quant a son application. Elle considère les homme en masse et jamais

rempart contre l'arbitraire des juges. Cela explique que beaucoup de règles du droit procédurale sont des principes fondamentaux garantie par exemple par l'article 6 de ConvEDH. Traditionnellement, on considère que le droit procédural possède deux caractères. C'est un droit formaliste et un droit impératif. L'objet de ce droit est de formaliser le déroulement d'un procès. Cependant, le droit procédural ne doit pas être trop lourd pour ne pas le rendre néfaste au droit subjectif. Le formalisme de la

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF On parle ici du procès qui se déroule devant le juge administratif. Biblio : - René Chapu, droit du contentieux administratif, 13ème version de 2008 - Olivier Gohin, Littec - Bernard Pacteau, PUF - Celui du Prof Ricci, Hachette Université. 1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif. 2ème Partie : Le Déroulement du Procès. 3ème Partie : Le Jugement et les Voies de Recours. 1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif