Cas De Gpec

et les juges ont édicté des règles visant à protéger le salarié contre des ruptures abusives. - En cas de démission du salarié (rupture à son initiative), les juges exigent que la volonté de rompre du salarié soit sérieuse, claire et non équivoque. Une démission donnée sur un coup de tête ou à la suite de pressions exercées par l’employeur, par exemple, peut être remise en cause. - En cas de licenciement (rupture à l’initiative de l’employeur), la loi impose des contraintes à l’employeur :

limitée dans le temps(3 ans), limitée dans l’espace et limitée dans la nature des activités à interdire. ​ Une violation de ces devoirs ou obligations peut entraîner le licenciement du salarié, ainsi que le versement de dommages et intérêts le cas échéant. ​ ✔ ​ ●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●● ​ Thème 1 : L'individu au travail Chapitre 3 : Régime juridique du fonctionnaire : statut, conditions d’accès, droits et obligations du fonctionnaire

NGUYEN Thanh Sieng NOBLE Cyril 1. INTRODUCTION La santé et la sécurité au travail consistent à prévenir les accidents et autres effets nuisibles pour la santé physique, psychique ou mentale des personnes afin de les supprimer ou en tout cas de les limiter. Elle résulte de plus d'un siècle d'évolutions D'une part de l'évolution du droit du travail qui édicte les règles applicables dans l’entreprise et d'autre part de l’évolution des valeurs de sécurité au travail à travers la responsabilité

souvent connue sous le nom de GPEC II – LA PROCÉDURE Une procédure est la description détaillée des règles à suivre pour réaliser une opération, une tâche ou une activité. Exemple : procédure de recrutement 2. ETAPES DE LA PROCEDURE Gestion Prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) Phase 1 – Évaluation des besoins futurs La GPEC s’inscrit dans le cadre de la

constitutifs de la GRH Les pratiques de gestion Six grandes fonctions de la GRH (par MERCIER) : Administration du personnel (conception bureaucratique et juridique du personnel) La gestion des emplois (on est déjà dans une vision qui tente de prévoir). GPEC Développement des ressources humaines (tout ce qui est liés à la valorisation des RH) Information et communication Amélioration des conditions de travail Les relations sociales Il existe le MIX social : emploi, valorisation, rémunération, participation

tous les cas, les accords d’entreprise sont soumis à certaines conditions de validité, et au respect de formalités spécifiques. A savoir Un accord collectif ne peut qu’améliorer la situation des salariés par rapport aux dispositions de la loi sauf si cette dernière en dispose autrement. Mais un accord d’entreprise peut com-porter des dispositions moins favorables qu’un accord couvrant un champ territorial ou pro-fessionnel plus large (accord de branche par exemple) sauf dans deux cas : • lorsque

des compétences (GPEC) qui a pour finalité d’anticiper cet ajustement et de le mettre en œuvre avant qu’il ne s’impose dans l’urgence. La Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) est une gestion anticipative et préventive des ressources humaines, en fonction des contraintes de l’environnement et des choix stratégiques de l’entreprise. C'est aussi en France une obligation1 de négociation triennale qui doit permettre d'éviter les restructurations brutales. La GPEC est composée par

Elle donne lieu au versement d’une allocation équivalente à 50% du salaire net. L’employeur assure les frais de formation et de transport. Le DIF n’est pas transférable d’une entreprise à une autre (sauf dans quelques branches comme le BTP). En cas de licenciement (sauf faute grave) ou de démission, il est possible pour solder le DIF de financer une activité de formation. ∗ Contrat de professionnalisation : C’est un dispositif d’insertion professionnelle basé sur le principe de l’alternance

leurs employeurs, puisque les thèmes et mentions qui y sont inclues abordent des thèmes qui touchent aux deux parties. Ce contenu englobe : - La grille des salaires - Les primes éventuelles - Le mode de calcul des congés payés, les préavis en cas de rupture du contrat de travail - La mutuelle et la prévoyance… 2. La définition et la maintenance des différents fichiers alimentant les bases de données ressources humaines L’administration du personnel nécessite l’utilisation courante de certains

ci-dessous), destinées à garantir la liberté du consentement des parties. La rupture conventionnelle n’est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :  des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans les conditions définies par l’article L. 2242-15 du Code du travail ;  des plans de sauvegarde de l’emploi dans les conditions définies par l’article L. 1233-61 du Code du travail. Sur le champ d’application de la rupture conventionnelle