Cas De Publicité Trompeuse

l’internaute, afin d’éviter à l’internaute de ressaisir les mêmes informations. 3. La protection du cybercontractant : L'obligation de loyauté et de transparence 3.1. L’obligation de loyauté La publicité sur internet est une des fonctions essentielles du commerce électronique. Entre professionnels, la publicité s'organise à l'aide de contrats qui visent à assurer la visibilité des sites marchands. Mais, vis-à-vis du consommateur, elle passe par des techniques plus ou moins agressives sur les sites web

d'adhésion, dans lesquels le consommateur ne disposait d'aucune liberté de négociation contractuelle, ont incitait le législateur à poser des règles correctrices avec des abus..etc.. C'est ainsi que des règles ont été adoptées afin d'interdire la publicité trompeuse* ou d'encadrer, par exemples, les crédits à la consommation, ou certaines méthodes de vente plus ou moins douteuses sur les produits comme la vente à distance ou même encore le démarchage à domicile. L'obligation d'information du professionnel

pourparlers Il y a deux hypothèses : * 1ère hypothèse : L'entrée en pourparlers se fait directement entre le client et le prestataire lorsque ce dernier est déjà choisi. * 2nde hypothèse : Quand le client n'a pas encore choisi, dans ce cas, les différents prestataires de services informatiques sont mis en concurrence dans le cadre d'un appel d'offres. Le client va soumettre son cahier des charges aux différents fournisseurs possibles en précisant également le budget. Les fournisseurs

action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation direct avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs. La directive contient une norme génériques, interdisant d’une manière générale les pratiques déloyales, deux normes spécifiques interdisant respectivement les pratiques commerciales trompeuse et les pratiques commerciales agressives, et enfin, en annexe, une liste exhaustive

courant de ses droits. Quand il essaie de faire quelque chose c’est a posteriori lorsqu’il est face au problème. La plupart du temps, lors d’achats importants, ne lit pas son contrat de vente ; dans le cas de la téléphonie par exemple, ne lisant pas son contrat, il se retrouve embarrassé en cas de résiliation souhaitée …. Pourtant une protection en droit français existe bel et bien, renforcée, en outre, par des dispositions européennes. J’ai donc voulu m’en approcher. Consommateur protégé professionnel

réglementées. C’est le cas de la publicité trompeuse. Outre les recours individuels, le législateur donne aux consommateurs les moyens de défendre leurs intérêts par l’intermédiaire de leurs associations. Face aux moyens utilisés par les entreprises pour vanter les mérites de leurs produits ou services, il apparaît utile de protéger le consommateur contre les messages trompeurs. La publicité trompeuse est interdite et pénalement sanctionnée. Il y a publicité trompeuse lorsque des messages sous

contrat - sur les prix et conditions de vente - avec des mentions obligatoires dans le contrat (par ex. la facture...) - obligation d’utiliser la langue française : « l’emploi de la langue française dans la désignation, l’offre, la présentation, la publicité... le mode d’emploi ou d’utilisation, l’étendue et les conditions de la garantie d’un bien ou d’un service ». 2) Obligation de ne pas tromper Principe général La tromperie est un délit pénal, quelque soit le moyen ou le procédé portant sur : - soit

" La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède ". Michel Pédamon, Spécialiste en droit commercial. L'article L.121-1 du code de la consommation définit ainsi la publicité mensongère : " Est interdite toute publicité comportant

La publicité comparative En France, la publicité comparative est devenue une pratique licite depuis la loi du 18 janvier 1992. Avant cette loi, ce type de publicité avait toujours fait l’objet de réticences du législateur et était critiqué comme risquant d’entrainer des pratiques déloyales de concurrence et des faits de dénigrement. Cependant, contrairement aux détracteurs de la loi qui craignaient une « américanisation » des publicités françaises, la publicité comparative n’a connu que très

Pourquoi la publicité mensongère est utilisé par les entreprise alors qu’elle est condamnée ? Qu’est-ce-que la publicité dîtes « mensongère » ? Le terme de « publicité » doit s’entendre largement. En effet, constituent une publicité non seulement une affiche, un spot ou un film publicitaire, mais aussi une étiquette, un bon de commande, un catalogue… Pour résumer, il s’agit de tous les moyens d’information du public, destinés à l’aider dans ses choix. Mais la publicité mensongère (ou trompeuse) ne doit