Cas De Publicité Trompeuse

le prix qu’il aura réellement à débourser - un prix TTC La publicité ne doit pas être : - Mensongère (fausse) - Trompeuse (induire en erreur) La publicité comparative doit être : - Loyale - Véridique - Ne doit pas induire en erreur - Une comparaison objective sur des caractéristiques vérifiables et significatives - Une comparaison sur les prix des biens identiques vendus dans les mêmes conditions La publicité trompeuse (mensongère) : - faite par le professionnel à la fois informatif

B – l’obligation générale de loyauté  Le droit interdit et donc sanctionne certaines pratiques ayant pour but de tromper le consommateur. Document 3 : la publicité mensongère Document 4 : lettre à une revue Document 5 : Publicité MISSION 1 - ACTIVITE SUR DOCUMENTS A partir des documents 1 à 5 répondez aux questions suivantes 1 - A quelles obligations

Première section : Les pratiques commerciales autorisées Sous-section 1 : La vente en soldes Sous section 2 : La vente à distance Sous-section 3 : Le démarchage Sous-section 4 : La publicité comparative Sous-section 5 : Loterie publicitaire Section 2 : Les pratiques commerciales Prohibées Sous-section 1 : La publicité Mensongère Sous-section 2 : La vente ou prestation de services pyramidale ou à la boule de neige Sous-section 3 : Le refus ou la subordination de la vente ou prestation de service Sous-section

œuvre : La publicité mensongère, réglementation au niveau de l’étiquetage des produits, les associations de consommateurs. Titre de l’étude : La publicité mensongère Objectifs de l’étude : Connaître les moyens de protections des consommateurs face aux publicités mensongères. Référence des sources utilisées http://www.definitions-marketing.com/Definition-Publicite-mensongere http://fr.wikipedia.org/wiki/Publicit%C3%A9 http://www.lemonde.fr/europe/article/2013/03/13/publicite-mensonger

imprimés sans adresse, documents mis à disposition dans les magasins, etc. Cette réglementation s'applique à deux niveaux : les conditions de validité des loterie publicitaires autorisées (articles L 121-36 et suivants), et l'interdiction de la publicité mensongère (articles L 121-1 et suivants). L'article L.121-36 du Code de la Consommation pose deux principes essentiels : • l'opération publicitaire ne peut être pratiquée que si elle n'impose aux participants aucune contrepartie financière

La publicité en ligne par Éric LABBÉ Introduction La publicité en ligne représente le pilier commercial du réseau Internet d’aujourd’hui. Elle constitue souvent l’unique source de revenus des fournisseurs de contenu et des outils de recherche. Selon l’Internet Advertising Bureau, les recettes publicitaires en ligne ont d’ailleurs atteint en 1999 la somme impressionnante de 4,62 milliards de dollars américains. Il s’agit d’une hausse de 141 % par rapport à l’année précédente. La publicité se

Hypermarchés condamnés pour pratiques commerciales trompeuses Le tribunal correctionnel de rouen a condamné cinq hypermarchés à un total de 140 000 € d'amende pour pratiques commerciales trompeuses, Lors d'operations de promotion qui s'avéraient défavorables aux clients. Il etait ainsi proposé 4 achetés, un gratuit, ou 20 % gratuits. Au cours de contrôles, les enquêteurs de la direction départementale de la protection de kla population de la Seine maritime ont relevé que ces produits etaient

FALSIFICATION Fiche pratique 226 Par Bruno Néouze Avocat Associé Racine Tromperie, falsification, publicité mensongère : des délits sévèrement réprimés n Quand parle-t-on de délit de tromperie ? Le délit de tromperie est caractérisé par le fait d’induire un cocontractant en erreur notamment sur l’origine et les qualités de la marchandise ou du service objet du contrat ; il est source d’un important contentieux, malgré des sanctions sévères prévues par les textes. Ont notamment été sanctionnées

obligation : l'obligation d'informer, de ne pas forcer et de vendre. 1) L'obligation d'informerLe vendeur doit donner toutes les informations au consommateur pour qu'il puisse acheter en pleine connaissance de cause, et ne pas l'induire en erreur par la publicité. - a - L'obligation générale d'informationLa loi fait peser sur tout vendeur une obligation précontractuelle de renseignement sur le produit, le prix et les conditions de la vente. Information sur les prix (ordonnance du 1er décembre 1986) :

internationales sont élaborées par le bureau des normes de Madagascar. La sécurité envisagée quant à elle est celle du consommateur moyen qui peut être victime de la mauvaise qualité du produit acheté ou de l’avarie des denrées alimentaires. Dans tous les cas, le bien doit satisfaire à l’attente légitime du consommateur c’est à dire qu’il faut que ses qualités, sa provenance et sa composition soient sures. C’est ainsi que la loi du 1er 1905 sur la répression des fraudes dans la vente de marchandises et