Cas De Publicité Trompeuse

l’établissement, de la nature de l’exploitation » et de sa notoriété. Dans notre cas les appellations des deux commerces ne sont guère originales puisqu’elles sont génériques, en effet elles indiquent la provenance du produit ou du service. D’autre part la nature de l’exploitation est différente : en effet l’un vend des meubles, l’autre fournit des services, il n’y adonc pas de risque de confusion. En conclusion, dans ce cas il n’y a pas vraiment de faute et il sera également difficile de prouver le

arrive en cas de mauvaise, ou non exécution, du contrat. On peut alors appeler à une exécution forcée en nature ou, par équivalent, à la résolution du contrat (anéantissement rétroactif) ou à la responsabilité contractuelle  (préjudice, faute, lien de causalité) II. Clauses contractuelles A. Arrhes ou acompte L'acompte forme le contrat, les deux parties doivent l'exécuter. Tandis que les arrhes ne le concluent pas définitivement. En abandonnant, l'acquéreur perd les arrhes ou dans le cas du vendeur

 La publicité mensongère ETUDE N° 4 DATES DU 16/09/14 AU 16/11/14 Académie : Paris Etablissement : CERFAL MONTSOURIS Nom : DIAKHABY Prénom : Yacoumba N° du candidat : Partie du programme concernée par l’étude : Le contexte de l’activité professionnelle ☒ Le droit facteur d’organisation et de régulations sociales ☐ Les relations sociales dans les organisations sociales ☐ La création de richesses ☐ L’organisation des échanges ☐ La régulation économique dans le cadre d’une politique

les discriminations dans l’ensemble des politiques et des actions de l’Union (article 10 du traité sur le fonctionnement de l’UE) (…). [Enfin], les citoyens européens peuvent exercer leur droit de recours judiciaire en cas de discrimination direct ou indirect, c’est-à-dire en cas de traitement différent dans une situation comparable ou en raison d’un désavantage qui ne peut être justifié par un objectif légitime et proportionné. » Source : http://europa.eu/leglislation_summaries/glossary/nondiscrimination_principel_fr

Publicité mensongère Plan Introduction I- Définition de la publicité mensongère 1-Définition générale 2-Définition selon la loi marocaine II- Les responsables des infractions III- Les supports IV- Le message de la publicité mensongère 1- Introduction à la manipulation 2- Les formes du mensonge 3- L’objet de la publicité mensongère a) Tromperie sur le produit ou le service b) Tromperie sur les conditions de commercialisation c) Tromperie sur la personnalité du

 PUBLICITE COMPARATIVE La publicité comparative est une des techniques commercial qui consiste à mettre en avant les caractéristiques positives d'un produit par rapport à celles d'un produit concurrent.Pour permettre au consommateur de ne pas être induis en erreur Dans quels cas utilisé la publicité comparative ? Quels règles ont été établies ? Après avoir définis le procédé d'une publicité comparative j'expliquerai quels lois ont étaient misent en places puis je montrerai qu'il existe certaines

= 10 ans. Brevet = 20 ans non renouvelable La marque ne doit pas porter atteinte à une appellation d’origine contrôlée. Le nom géographique ne doit pas porter atteinte à l’image ou à la notoriété d’une collectivité. Appréciation du juge au cas par cas. Les signes sonores seront acceptés à la stricte condition qu’ils puissent être reportés sur une portée = il faut une représentation graphique Signes figuratif à deux dimensions : étiquette, logo, écusson. Sont susceptibles d’être protégés au

fabricants et vendeurs font de la publicité. Cette publicité est en principe libre dans la mesure où l’entreprise respecte la législation. I- La publicité réglementée. Certaines règles sont édictées avec la volonté de freiner certains types d’achat afin de profiter du public : - La publicité pour les armes à feu, de même que pour les produits pharmaceutiques est soumise à une réglementation sévèrement encadrée (médicaments : visa du ministère de la Santé) - La publicité directe ou indirecte en faveur

produit ou service. b) L’interdiction des pratiques commerciales déloyales. La principale pratique commerciale déloyale est la publicité trompeuse. Est considérée comme trompeuse toutes publicités comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses de nature à induire le consommateur en erreur. La publicité trompeuse constitue un délit sanctionné par une peine d’amende et/ou d’emprisonnement. c) Le droit de rétractation. La vente à domicile

donner une seconde vie. b) - Avec le site Vente-privées. Com, on peut vérifier cette identification. Le contenu doit être clair & compréhensible pour le consommateur. c) La publicité par voie électronique doit être clairement identifiable (« ceci est une publicité de…) & non trompeuse. Si la publicité est à vocation trompeuse, une sanction peut aller jusqu’à 2 ans de prison & 37 000€ d’amende. d) La prospection directe au moyen d’un automate, d’un courrier électronique d’une personne physique qui