Cas De Publicité Trompeuse

stipule « Le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige ». Ce devoir est sanctionné par le même article 1602 qui dispose : « Tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur » 2) Les obligations spéciales Dans de nombreux cas, des textes précisent les informations que les professionnels doivent fournir aux consommateurs. Ces dernières sont généralement sanctionnées : nous les répartirons en 4 catégories. - Informations sur les caractéristiques des biens et services Cette

La publicité mensongère et trompeuse [pic] " La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède ". 1 – définition de publicité mensongère La publicité est partout : dans les médias, dans les magasins

résumés : PUBLICITE - Publicité comparative - Eléments constitutifs - Comparaison objective portant sur une caractéristique essentielle du produit - Similarité des autres caractéristiques essentielles - Nécessité Il résulte de l'article L. 121-8 du code de la consommation que toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si elle n'est pas trompeuse ou de nature

tantôt par des disciplines juridiques variables. Les acteurs institutionnels Une règle de droit n’a d’utilité que si elle est effective. Il faut donc que certaines entités veillent à l’application des normes juridiques et appliquent des sanctions en cas de manquement. * * I. La OGCCRF, organe d’enquête et de contrôle. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. C’est une administration qui dépend du ministère de l’économie. Les agents

jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné

La publicité mensongère. Introduction : La publicité est partout, elle fait partie intégrante de nos vies, on peut la voir dans les médias, dans les magasins, dans la rue… son objectif principal est de faire vendre. Mais peut-on tout promettre pour attirer la clientèle ? La publicité mensongère est un problème important. Nous allons étudier en première partie sa définition et les lois, en deuxième partie les responsables des infractions et les sanctions, le tout illustré par un fait divers

tenu d'expliquer clairement ceux a quoi il s'oblige. » Ce devoir est sanctionne par le même article 1602 qui dispose « Tout pacte obscure ou ambiguë s’interprète contre le vendeur. 2.Les obligations spéciales d'informations Dans de nombreux cas , des textes précises les infos que les professionnels doivent fournir aux consommateurs. Ces dernières sont généralement sanctionnées. Nous les repartirons en 4 catégories. → Informations sur les caractéristiques des biens et services. Cette obligation

concurrence) Il y a aussi des cas de concurrence interdite prévue par la loi : la loi interdit les ententes par exemple. L’abus de position dominante : concerne les grosses sociétés, qui vont générer un chiffre d’affaires important. Ils ne peuvent pas abuser de leur place pour obtenir des prix du fournisseur très bas. La revente à perte : Il est interdit de vendre un produit à perte. B. Concurrence déloyale et publicité trompeuse : La publicité trompeuse : faire un publicité destinée à tromper

consommateurs qui l'accusent de publicité mensongère sur la capacité de stockage de ses produits. La firme de Cupertino est accusée d'avoir réduit la capacité de stockage de l'iPhone après une mise à jour du téléphone. Source : http://www.lopinion.fr/3-janvier-2015/publicite-mensongere-chez-apple-19942 Document 2 : Publicité mensongère Depuis 2008, la désignation légale exacte de la publicité mensongère est celle de « pratique commerciale trompeuse ». En matière commerciale, en

possibilité de déception d’où exercice des droits de retour. Aucun contact physique avec le professionnel quant aux questions techniques. Le contrat est totalement dématérialisé. Le consommateur doit s’organiser pour avoir des preuves du contrat. En cas d’échange transfrontières, il peut avoir des difficultés d’où trouver des tribunaux compétents… il y a capacité de détournement du paiement. L’optique du législateur a été d’adapter pour mettre en confiance lors du contrat sur internet. Au niveau national