Cas Pratique Bail Commercial

COURS DE DROIT COMMERCIAL 15 février 2013 Séance du vendredi 15/02/2013 Introduction Théorie générale du droit commercial. Le droit commercial est une branche du droit privé. C’est le droit des commerçants et des actes de commerces. Le commerce visé par ce droit concerne : - les activités commerciales proprement dite ( ex : distribution, achats, reventes), les activités de la production industrielle (ex : manufacture), diverses activités de services (ex : banque, assurance) Par

Le contrat de vente commerciale Les tudiants en D.U.T Techniques de Commercialisation le savent bien. Plaire, sduire, sont des qualits essentielles de tout bon vendeur. La loi autorise et encadre ce jeu de sduction. Le vendeur peut vanter les mrites dun produit, mai il doit veiller ne pas dpasser certaines limites. Lacheteur ne doit pas tre tromp sur les qualits de la marchandise ou celles de la prestation. Certaines pratiques commerciales sont en outre illgales. Cest pourquoi nous rappellerons

Titre 3, le bail commercial Le commerçant exerce parfois son activité dans un local qui lui appartient. Souvent en revanche, le commerçant loue cet immeuble à un bailleur et, dans ce cas, le droit au bail est un élément de son fonds de commerce. En 1804 ou 1807, il n’existait pas de règle particulière applicable aux locataires. Et à la fin du contrat de bail, le bailleur pouvait donc soit reconduire le locataire soit mettre fin au contrat. Or le refus du bailleur de renouveler le contrat risque

BRISACIER Capucine DELAUNAY Karelle DESCOURTIEUX Damien RIDHOI Zaïnabou Cas pratique I- Rappel des faits Il y a vingt ans, la Commune d’X a passé une délégation de service public concernant un service de boulangerie communale. Fin 2009, la commune a souhaité renouveler cette délégation et a lancé un appel d’offre. Dans une délibération du 4 mars 2010, la commune dit avoir consulté la commission consultative qui s’est réunie le 26 février 2010 et a déclaré l’appel d’offre infructueux.

emplacement de premier choix généralement situé en centre-ville ou au cœur d’un axe marchand de première importance (centre commercial par exemple) ; Bail 3/6/9 = location d’un local à usage commercial permettant pendant une durée de 9 ans avec possibilité de résiliation triennale (tous les 3 ans) ; Rue premium = rue facilement accessible présentant une forte attractivité commerciale ; Prix de cession = prix de vente du fonds de commerce ; Fonds de commerce = ensemble des éléments corporels et incorporels

Ensemble des éléments mobiliers affectés à l’exercice d’une activité commerciale et comprenant obligatoirement une clientèle. Composition du fonds de commerce : a) Les éléments incorporels : - clientèle - signes distinctifs (enseigne et nom commercial) - droit au bail - autorisations, licences - créances et contrats (en principe ne se transmettent pas, sauf contrat de travail, bail, clause de non rétablissement) b) Les éléments corporels :

rattachée. Le commercial : c’est l’appellation sous laquelle le commerçant exerce son activité. L’enseigne est une domination de fantaisie qui se démarque de la marque. Les dettes / créances. Les contrats en cours : contrat de travail, contrat d’assurance, contrat d’édition, abonnements. La propriété industrielle : ce sont les brevets des marques, les logiciels, droit auteur, autorisation administratives. C. Le bail commercial. Le préambule : Décret 30 septembre 1953 qui régit le bail. C’est un

L’ENTREPRISE Le 8 février 2011 Séance 1 Ce cours peut revêtir plusieurs intitulés différents : droit commercial, droits des affaires … Le droit de l’entreprise semble avoir une portée plus large que l’intitulé droit commercial parce que le droit commercial vise le commercial VS le droit de l’entreprise vise les entreprises. Toutes les entreprises qui existent en droit français ne sont pas commerciales, comme les entreprises artisanales (plombier, chauffeur de taxi, ébéniste) : ils exploitent bien une

immeuble qui le donne à bail

 CAS PRATIQUE : La SA Filou 1) La forme requise du congé délivré à son bailleur la SCI Immopro La SA Filou est spécialisée dans le commerce de jeux électroniques. Elle occupe des locaux commerciaux situés à Malakoff depuis la conclusion d’un contrat de bail avec la SCI Immopro daté du 1er septembre 2009. Le bail prévoit expressément la faculté de résiliation triennale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La SA Filou a donc donné congé en ces termes à la SCI Immopro le