Cas Pratique Cause Illicite

Droit des obligations: Séance numéro 5 Commentaire d'arrêt du 12 juillet 1989 La cause est une condition essentielle a la validité des contrats. Elle a pendant longtemps été une source de débat opposant les causalistes aux anti-causaliste. Par un arrêt de rejet la première chambre civile de la cour de cassation en date du 12 juillet 1989 a eu a se prononcer en matière de cause dans un contrat de vente. Dans les faits un parapsychologue; monsieur Pirmamod a vendu a une autre parapsychologue;

Document 1 : 27 décembre 1944 Mr Gachet a été présenté à Mlle Veron par M. Courtial, un courtier matrimonial. M. Gachet a épousé Mlle Veron. Mr Gachet s'était engagé à verser une commission au courtier dans le cas où ses démarches aboutiraient à la réalisation de son mariage. Le juge a refusé de prononcer la nullité d'un courtage matrimonial. Mr Gachet le demandeur doit payer la commission alors qu'il ressort que Mr Courtial ne justifie ne de frai, ni de services sérieux. Le demandeur

tps (Thucydide guerre des hommes et guerre du Péloponnèse – plus de correspondance dans le temps). C’est un art d’être l’H de son tps : savoir déterminer les opinions politique majoritaires, ce qui est juste. Les anglo-saxons opposent le jgt pratique et le jgt theorique. Santance Arbitrale, Abyei, Soudan : delimitation transfrontaliere du soudan paragraphe 468 : « vu l’appel a des juristes inter on s’attdt à ce que ces juristes donne des R ». * Le drt n’a rien d’une science appliquée ms

ou le respect par l’employeur de ses obligations ; le lock out est l’interdiction faite par l’employeur aux sala riés d’accéder aux lieux de travail. Mais cette dernière pratique n’est pas un droit : elle est, au contraire, considérée comme une faute contractuelle. L’em ployeur peut toutefois y recourir dans cer tains cas jugés de force majeure, lorsque, par exemple, la grève rend impossible le maintien de l’activité ou lorsque l’ordre et la sécurité ne sont plus assurés. Jusqu’alors sévèrement

droit de la Concurrence concerne les pratiques anticoncurrentielles, le contrôle des concentrations et les aides d'états. Le petit droit de la Concurrence concerne la concurrence déloyale et les pratiques restrictives de concurrence. Pour d'autres il faut faire la distinction entre la conception large et la conception étroite du droit de la concurrence, la première conception prend en compte l'ensemble des pratiques (pratiques anticoncurrentielles , les pratiques restrictives et la concurrence déloyale

spécialement destinée à faire connaître la volonté de contracter mais dont on peut en déterminer la volonté. Exple : locataire qui reste après expiration du bail. 2) Une proposition ferme L’offre doit indiquer la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation (Arrêt com. 6 mars 1990). L’offre peut contenir des réserves imposées par l’offrant. Exple : offre d’emploi (réserve d’agrément qui tient à la considération de la personne). La réserve d’agrément est présente dans tous les contrats

flux de toute nature. Dans ce contexte d’échanges généralisés, on peut se demander si les activités illicites profitent de la mondialisation . I Des activités illicites qui s’inscrivent dans la mondialisation. Il convient de noter d’abord l’importance des flux illicites qui s’inscrivent discrètement dans d’autres flux de la mondialisation. On estime que la valeur des trafics illicites ( flux clandestins de personnes, trafics d’armes et de drogues).est comprise entre 500 et 1000 milliards

SEANCE 6 – LA CAUSE Cas pratique – Eléments de réponse - Sur le contrat de bail auquel la nièce de Monsieur B est partie (* exposé des faits qualifiés :) La nièce de Monsieur B, preneuse à bail/locataire, a loué un appartement à une personne qu’elle pensait respectable, le bailleur. Il s’avère que le bailleur qui n’est rien d’autre qu’un maquereau demande la nullité du contrat de bail et la restitution des loyers déjà versés. (* formulation de la question de droit :) Le contrat

Responsabilité civile Franz Werro : La responsabilité civile Introduction La notion de responsabilité civile La responsabilité civile désigne l’obligation faite à une personne de réparer le préjudice qu’elle a causé à autrui. Le qualificatif de civile ou délictuelle précise qu’on se trouve en responsabilité extracontractuelle de droit privé. Elle comprend les conditions de la responsabilité (41, 55, 56, 58 CO) et les effets de celle-ci (42ss CO). Elle tend à compenser les préjudices patrimoniaux

CHAPITRE 13 – LA CONCURRENCE I. L’ACTION EN CONCURRENCE DÉLOYALE La notion de « concurrence déloyale » n’est définie par aucun texte de loi. Ce sont les juges qui déterminent, selon le cas qu’ils étudient, ce qui est loyal et ce qui ne l’est pas. Le législateur qualifie, toutefois, la concurrence déloyale comme étant des agissements fautifs dans l’exercice d’une profession industrielle, commerciale ou de service, de nature à engager la responsabilité civile (et parfois pénale) de leur auteur