Cas Pratique Commercialité Par Nature

commercial est le droit des commerçants : il s'agit d'un droit professionnel, issu des pratiques des marchands et dont l'application est déclenchée par la qualité des personnes en cause. • dans la conception objective, le droit commercial est le droit des actes de commerce, c'est-à-dire des opérations commerciales : son application est conditionnée non par la profession de l'intéressé, mais par la nature de l'acte, ou par la réunion de certaines circonstances objectivement définies. L'article

professionnel C’est un droit d’exception Le droit commercial est un droit d’exception par rapport au droit civil. Cependant certain mécanisme du droit civile sont assoupit en droit commercial. Exemple : la preuve de contrat, écrit obligatoire dans certain cas. Le droit commercial s’adapte facilement aux réalités économiques ainsi les commerçants ont le droit de créer des contrats qui n’existent pas. Les champs d’applications du droit commercial : Dans certains pays ont peut avoir une conception subjective

professions libérales sont pour beaucoup (pas les médecins par ex) soumises à la TVA et certaines de ces professions libérales ce sont transformées pour adopter des structures de groupes, et même des structures tout simplement commerciales. C'est le cas par exemple pour les avocats. Cela conduit forcément à un changement des mentalités, à une modification de la matière. Cette matière a évolué vers une vision plus large que celle du droit commercial d'autrefois. De même la notion de commerce n'est

mais qui présente des difficultés d’application liée à ce double inconvénient. A l’inverse on a présenté une autre définition, appelée définition objective, qui ne s’intéresse pas à la profession de la personne qui fait l’acte mais seulement à la nature de l’acte accomplit. Le droit commercial serait alors le droit des opérations ayant le caractère d’acte de commerce. Les actes de commerces étant définis comme les opérations juridiques habituellement réalisées par les commerçants (ex : contrat typique

tribunal je vais saisir) et la compétence territoriale (rationae loci) est l’endroit. A- La compétence materielle: L721-3 du code du commerce, ce texte de loi nous dit que les tribunaux sont compétents dans 3 catégories de situation: 1ere catégorie en cas de contestations qui concerne des engagements entre commerçants. La 2eme catégorie concernant des sociétés commerciales et enfin des litiges conçernant des actes de commerce entre toutes personnes. En dehors de ses hypothéses, le tribunal du commerce

............................................... 138 Fiche n° 21 : Les autres professionnels civils .................................... 144 Fiche n° 22 : La notion d’entreprise ................................................ 150 Fiche n° 23 : La nature juridique du fonds de commerce ..................... 156 Fiche n° 24 : Les éléments du fonds de commerce ............................. 161 Fiche n° 25 : Les conditions de la vente du fonds de commerce ........... 170 Fiche n° 26 : Les effets de la

complications : - Il existe des commerçants qui exercent une activité commerciale, et sont donc justiciables du DC. Mais ils le font clandestinement, sans être inscrits au registre, normalement obligatoire, du commerce et des sociétés. C’est le cas pour échapper à certaines contraintes commerciales, comme s’exonérer de charges fiscales. - Un commerçant exerce certes une activité commerciale, mais on peut concevoir qu’il a une vie privée, qu’il passe des actes juridiques, pour le besoin de son

Cas pratique : Melle Moirakassa, alliant force mentale et physique est une exploitante agricole de renom. Ses produits, étant de bonnes qualités sont beaucoup appréciés. C’est dans cette perspective qu’elle signe un contrat avec le magasin « Géant CKDO » qui s’approvisionne en fruits et légumes chez elle. a) Déterminez la nature de l’activité exercée par Melle Moirakassa. b) Précisez les statuts juridiques de Melle Moirakassa et de « Géant CKDO ». M. Bakouyanga, conjoint

STATUT FISCALE ET SOCIAL PARTIE II : LE COMMERÇANT ET LE FONDS DE COMMERCECHAPITRE 1 : LE STATUT DU COMMERÇANTSECTION 1 : LES CONDITIONS D’ACCES A LA QUALITE DE COMMERÇANTSECTION 2 : LES OBLIGATIONS AFFERENTES AUX COMMERÇANTSCHAPITRE 2 : NOTION ET NATURE DU FONDS DE COMMERCESECTION 1 : LES ÉLÉMENTS DU FONDS DE COMMERCESECTION 2 : LES CONTRATS RELATIFS AU FONDS DE COMMERCECONLUSION BIBLOIGRAPHIE INTRODUCTION Branche du droit privé, le droit commercial est constitué de l’ensemble

par les professionnelles. Les nouvelles formes de distribution tel que la concession exclusive ou la franchise sont une création de la pratique et la franchise par exemple n’a fait l’objet que d’une simple directive communautaire ; il en va de même de la notion de groupe de société qui est ignoré du droit français et même un peut curieux, sauf dans la pratique, ou du pacte d’associés ou d’actionnaire qui permet lorsqu’on entre dans une société de convenir de ce que l’on fera des titres de la société