Cas Pratique Commercialité Par Nature

faites soit par les commerçants entre eux soit par les commerçant et les tiers dans le cadre de leur activité professionnelle. C’est un droit qui est issus de la pratique, du besoin d’organiser les échanges en sorte que le droit commercial s’est forgé des instruments propres à assurer le bon fonctionnement de la vie des affaires. En tous cas, de tous temps, c’est un droit dont les impératifs sont tous entiers tournés vers l’efficacité, la rapidité et la sécurité. Section I - Le droit commercial ; une

uniquement la forme. En général les personnes s’exécutent. Ces décisions arbitrales viennent compléter l’ensemble des décisions prises en matière commerciale. Ces décisions sont des sources de droit. Les usages : Les usages supplétifs ou conventionnels : pratiques commerciales courantes auxquelles on suppose que les cocontractants se sont tacitement référés dès lors qu’aucune clause expresse du contrat n’en dispose autrement. Ce sont des usages qui suppléent à la volonté des cocontractants. Ce type d’usage

autonomie face au droit civil. En droit commercial il y a des contraintes du côté du droit civil. Soucis de rapidité dans le monde du travail. Droit civil n’est pas assez rapide. Assez vite le droit commercial cherche son origine dans les usages (pratiques) des marchands des règles non écrite (lex lois) le droit commercial date du moyen âge. Très vite les usages ont impactés sur le droit commercial. En 1870 création du code de commerce qui avant était inclus dans le code civil. Le code commercial est

entre de sources d’ordre juridique Il permet d’exclure l’application d’une norme étrangère qui au regard de la situation et de la nature des paries devraient normalement trouver une application 4 Si une norme étrangère heurte une norme française et de manière incidente concernant certaines valeurs essentielles, l’exception d’ordre public peut permettre dans certains cas d’écarter la norme étrangère et de lui substituer une norme française Ex: pas de polygamie en France même s’il s’agit d’un étranger

d’immatriculation, le commerçant doit fournir un certain nombre de pièces justificatives. Il doit également souscrire une déclaration dans laquelle il reconnaît ne pas avoir fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'exercice de l'activité commerciale. En pratique, la demande d'immatriculation est transmise par un Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Ces CFE, créés en 1981, ont pour mission de faciliter les rapports des entreprises avec les administrations. L’idée est que le commerçant doit pouvoir réaliser

La typologie des actes de commerce I) La typologie des actes de commerce énumérés par le Code de Commerce Les actes de commerce par nature 1)L’activité de négoce a) L’achat pour revendre b) La location de meubles c) L’entreprise de fournitures 2) Les activités industrielles a ) L’entreprise de manufacture b )L’entreprise du transport c ) L’établissement de spectacles publics 3) Activités financières

Sources directes dans la mesure où ces traités peuvent édicter des règles matérielles, c'est à dire donner le solution en cas de litige. Sources indirectes quand ces traités ont pour but d'édicter une règle de conflit de lois. Cette règle de conflit permet de déterminer quelle sera la loi applicable quand un conflit international va survenir (ex: si le traité dit qu'en cas de litige concernant un meuble vendu entre un vendeur et un acheteur étranger, la règle applicable et celle ci, et le paiement

issu de la civilisation mésopotamienne. A cette époque la pratique du commerce était très courante, c’est pour cela qu’un code a été mis en place. Ce code était consacré aux contrats de prêt, de dépôt et de société. -Le droit de la Grèce antique nous à également transmis un certain nombre de règles de droit commercial. Par exemple, les règles maritime on été développé sous la Grèce antique. C’est le cas avec la loi du jet à la mer. Dans ce cas les pertes de ce jet doivent être partagé entre tous les

constituées par les coutumes, les usages et pratiques en matière commerciale. Il s’agit de la terminologie utilisée pour désigner des comportements sociaux ou professionnels notoires généralement ancien et qui constituent des sources du droit commercial. - la différence entre coutume et usage : la coutume est une règle édictée en forme de commandement par les pouvoirs publics, mais issue d’un usage général et prolongé, et la croyance en l’existence d’une sanction en cas d’irrespect de cet usage. Par contre

société est un contrat qui va unir plusieurs personnes appelées des actionnaires qui vont faire des apports c’est-à-dire des investissements dans le but de générer un profit. Il y a trois types d’apports - L’apport en numéraire (en argent) L’apport en nature (apport d’un bien corporel – véhicule, local – ou un bien incorporel (un brevet, nom, un client) L’apport en industrie ou travail non rémunéré 1 SEM 2 Droit Commercial – Mr Gounon Conditions d’une société : - Réaliser des apports - Personnes qui