Cas Pratique Commercialité Par Nature

coordonnées) § 2 : le droit non écrit. Les usages : ce sont des pratiques habituellement suivies dans une branche du commerce et parfois codifiées. Il existe de multiples usages : A un secteur géographique Propre à une activité Les usages peuvent avoir une portée matérielle (comment on mesure une denrée) Ou une portée juridique. Il y a deux catégories d’usages : Les usages internationaux et les usages nationaux. Internationaux : pratiques des personnes au niveau international que les personnes suivent

on pourrait donc s’attendre à ce qu’elles s’appliquent à tous les professionnels ou toutes les activités économiques, on pourrait s’attendre à ce qu’elles soit un droit des affaires, de toutes les entreprises, une « business law ». Ce n’est pas le cas, ce droit ne s’applique qu’aux commerçants, aux entreprises commerciales, les non commerçants n’y sont pas assujettis. Donnons la définition de quelques notions : Activité économique : C’est une activité, mais toute activité n’est pas

pays). Critères différents selon les pays : * Allemagne : commercialité définie par les sujets (personnes commerçants…) * Espagne : commercialité définie par l’activité commerciale (objet) * France : commercialité définie par un critère mixte (sujet + objet) Pays de la common law : pas de distinction fondamentale entre le droit commercial et le droit civil mais ils connaissent tout de même le concept de commercialité. Instauration de lois spécifiques pour certaines activités commerciales

restaurants, stations services, etc. ..) .Il n’existe ici aucun lien stable entre le client et le commerçant. Mais, juridiquement, la notion de clientèle ne se limite pas à cela. Il s ’agit de préciser cette notion afin de bien percevoir son utilité pratique. D’une façon générale, tous les auteurs sont d’accord pour dire que derrière le mot  « clientèle » se cache en réalité une notion plus complexe.   En droit, la clientèle se confond avec le potentiel commercial d’un fonds de commerce.   Pour

anciens en la matière. Telles les tablettes de Houarka ou code d’Amourabi. La Syrie et la Grèce antique connaissent aussi des usages propres au commerce (maritime) ex. règle du jet à la mer. Le capitaine devait sacrifier une partie de sa cargaison en cas d’avarie (quelle partie ? dans le texte). A cette époque, droit commercial essentiellement international. Il dépasse les droits des différentes cités en raison de la mobilité des commerçants. Le droit romain va également influencer le droit commercial

les marchands malhonnêtes) Apparition des activités financières Le droit commercial est né au XIIe. Il est crée par les commerçants. La profession va se structurer petit à petit. Elle va élaborer ses propres règles de fonctionnement, issues de la pratique. Les marchands ont instauré les corporations : communautés très structurées qui fixaient les règles et les conditions d’accès à chaque profession commerciale. Les corporations ont voulu vouloir sanctionner ceux qui ne respectaient pas les règles :

Environnement Juridique des Entreprises Partie I : La commercialité  Ce que signifie être commerçant dans le cadre d’une entreprise et comment une personne devient commerçant (profession). Vaut-il mieux rester tout seul ou créer une personnalité moral c’est-à-dire une société commerciale (ex : S.A.R.L, S.A, S.A.S etc) ? La notion de commercialité est liée à l’entreprise qui réalise des actes de commerces. Il est important de connaitre comment on détermine si un acte est un acte civile ou de

Droit Commercial Prof. Mme Badia OULHADJ DOSSIER I . LA NOTION D’ENTREPRISE COMMERCIALE I. Définition de l’entreprise individuelle II. Les caractéristiques de l’entreprise individuelle DOSSIER II. LES CRITERES DE LA COMMERCIALITE A. Comment caractériser l’activité commerciale ? B. Les conditions d’acquisition de la qualité de commerçant C. Distinction entre activité commerciales et activités civiles DOSSIER III. LE REGIME APPLICABLE A L’ENTREPRISE COMMERCIALE A. Les obligations du commerçant

simple du principe de la concurrence pur et parfaite, c’est la tentative d’appliquer la théorie. Toutefois en pratique la mise en œuvre de la liberté de la concurrence s’avère délicate puisque l’expérience montre qu’il existe une tendance naturelle des opérateurs économiques à se regrouper, à s’entendre, tenter de s’affranchir des lois du marché, la tendance à mettre en œuvre des pratiques concertées ce qui tend à faire progressivement disparaitre la concurrence et les lois du marché, de ce point

déterminer la nature de l’acte. Dans certain cas, la profession de la personne qui passe l’acte et va le rendre commercial alors que celui-ci ne figure pas dans l’article L110-1 du code de commerce. Chapitre1 : Les actes intrinsèquement commerciaux. Les actes énuméraient par l’article L110-1 du code de commerce. Section1 : La liste légale des actes de commerce. Les principaux actes de commerce sont accomplis par des commerçants et ce sont des actes de commerce par nature : -Activité