Cas Pratique Commercialité Par Nature

L110-1 et suivant une liste des actes de commerce. Le code de commerce distingue 3 catégories d’actes : 1) Les actes dont le caractère commercial résulte de leurs formes 2) Les actes dont le caractère commercial résulte de leur objet de leur nature 3) Les actes dont le caractère commercial résulte de la personne qui l’accomplit (sujet de l’acte), l’acte étant définit par relation ou l’accessoire avec celui qui l’accomplit. 4) Les actes mixtes : ni régime civil, ni commercial. Section

INTRODUCTION  SECTION 1 : DÉFINITION ET RÔLE DU DROIT DES AFFAIRES  A. Définition  Les affaires sont les opérations de toutes natures constitutives de la gestion d’un patrimoine ou de la réalisation d’une convention. Le droit des affaires c’est la règlementation des différentes composantes de la vie économique, ses cadres juridiques, ses agents, les B et S quoi en sont l’objet, les activités économiques, production, distribution, consommation. • Il s’agit d’un vaste sujet.   B. Situations

droit des affaires et connaissent parfaitement le doit des économies , deux tours; lors du premier tours le premier collège rassemble les pers physiques les chefs d’entreprises et les conjoint collaboratoire des chefs d’entreprises . Ce sont en pratique les gérants des magasins de distribution , ce sont ces trois collèges qui vont élir les deux juges consulaires , ces juges sont donc choisit parmi les membres du collège et sont des professionnel, le seul magistrat réel c’est le président du tribunal

jusqu’au droit public. La notion d’entreprise n’a pas de définition en droit. Sous l’antiquité les premières règles commerciales viennent du droit maritime. Droit commercial= droit pragmatique Il va beaucoup se développer au moyen age, grace aux pratiques locales. Invention de la lettre de change, apparition de la comptabilité en partie double. Sous l’ancien régime le droit commercial se trouve contraint, il va se develloper grace aux echanges. Ordonnance de 1681, et 1673. La révolution proclame

droit est un ensemble de règles qui régissent les relations entre deux sortes d'individus. La définition du domaine du droit commercial dépend de la question de savoir si les notions de commerçant et d’acte de commerce sont les critères de la commercialité. Deux conceptions sont envisageables pour répondre à cette question : une conception objective et une conception subjective : - la conception subjective repose sur la qualité des acteurs. Le droit commercial serait celui des commerçants. Toute

commerce est la base du droit commercial. I/ Typologie des actes de commerce Ils sont énumérés par des articles spécifiques l’article L 110-1 pour le commerce terrestre Et L 110-2 pour le commerce maritime. A/ Les actes de commerce par nature 1- Les actes de commerce isolées a- L’achat pour revendre (voir article L110-1, alinéa 1) Remarque 1 : L’exigence d’un achat a pour effet d’exclure les activités de production et d’extraction. Ex : On a un fermier qui vend des œufs de ferme

effets de commerce ; Le quatrième livre traite les contrats commerciaux ; Le cinquième livre détermine le régime des entreprises en difficultés. Dans ce titre, on se contentera à examiner les trois premiers livres. Chapitre I : La commercialité La commercialité est tous ce qui est en relation avec le commerce et en particulier ce qui confère la qualité de commerçant (section I) et les obligations du commerçant (section II). Section I : La qualité du commerçant Le droit des affaires est dominé

invoquer le droit de leurs cités. Ces derniers ont conçus les instruments juridiques que nous utilisons encore aujourd’hui. De grandes foires réunissaient à dates fixes les marchants de différentes régions, la tenue des foires donnent naissance à la pratique d’échange et au commerce de l’argent et de la banque. Ces foires étaient l’occasion d’une concentration très importante d’opérateurs du monde des affaires qui suivaient les coutumes et les usages propres à la communauté marchande. Ce foisonnement

jurisprudence : Règle qui ressort d’un ensemble de décisions concordantes rendues par une juridiction sur un même problème de Droit. Règle posée par la Cour de Cassation mais versatile. La jurisprudence est valable au moment où on statut même si le cas est antérieur. Elle donne l’interprétation d’un article 6. La doctrine : Le mot doctrine a un sens spécifique ; c'est l'ensemble des opinions (écrits, commentaires, théories...) données par les universitaires et autres juristes. La doctrine

tout cela puisqu’elle n’existe pas en tant que personne juridique. La seule personne que le droit reconnaisse c’est l’exploitant de l’E c’est-à-dire la personne de l’entrepreneur. Ce dernier peut-être une personne physique, un individu et dans ce cas on parle alors d’E individuelle. Mais l’entrepreneur peut-être aussi une personne morale, le plus souvent une personne morale de droit privé et notamment une société. Soit une personne morale de droit public Une personne morale : C’est un groupement